CHAPITRE V. — l'organisation JUDICIAIRE

l'existence d'une erreur, la partie formait une demande en amendement, une supplique à la cour qui avait rendu le jugement pour qu elle le modifiât. Il est facile de comprendre que ce moyen, assez semblable à notre requête / civile, devenait tout à fait inutile toutes les fois que Terreur avait été volontaire (5). Le droit d'appel existait cependant déjà avant saint Louis, mais sous une forme dangereuse et peu pratique. On avait compris que la décision d'un juge pouvait être erronée ou même frauduleuse dans les affaires qui ne se jugeaient pas par combat. Aussi avait-on reconnu aux plaideurs le droit d'obliger les juges à opiner à haute voix ; et alors, à mesure que chaque juge faisait connaître son avis, avant que le seigneur eût prononcé le jugement, le plaideur pouvait fausser le jugement, c'est-à-dire accuser de mensonge et de fausseté l'opinion du juge, à la condition d'offrir la preuve par combat. Le plaideur était ainsi obligé de se battre contre chacun des juges qu'il avait pris à partie. S'il sortait triomphant de cette épreuve, le procès était porté devant le suzerain ; s'il succombait, la peine qu'il encourait variait suivant l'importance de la contestation. Pour rendre l'appel moins dangereux, sous l'influence du droit romain et des justices ecclésiastiques, on décida que la partie pourrait interjeter appel, sans attaquer l'honneur des hommes de la cour, en soutenant seulement qu'ils s'étaient trompés : c'était ce que l'on appelait fausser le jugement sans mauvais cas. Enfin sous saint Louis, l'abohtion du combat judiciaire dans les pays d'obéissance supprima le principal obstacle de l'appel. Ce prince eut en outre le soin de décider que l'appelant, s'il succombait , devrait payer une amende

(5} Etablissements de saint Louis, liv. I, cliap. 86 et suiv ; liv. II, chap. 15.

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au seigneur et celle mesure habile devait vaincre la résistance des seigneurs à une innovation qui aggravait leur subordination vis-à-vis du roi en leur laissant entrevoir des bénéfices importants. Ces deux mesures donnèrent à l'appel une extension considérable ; les plaideurs, ne courant plus les dangers d'un combat judiciaire, redoutaient moins d'interjeter appel ; les seigneurs se résignèrent à laisser attaquer leurs jugements, espérant que ceux-ci seraient confirmés et qu'ils retireraient du fol appel une amende. D'autres causes concouraient encore à faciliter cette extension de l'appel. L'appel était admis par le droit romain et par le droit canonique ; or ces deux législations commençaient à exercer une influence prépondérante. On pouvait s'adresser au suzerain quand le seigneur ne rendait pas justice ; pourquoi n'aurait-on pas eu ce droit lorsqu'il rendait mauvaise justice î Le roi n'avait-il pas déjà admis que les jugements de ses baillis seraient susceptibles d'appel ? Pourquoi en eut-il été autrement des jugements de ses vassaux immédiats ? Par tous ces motifs, la Cour du roi recevait sans contestation les appels de tous les jugements rendus dans les juridictions seigneuriales des pays d'obéissance (6). Celte innovation subordonna d'une manière définitive les justices seigneuriales. Il y a en eflet une différence considérable entre le recours pour défauUe de droit et l'appel. Le premier suppose que le procès n'a pas pu être jugé ; il ne subordonne pas la justice du seigneur à celte du roi, car le roi ne statue qu'à défaut du seigneur et il dépend toujours du seigneur de juger. Mais l'appel consiste dans un véritable contrôle : il suppose le droit de casser la décision rendue et de la remplacer par une autre.

(6) Cpr. EiabUiêements de scUnt Louiê, llv. II, chap. 78.

