CHAPITRE V. — l'organisation JUDICIAIRE

comme un moyen d'assurer la publication et l'exécution de leurs ordonnances, cependant le Parlement lira un certain profit de ses prétentions ; le roi reconnut au Parlement le droit de remontrance. Le premier acte qui lui accorde ce droit est l'article 25 de l'ordonnance de 1319 (36). Le Parlement donna plus d'une fois à ce texte une interprétation abusive ; au lieu de se borner à présenter au roi des observations, il lui arriva de refuser l'enregistrement de l'ordonnance qui lui paraissait contraire à l'intérêt général ou à ses propres prérogatives. Les parlements usèrent largement de cette arme dans les siècles suivants. Mais le uoi résista toujours à cette prétention (37). Dans le cas où le roi n'admettait pas les observations faites par le Parlement, il ordonnait l'enregistrement par des lettres de jussion. On rapporte à l'année 1393 le premier exemple des lettres de jussion. Ce sont ces letttres qui brisaient la résistance du Parlement, mais celle-ci était parfois si vive, que le roi était obligé de venir en personne tenir un lit de justice pour contraindre le Parlement à procéder en sa présence à l'enregistrement. Lorsque le roi faisait droit aux remon-

(36) Ce texte est ainsi conçu : « Nous voulons et ordenons^ establissons et commandons^ que les choses dessus dites, touttes et chascune d'iceles soient tenues, gardées et accomplies fermement sans enfreindre né venir encontre. Et se il avenoit que par erreur, ououbliance, si comme aucune fois avient, nous passisons et octroissons aucune chose contre la teneur ou Tentente de nos ordenances dessus dittes, nous voulons qu'il ne soit mis à exeqution, mes soit délayé et retardé jusqu'à tant que de ce on nous ait avisé pour en dire et esclaircir nostre final entente, et ce meismes entendons nous de toutes nos autres ordonnances. »

(37) La lutte engagée entre le Parlement et la royauté vers la fin du quatorzième siècle, ne fut étouffée sous Louis XIV que pour recommencer de nouveau sous Louis XV,

trances du Parlement, l'ordonnance était alors écrite par Tordre des maîtres des requêtes, approuvée et corrigée au conseil et envoyée au sceau. Les ordonnances et les autres lettres royaux n'étaient pas datés du jour où ils étaient passés au conseil , mais de celui où ils étaient scellés. C'était en effet le sceau qui leur imprimait le caractère de l'autorité royale et en permettait l'exécution. Toutefois l'ordonnance rendue obligatoire par l'apposition du sceau n'était exécutée qu'après son enregistrement et sa publication au Parlement. Cette publication se faisait ordinairement au Parlement, dans son sein et à sa porte ; mais parfois on se contentait de l'enregistrement La publication se faisait en outre à Paris , dans les cités , châteaux et bonnes villes du royaume. L'ordonnance était considérée comme l'œuvre propre du roi ; celui-ci s'adressait à ses officiers pour qu'ils la fissent publier et exécuter. Concernait-elle tout le royaume, le roi l'envoyait à la fois à ses officiers et aux grands barons, avec injonction à ceux-ci de la faire publier et observer sur leurs terres.

Indépendamment du Parlement, il existait d'autres juridictions royales ordinaires, mais non souveraines. C'étaient d'abord les grands baillis ou sénéchaux et audessous d'eux les simples baillis et prévôts.

On se rappelle que les rois et les grands vassaux ne pouvaient pas, le plus souvent, tenir leur cour en personne, absorbés qu'ils étaient par les affaires politiques de leurs états. Tantôt un évoque, un prince ou un autre grand seigneur occupait la présidence, tantôt un officier de la maison du roi était honoré de cette commission, le plus souvent un sénéchal. A l'origine les sénéchaux n'avaient exercé leurs fonctions judiciaires que par délégation spéciale et le roi restait toujours le mattre de

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donner sa commission à tel officier de sa maison, à tel seigneur ecclésiastique ou laïque qu'il jugeait convenable. Philippe Auguste, le premier, créa des magistrats chargés, d'une manière permanente et à titre d'office, de rendre la justice au nom du roi. Le domaine royal fut divisé en quatre provinces et l'administration de la justice fut confiée dans chacune d'elles à un bailli qui exerçait en outre des fonctions administratives et financières importantes, (iomme le titre général de bailli était déjà employé pour désigner toute personne qui avait obtenu commission d'une autorité quelconque, ces nouveaux officiers royaux prirent spécialement le nom de grands baillis.

Les baillis , comme les juges de nisi prius , furent créés pour plusieurs motifs : tout d'abord pour permettre au roi d'assurer son autorité et sa suprématie dans les villes et provinces où ils étaient établis, ensuite pour rapprocher la justice des justiciables. Ces grands baillis différaient, sous deux rapports essentiels des juges de nisi prius : ils formaient un degré spécial de juridiction, distinct de celui du Parlement et placé au-dessous de lui, tandis que les juges de nisi prius étaient les représentants même des cours royales de Westminster ; ils constituaient une juridiction permanente, alors que la mission des juges voyageurs était temporaire. D'ailleurs ce point bien établi, il est facile de relever de nombreuses ressemblances entre nos grands baillis d'une part, les juges de nisi prius et les sheriffs d'autre part. Comme ces derniers, les grands baillis faisaient des tournées dans l'étendue de leurs provinces ; ils convoquaient les hommes du canton, les pairs des parties, recueillaient leurs avis et rendaient la justice d'après cet avis ; en un mot ils tenaient des assises,

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de même que les juges de nisi pritis. Les grands baillis étaient choisis parmi les membres mêmes du Parlement et, sous ce rapport encore, ils se rapprochaient des juges de nisiprius. Comme ces derniers aussi, ils étaient chargés, d'une manière générale, de la sauvegarde des droits du roi et remplissaient certaines fonctions dévolues en Angleterre aux sheriffs. Ainsi, ils avaient mission de publier les ordonnances des rois, de veiller à leur exécution; ils commandaient le banc féodal et conduisaient à la guerre les vassaux avec leur suite.

Nos rois comprirent toute l'importance des grands baillis et des magistrats qui, dans le Midi, remplissaient les mêmes fonctions sous le nom de grands sénéchaux. Des ordonnances de saint Louis et de Philippe le Bel s'attachèrent à rendre la justice austère entre leurs mains. Les grands baillis furent choisis avec un soin particulier parmi les hommes les plus remarquables par leur science et par leur sagesse; Pierre de Fontaines et Beaumanoir ont rempli ces fonctions sous le saint roi. Des ordonnances de ce prince, notamment celles de 1254 et de 1256, réglèrent avec soin les devoirs des grands baillis et elles s'appliquèrent aussi aux sénéchaux. Si Ton compare ces ordonnances de saint Louis avec les dispositions du Digeste relatives aux magistrats envoyés par les empereurs dans les provinces, on ne peut s'empêcher de reconnaître la prodigieuse influence du droit romain à cette époque. Les grands baillis et les sénéchaux doivent prêter serment de rendre bonne justice et de ne recevoir aucun présent ; c'est ce que décident les ordonnances de 1254 et de 1260. Une autre de l'année 1254 défend aux sénéchaux d'être propriétaires de troupeaux de bœufs et de moutons, à moins qu'ils ne possèdent des pâturages pour les faire pattre. La même influence du droit romain