CHAPITRE V. — L ORGANISATION JUDICIAIRE

vent des récriminations de la part du tiers état (33). D'autres abus résultaient de l'encombrement des affaires au Parlement de Paris dont le ressort était beaucoup trop étendu puisqu'il embrassait tout le royaume. Aussi souvent le Parlement déléguait la connaissance des appels à certaines personnes ou à des baillis et le roi, avant même que la cause fut portée devant le Parlement, usait de semblables procédés (34). Ces délégations spéciales auraient facilité l'expédition de la justice si ceux qui en étaient chargés avaient statué en dernier ressort ; mais il n'en était rien et on admettait toujours que leurs décisions étaient susceptibles d'appel au Parlement, de sorte qu'en réalité les délégations, en créant des juridictions nouvelles, ne devenaient le plus souvent qu'une cause de lenteurs et de frais pour les plaideurs. Pour montrer les abus de ce système, il suffit de relever un exemple. Les Olim rapportent un procès qui passa successivement par les juridictions suivantes : il y eut d'abord sentence du bailli de Montpellier, puis appel au lieutenant du roi de Majorque à Monpellier, ensuite appel au roi ; celui-ci délégua alors la cause au juge d'Aigues-Mortes ; intervint ensuite un second appel au roi ; celui-ci donna une seconde délégation au juge d'Aix ; enfin, à la suite d'un troisième appel au roi, le Parlement rendit un arrêt (35).

Indépendamment de ses fonctionsjudiciaires, le Parlement avait aussi une certaine participation au pouvoir législatif. Le Parlement était chargé d'enregistrer les lois faites par le roi en son conseil, mais le roi n'entendait pas

(33) Cpr. Picot, Histoire des Etats généraux,!, 111, 123, 274.

(34) Cpr. Boutaric, Actes du Parlement, !!•• 5070, 5217, 5307, 5745, 7772, 7763.

(85) Olim, III, p. 61, n» XXX; cpr. Olim,lU, p. 314, n» LX.

310 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

considérer cette formalité comme une condition essentielle de la validité des lois. Dans les derniers temps de la monarchie, le Parlement réclama même le droit d'enregistrer tous les actes législatifs émanés de Tautorilé royale. 11 prétendait aussi avoir la faculté de refuser l'enregistrement et d'arrêter par ce refus la force obligatoire des actes législatifs. Mais à l'époque où nous sommes en ce moment, l'attitude du Parlement vis-à-vis de la royauté était beaucoup plus humble et la formahté de l'enregistrement n'était même pas toujours remplie. Ce n'est qu'à partir de Charles VI qu'on enregistra avec ' quelque régularité les ordonnances envoyées au Parlement. Mais cette formalité n'avait pour but que de mieux faire connaître la loi. En 1418, le Parlement soutint que le droit d'enregistrer les ordonnances impliquait celui de les discuter, de les contrôler, de les modifier et même d'en suspendre l'exécution. Il partait de cette idée que le pouvoir législatif était partagé entre le roi et les Etals généraux, et qu'en l'absence de ceux-ci, le Parlement devait en tenir lieu. Ces prétentions n'étaient fondées sur aucun texte précis et cela se conçoit à une époque où les pouvoirs étaient encore mal définis. Le vieil adage si veut le roi si veut la loi^ rappelé par les juristes, était même contraire à cette prétention. Sans doute les rois employaient souvent dans leurs ordonnances des formules comme celle-ci : de l'avis des Grands du royaume^ mais ils n'entendaient nullement par là limiter leur pouvoir législatif et d'autres fois ils avaient même soin de le dire, par exemple quand la formule portait : de l'avis de notre conseil et de notre pleine autorité.

Mais si les rois se refusèrent sans à cesse admettre que l'enregistrement fût une condition de la validité des lois et s'ils considérèrent toujours cette formalité surtout