CHAPITRE V. — l'organisation JUDICIAIRE

saisie de l'aiTaire, et, dès qu'un le bailli avait fait les premiers actes d'information, il ne tolérait pas qu'on lui enlevât l'instruction de l'aiTaire ; aussi la continuait-il jusqu'au jugement définitif aux frais du seigneur prévenu. Au civil, les baillis revendiquèrent le jugement de tous les procès intéressant le domaine, les églises, les établisse* ments publics, sous prétexte que le roi était le protecteur de tous ces intérêts. Puis ensuite, Philippe le Bel ayant, par ordonnance du 1 5 novembre 1 291 , institué des notaires dont les actes étaient scellés du sceau royal, les baillis soutinrent qu'ils devaient seuls connaître des conventions ainsi constatées parce que le roi s'était engagé à en assurer l'exécution. S'agissait-il d'un procès qu'on ne pouvait commencer sans avoir obtenu l'autorisation par des lettres de chancellerie, le bailli le revendiquait aussi en soutenant que le roi ne pouvait adresser ses lettres et le soin de les vérifier à des juges nommés par ses vassaux. Pour donner une satisfaction apparente aux seigneurs qui réclamaient sans cesse contre ces empiétements, le roi ordonnait aux baillis de respecter l'indépendance des juridictions seigneuriales, mais il ajoutait : à moins qu'il ne s'agisse d'une affaire spécialement réservée à notre juridiction ; ou bien encore l'ordonnance énumérait le > cas royaux, comme le demandaient les seigneurs, mais elle ajoutait : « et autres cas qui à nous et non à autres appartiennent par droit royal. » Les rois étaient les complices des baillis : jamais ils ne limitèrent les cas royaux. La théorie des cas royaux est déjà indiquée par Pierre de Fontaines et par l'auteur de la compilation de usibus Andegaviœ (50). Mais c'est surtout dans les ordonnances royales qu'on

(50} De Fontaines^ XXII, \, ^ De uêibus Andegaoiœ, ( 83.

suit le développement de cette théorie. L'ordonnance de 1315 interdit aux justices seigneuriales de connaître « ès-cas ci-dessus dénommés et autres qui à nous appartiennent par droit royal. » Une autre ordonnance de 1371 contient une énuméralion des cas royaux: le crime de lèse-majesté, l'infraction de la sauvegarde du roi, le port d'armes, la fausse monnaie, mais elle a soin d'ajouter « généralement lout cas touchant le droit royal. » Au temps de Bouteiller, la théorie des cas royaux est arrivée à son complet développement et ce jurisconsulte lui consacre lout le second livre.de sa Somme rurale.

Les plaintes des seigneurs justiciers étaient également fort vives contre la chancellerie royale qui accordait des lettres d'appel au Parlement dont l'effet était d'exempter le porteur ou le privilégié de la juridiction du seigneur. Les ordonnances royales défendirent fort souvent aux prévôts et officiers royaux d'ajourner devant eux les seigneurs justiciers. D'autres ordonnances déclarèrent que le roi n'accorderait plus de lettres de chancellerie à ceux qui reconnaîtraient avoir interjeté appel pour être exempts de la juridiction d'un seigneur. Cependant le roi lui-même, quelque satisfaction qu'il voulût donner à ses grands vassaux, ne pouvait empêcher ni arrêter cette tendance qui faisait marcher la France vers l'unité judiciaire (51).

La lutte n'était pas moins ardente contre les juridictions de l'Eglise, comme le prouvent les nombreuses ordonnances du règne de Philippe le Bel. Ce n'est pas ici le lieu de retracer ces luttes entre les tribunaux laï-

(51) Sur la compétence des justices seigneuriales en matière criminelle, voy. plus spécialement Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 1 et suiv.