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le règlement de 1296. Une ordonnance de 1303 prescrivait déjà deux sessions par an. L'ordonnance de 1320 ne fit donc que préciser en définitive un usage déjà établi.

Les sessions avaient ordinairement une durée de trois à quatre mois. On partageait le temps de chaque session entre les bailliages et les sénéchaussées du royaume et les baillis portaient à la connaissance de leiu^ administrés les jours où les habitants de chaque bailliage seraient admis à plaider. Par ce moyen on évitait aux plaideurs qui venaient, parfois des extrémités du royaume, de longs et dispendieux séjours dans la capitale. On n'était jamais admis à comparaître en dehors des jours fixés pour les causes du bailliage auquel on appartenait (25).

Le nombre des membres du Parlement a souvent varié. En France comme en Angleterre, on n'admettait pas que le roi pût obliger son successeur ; aussi les fonctions des membres du Parlement expiraient à la mort du rw (26). A chaque avènement, des lettres confirmaient les membres du Parlement et des autres tribunaux. Bien que dans le principe les rois eussent le droit de modifier la composition des parlements à chaque session, il semble que, de bonne heure, des garanties furent, au moins en fait, accordées aux conseillers et ces garanties préparèrent le système de l'inamovibilité. Les ordonnances de Philippe V, en organisant le roulement entre les difiérentes chambres du Parlement, semblent attester par là que les rois ne faisaient plus, comme autrefois, des listes nouvelles pour chaque session. Au

(25) On trouvera dans Boutaric {La France sous Philippe le ' Bel, p. 197) l'ordre des jours des bailliages^ tel qu'il fut publié par

les baillis pour le parlement de l'année 1308.

(26) Cpr. Loyseau, Traité des offices et seigneuries, XVI, 97.

CHAPiTRB V. — l'organisation judiciairk. 307

quatorzième siècle, les conseillers étaient nommés par le roi. sur Tavis de son conseil (27). Au commencement du quinzième siècle, ils le furent par le Parlement, en présence du chancelier. Cette règle fut souvent méconnue sous Charles YI et même abrogée en 1 437. Mais ou cette mesure n'eut qu'un caractère provisoire ou elle ne fut pas observée en fait, car une déclaration du 28 octobre U46 nous apprend que le Parlement désignait au roi, tantôt un candidat, tantôt deux ou trois, et que dans ce dernier cas il lui signalait en outre le plus digne.

Il n'est pas facile de déterminer d'une manière précise la compétence du Parlement. Avant que les principes de l'appel ne se fussent généralisés, la Cour du roi avait dans les pays d'obéissance la même compétence que les cours féodales des grands vassaux. De plus elle connaissait des contestations de la compétence de ces dernières, quand il y avait eu de leur part défaulte de droit. Ainsi, en 1 1 56, à propos d'un procès entre le comte d'Auvergne et son neveu, le roi d'Angleterre, supérieur direct comme duc d'Aquitaine, déclara que, s'il avait refusé de rendre la justice, la cour de France aurait été compétente (28). Plus tard, en 1224, dans un procès entre le sire de Nesles et la comtesse de Flandre, le premier appela de defectu juris ad curiam régis et celle-ci se déclara compétente (29). Dans la suite et dès le règne de saint Louis, la royauté prétendit que sa cour était également compétente pour juger en appel les causes portées même devant les justices féodales les

(27) Art. 14 de Tordonnance du 26 mars 1302.

(28) P&rdessuB, Esi^ai historique sur l'or ganiscUion judiciaire, p. 40.

(29) Teulet, Le Trésor des Chartes, arrôt de 1224. — Cpr. Etablissements de saint Louis, liv. Il, chap. 15 (16 de l'éd. VioUet).

plus élevées des pays de non obéissance (30). Ce droit d'appel rencontra des résistances, surtout de la part des seigneurs. C'est qu'en efiFet il supprimait la souveraineté de leur juridiction. Lorsque la Cour du roi statuait pour défaulte de droite on ne pouvait pas dire qu'elle s'arrogeait une suprématie sur les juridictions féodales des pays de non obéissance ; elle se bornait à statuer à leur place. L'appel au contraire, en lui donnant le droit de réformer les sentences rendues, impliquait l'existence de cette suprématie. Aussi la Cour du roi elle-même éprouva- t-elle parfois des scrupules. Dans un arrêt de 1259, elle reconnut qu'elle ne devait pas recevoir l'appel d'un jugement rendu dans un lieu où cette voie de recours n'était pas autorisée par la coutume (31). Néanmoins le droit d'appeler se consolida peu à peu et fut définitivement établi à la fin du treizième siècle. A partir de cette époque, les règles de compétence de la cour du roi reposèrent sur des bases nouvelles et plus larges.

En principe, le Parlement pouvait connaître de toutes les affaires, aussi bien des contestations où était engagé l'intérêt de l'Etat que des procès entre particuliers. Mais sa compétence était en dernier ressort et les affaires n'arrivaient devant lui qu'après avoir subi un ou plusieurs autres degrés de juridiction. Toutefois ces principes étaient gravement compromis par une foule d'exceptions et de privilèges. Le roi accordait souvent à des villes, à des églises, à des seigneurs, le droit de porter directetement, en premier et dernier ressort, leurs contestations devant le Parlement (32). Ces privilèges, ces évocations étaient une source d'abus qui soulevèrent sou-

(30) Cpr. Eiablissementê de saint Louis, loc, cit,

(31) Olim, I, p. 453.

(32) Cpr. Ordonnances du 30 août 1350 et du 26 septembre 1396.