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Cette subordination des justices seigneuriales par le moyen de l'appel fut d'ailleurs très-populaire. L'ordonnance de 1260, qui admettait purement et simplement cette voie de recours contre les décisions des cours seigneuriales et voulait qu'elle fût portée devant la Cour du roi, devint bientôt d'une application difficile, tant les appels se multipliaient. Aussi fut-il admis, pour décharger la Cour du roi, que ces appels seraient d'abord déférés aux grands baillis. Dans certaines contrées, en Laonnais et en Vermandois, on vit même des défendeurs qui. au lieu de déduire leurs moyens devant la juridiction seigneuriale, se portaient appelants devant le bailli du roi avant que le jugement eût été rendu. Leur réponse à la demande consistait précisément à interjeter appel immédiat; c'était déserter la justice seigneuriale, mais les baillis, toujours disposés à accroître le pouvoir royal, encouragèrent ces appels dits frivoles ou volages et les abus devinrent tels, que les rois furent dans la suite obligés de les défendre formellement. Ainsi Philippe le Bel avait, sur les plaintes des seigneurs, défendu ces appellations frivoles ou volages; mais, dès 1296, il les toléra de nouveau (7).

Mais pouvait-on, sous saint Louis déjà, appeler de la cour féodale d'un grand vassal à la Cour du roi? Ce qui est certain, c'est qu'on admettait que le suzerain pouvait rendre la justice aux lieu et place du vassal lorsqu'il se trouvait sur ses terres et ce principe était même depuis longtemps reconnu. Le droit d'appel de la cour féodale du grand vassal à celle du roi paraît n'avoir soulevé aucune difficulté. La condamnation de Jean sans Terre, sous Philippe Auguste avait déjà fait

(7) Cpr. OUm, II, p. 218 ; III, préface,. p.. XXVII.

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disparaître, en les réunissant à la couronne, deux des grands fiefs, la Normandie et l'Aquitaine, et quand cette dernière province fut de nouveau inféodée par saint Louis au profit de Henri III. roi d'Angleterre, en 1269, ce fut à la condition expresse du ressort du droit d'appel au roi. Dès i247, le Languedoc était réuni à la couronne. Les ducs de Bourgogne paraissent n'avoir jamais contesté le droit d'appel au roi : on sait en effet qu'ils furent les premiers, avec les vassaux immédiats du duché de France, à reconnaître la nouvelle dynastie. Un arrêt de la Cour du roi statua en 1278 en appel d'un jugement de la cour de Champagne : là aussi le droit d'appel était admis, bien qu'à cette époque la Champagne fut encore un grand fief. Quant au comté de Flandre, aucun document ne fait allusion au droit d'appel au roi avant le quatorzième siècle (8).

(8) Dans son étude sur Saint Louis et Alphonse de Poitiers, M. Boutaric a relevé d'intéressants détails sur l'organisation de la justice par ce dernier prince dans le Languedoc. On y sent l'influence du droit romain. Ainsi l'appel est organisé avec beaucoup de simplicité et de méthode. Un règlement de 1254, d'Alphonse de Poitiers, décida qu'on appellerait à Toulouse des consuls devant le viguier, du viguier devant le sénéchal et de tous les autres juges devant le sénéchal. Les sénéchaux n'étaient d'ailleurs pas juges souverains ; on pouvait appeler encore de leurs sentences. Quant à la haute cour, connue sous le nom impropre de parlement d'Alphonse, elle ne ressemblait ni aux cours féodales des grands vassaux, ni au parlement du roi. Ainsi cette cour ne jugeait jamais les appels pour defauUe de droit ou faux jugement. Ces affaires étaient soumises à des commissaires spécialement délégués et qui ne faisaient point nécessairement partie de l'ordre judiciaire. D'un autre côté, le parlement d'Alphonse n'était pas souverain ; il relevait de la Cour du roi. Mais le silence des Olim semble prouver qu'il n'y eut pas de recours du parlement d'Alphonse à celui du roi. Ce parlement d'Alphonse, frère de saint Louis et dernier comte de Toulouse, ne connaissait que des causes où le comte était intéressé (Voy. dans la Bibliothèque de l'Ecole des Chartes, 4* série, t. II, p. 101 et suiv. le travail de Boutaric sur l'organisation

