CHAPITRE V. — l'organisation JUDICIAIRE

A mesure que la cour de justice s'afiTermissail, elle prit aussi plus d'indépendance, même vis-à-vis du roi. A partir du milieu du treizième siècle, les arrêts de la cour émanaient de sa propre autorité. C'est ce qu'indiquait la formule Curiajvdicavit^ mandavit...^ a Curia judicatum est. L'exécution seule se faisait au nom du roi, comme chef de la force publique ; mais d'ailleurs sur chaque arrêt figurait encore le nom du roi qui déclarait que tel procès avait été plaidé à sa Cour : in Curia nostra^per Curiam nostrampronuntiatum fuit. La Cour du roi se dégageait ainsi de plus en plus de la féodalité : elle s'efforçait de devenir un grand corps de l'Etat, composé en partie de magistrats spéciaux. Le principe du jugement par les pairs tendait à disparaître rapidement, tandis qu'en Angleterre il servit d'appui au jury (13).

D'ailleurs ce principe du jugement par les pairs n'était pas d'une application aussi générale qu'on l'a cru parfois. Il avait été établi surtout pour les nobles, les possesseurs de fiefs. Il était étranger aux bourgeois et aux vilains. Ceux-ci étaient jugés parla cour féodale de leur seigneur ou par le bailli ou prévôt du seigneur (1 4) Parfois le seigneur concédait aux roturiers, aux vilains, aux hommes de poëste le droit d'être jugés parleurs pairs, mais c'était à titre d'exception et il fallait qu'une

(13) Nous avons vu en effet que le jury n'a pas sa source dans ce principe ; mais à Tépoque où les jurés cessèrent d'être des témoins ou des experts d'une certaine nature pour devenir de véritables juges de fait, on vit, à tort d'ailleurs, dans le jury une application du principe du jugement par les pairs. M. Boutaric croit aussi que le principe du jury se confond avec celui du jugement par les pairs et il développe longuement cette idée dans son étude sur La France sotis Philippe le Bel, p. 181 et suiv.

(14) Beaumanoir, chap. 1, n*15. — De Fontaines, XIX, 8. — Grand Coutumier de Normandie, chap. 9.

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concession formelle eût été faite à cet eflTet. Les pairs jugeaient alors sous la présidence du seigneur ou de son bailli (15). Dès le treizième siècle, le principe du jugement par les pairs tendait à disparaître : les vassaux s'abstenaient du service de cour et les seigneurs les en dispensaient à cause des lourdes charges qu'il imposait. A la fin du quatorzième siècle. Bouteiller mentionne le jugement par les hommes comme une rare exception.

Sous le règne de Philippe le Bel, l'organisation du Parlement continue. Nous avons déjà examiné la question de savoir si le Parlement devint sédentaire à Paris sous saint Louis ou seulement sous Philippe le Bel. Sous ce dernier prince, les attributions du Parlement commencent à se distinguer plus nettement de celles du Grand Conseil ; mais c'est seulement à partir du règne de Philippe V que le Parlement recevra une organisation définitive et complète.

Les principales innovations du règne de Philippe le Bel sont consacrées par la fameuse ordonnance de 1302. On se souvient que les Etats Généraux avaient été convoqués pour proclamer la souveraineté et l'indépendance du roi contre les prétentions de Boniface VIIL Mais, à cette occasion, d'autres questions furent soulevées; des doléances furent présentées au roi sur l'administration de la justice et c'est pour en tenir compte que le roi publia l'ordonnance de 1302. C'est elle qui rend le Parlement sédentaire ou, s'il l'était déjà depuis saint Louis, elle confirme cette innovation ; c'est elle qui sépare définitivement le Grand Conseil

(15) De Fontaines, XXII, 3. — Ancien Couiumier de Picardie, chap. 1 et 51. — Bouteiller, Somme rurale, iiy* I, tit, 32.

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du Parlement ; enfin, il y est parlé, pour la première fois, du ministère public.

A mesure que Tautorilé royale s'étendait et devenait plus puissante, le roi était de plus en plus absorbé par les affaires de toute nature : les avis, les rapports, les travaux préparatoires du Grand Conseil devenaient plus nécessaires ; le roi ne pouvait plus présider la Chambre aux plaitz. La division de l'ancienne Cour du roi en conseil chargé de donner des avis au roi et chambre aux plaitz ou Parlement était devenue définitive. Le roi continuait à présider le Grand Conseil et cette circonstance tendait à placer le conseil au-dessus du Parlement où le roi ne venait plus. A partir de la fin du douzième siècle, la Cour du roi rendit des arrêts en Tabsence du souverain, d'abord durant la croisade qui retint Philippe Auguste outre-mer, ensuite pendant la minorité de saint Louis. Il paraît toutefois qu'on se demanda bientôt si les décisions d'une assemblée qui n'était plus présidée par le roi pouvaient être souveraines et si l'on n'avait pas le droit d'en appeler au Conseil présidé par le roi. La question fut tranchée par l'ordonnance du 25 mars \ 302 ; elle consacra le principe de la souveraineté de la Cour, mais elle ouvrit deux voies de recours qui ressemblent singulièrement à notre requête civile et au pourvoi en cassation : tantôt les parties pouvaient s'adresser au Parlement lui-même pour obtenir la révision de l'arrêt qu'il avait rendu, tantôt elles avaient le droit de porter l'affaire devant le roi in magno concilio qui examinait si la loi avait été violée ; en cas d'affirmative, le roi prononçait l'annulation de l'arrêt et donnait de nouveaux juges aux parties.

Ce ne fut pas sans jalousie que le Parlement vit s'établir au-dessus de lui une juridiction avec pouvoir de

casser ses arrêts pour violation de la loi. Dès les premiers temps, le Grand Conseil obtint la prééminence sur le Parlement. Celui-ci n'aurait pas dû se froisser de cette prééminence, conséquence nécessaire de la division de la Cour primitive du roi en deux assemblées dont Tune continua toujours à être présidée par le roi, qui conserva jusqu'à la Révolution sa qualité de chef de justice en France. D'ailleurs ce que le Parlement perdait en rang était largement compensé par ce qu'il acquérait en indépendance. C'est ainsi que, sous le règne même de Philippe le Bel, le Parlement commença à rendre des arrêts de règlement ayant force de loi dans toute l'étendue du ressort (16). D'ailleurs, plus l'autorité du roi s'étendait, plus il était difficile au Parlement de prétendre à la concentration de tous les pouvoirs, même judiciaires. Nous verrons bientôt les rois créer d'autres juridictions souveraines spéciales, chargées d'affaires d'une certaine nature qui, à raison de leur grand nombre, ne pouvaient plus être soumises au Parlement. Celui-ci avait déjà, de très-bonne heure, dès le règne de saint Louis, compris la nécessité de se diviser en sections pour expédier plus rapidement les affaires. Ce sectionnement n'existait d'ailleurs qu'en fait ; il n'était pas consacré par les ordonnances et il ne se fit pas en une seule fois, mais peu à peu, à mesure que de nouveaux besoins surgissaient. Il vint tout naturellement de la pratique journalière, qui faisait trouver plus commode d'attribuer toujours le même genre d'affaires aux mêmes conseillers pour

(16) Le premier arrêt de ce genre est de 1290; il règle une question très-importante relative aux obligations passées dans les foires de Champagne {OUm, II, p. 303). En 1314, le Parlement rendit, en présence du roi, un arrêt de règlement pour trancher certaines questions de procédure {OUm, II, p. 613 et 614).