CHAPITRE V. — l'organisation JUDICIAIRE

voyé des commissaires pris dans le sein du Parlement.

Les autres dispositions de Philippe le Bel sur le Parlement sont moins importantes. Signalons cependant qu'à partir de ce règne les clercs rapporteurs ou enquêteurs, jusqu'alors nommés par la cour, le sont maintenant par le roi (18) et par cela même ils cessent d'être de simples employés pour devenir des membres de la cour ; seulement, n'étant pas possesseurs de fiefs, ils ne peuvent assister aux délibérations politiques.

Philippe V posa les bases de l'organisation judiciaire du Parlement, telle qu elle s'est [en grande partie maintenue dans la suite (19). Les ordonnances de ce prince divisent le Parlement en trois sections : la Grand'Chambre (Chambre des plaids), la Chambre des enquêtes et la Chambre des requêtes. Mais en réalité ce prince s'est borné à consacrer législativement un état de choses qui existait depuis quelque temps. Ainsi on retrouve déjà ces divisions du Parlement sous le règne de Philippe le Bel. La Grand'Chambre ou Chambre aux plaids jugeait sur plaidoiries. Les appels du midi supposaient la connaissance du droit romain qui était étrangère à la plupart des barons de la Grand'Chambre. Aussi, de très-bonne heure, on établit une section spéciale, un auditoire pour juger ces appels. Il est déjà question de cet auditoire dans un règlementde 1278, qui en parle comme d'une institution existant depuis quelque temps. Il est assez probable que cette section de la Grand'Chambre fut établie à l'époque de la réunion du Languedoc à la couronne. De même certains membres laïques de la

(18) Ordonnance de novembre 1291.

(19) Voy. ordonnances du 17 novembre 1318, de janvier 1319 et de décembre 1320 (Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, III, p. 190, 233 et 260).

302 m' PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

Grarid'Chambre semblent avoir jugé exclusivement les affaires criminelles ; aucun membre du clergé ne pouvait faire partie de cette section à cause des principes du droit canonique qui défendent aux clercs de prendre part aux jugements entraînant peine de mort. Comme à cette époque la preuve testimoniale était très-fréquente, en particulier dans les contestations relatives à la propriété ou à la possession, pour ne pas retarder le jugement des affaires, le Parlement chargeait des enquêteurs d'entendre les témoins, et ces enquêteurs étaient pris soit parmi ses propres membres, soit même parmi des étrangers, tels quelesofficiers royaux. De bonne heure, on organisa la Chambre des enquêtes qui comprenait des rapporteurs et des jugeurs. Les premiers recevaient des enquêtes et les examinaient à domicile pendant les vacances ; ils continuaient ensuite les enquêtes pendant la tenue de la Cour. Les jugeurs statuaient, mais seulement sur certaines affaires, en général de peu d'importance. C'est dans la suite, vers la fin de notre période, que la Chambre des enquêtes, put juger elle-même toutes les affaires instruites devant elle, mais même à cette époque il resta des traces extérieures de l'ancien état de choses. Ainsi les jugements qu'elle rendait étaient encore, au temps de Charles VI, prononcés à la Grand'Chambre (20). Quant à la Chambre des requêtes, elle doit son origine au droit que les rois reconnurent toujours aux particuHers de s'adresser directement à eux pour obtenir justice. Ce droit avait amené à l'origine l'établissement d'une juridiction connue sous le nom de plaids de la porte. Parfois le roi recevait lui-même les réclamations ; plus souvent il déléguait certaines personnes. Join ville nous apprend que

(20) Bouteiller, Somme rurale, Uv, J, tit. XXXIX.