Les rois étaient soutenus dans leurs entreprises par les légistes et l'entrée définitive de ces derniers dans la Cour du roi sous le règne de saint Louis contribua aussi à l'abaissement de la féodalité. Tant que la Cour du roi avait seulement statuésurles questions féodales, les seigneurs, les pairs des parties avaient facilement rendu la justice : le droit féodal n'était, à l'origine, composé que d'un petit nombre de règles simples et précises. Mais le régime des flefs s'était, comme on l'a vu, bien vite compliqué, au point de faire naître les questions les plus délicates. D'un autre côté, les appels des jugements des baillis s'étaient multipliés et il était devenu nécessaire de connaître les coutumes qu'ils appliquaient dans leurs ressorts entre roturiers ; or ces coutumes n'étaient pas fixées par écrit et variaient à l'infini ; aussi était-on obligé d'ordonner des enquêtes pour en rechercher le sens et la portée et, l'enquête terminée, on contestait même souvent l'autorité delà coutume. Le droit romain était aussi souvent cité. Il n'était plus permis de l'ignorer depuis que les particuliers avaient pris l'habitude défaire constater leurs conventions par des légistes imbus de ce droit. La profession d'avocat s'était aussi réorganisée et ceux qui l'exerçaient, légistes subtils ou même peu scrupuleux, s'attachaient à embrouiller les aflaires, à dénaturer les faits, à falsifier les citations, à soulever des incidents. La procédure était devenue un art fort difficile et la science du droit s'était beaucoup plus compliquée qu'en Angleterre, sous l'influence du droit romain et du droit canonique. Les pairs des parties se firent d'abord assister à la Cour par dea légistes qui leur donnaient des avis et

judiciaire du Languedoc au moyen âge). Les causes des particuliers étaient jugées en dernier lieu par les commissaires spéciaux dont on vient de parler.

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des conseils ; on leur adjoignait aussi des enquêteurs, c'est-à-dire des hommes de loi chargés de faire des enquêtes. Mais bientôt les seigneurs se dégoûtèrent des complications de la procédure ; ils se sentaient humiliés par la présence des hommes de loi qui, à la vérité avaient seulement voix consultative, mais étaient en réalité beaucoup plus instruits qu'eux. Aussi les seigneurs ne vinrent plus qu'aux réunions politiques et abandonnèrent leurs sièges dans les affaires Judiciaires. Le roi aurait pu les punir, mais il comprit combien un pareil acte aurait été impolitique et contraire à ses intérêts. Il profita de ces abstentions pour rendre définitif le système d'inscription des membres de la Cour sur une liste royale. Tous ceux qui ne figuraient pas sur cette liste, quoique vassaux, étaient exclus de la Cour et ainsi on ne fut plus juge de droit, mais seulement par la volonté du roi.

Les successeurs de saint Louis s'attachèrent à consolider la conquête des légistes qui avaient pris la place des pairs. D'après l'ordonnance de 1277, les auditeurs, qui existaient déjà à la Cour du roi, furent chargés de l'instruction des procès entre les personnes régies par le droit romain. De même les rapporteurs et les enquêteiu^ nommés par le roi, d'abord avec "voix consultative, puis avec voix déhbérative dans la Cour de justice, ne tardèrent pas à prendre part aux délibérations politiques dont ils avaient d'abord été exclus parce qu'ils n'étaient pas titulaires de fiefs. On ne sait pas d'une manière précise à partir de quel moment ce changement se produisit, mais ce fait même prouve qu'il s'opéra plutôt par les besoins sociaux que par toute autre cause.

Il ne faudrait pas d'ailleurs croire que l'entrée des légistes au Parlement ait amené l'exclusion des nobles et des dignitaires de l'Eglise. Ceux-ci ne composèrent plus