LES STATUTS

A la common law les jurisconsultes opposent the statute law. Les statuts comprennent, dans un sens large, tout le droit anglais qui est en dehors de la loi commune; aussi y fait-on rentrer même les lois des Anglo-Saxons. Mais on entendaujourd'hui plus spécialement par statuts, les actes et édits émanés du roi avec l'avis et le consentement des lords spirituels ou temporels et des communes assemblés en parlement. Les statuts ont les objets les plus divers et forment de nos jours un immense amas d'actes législatifs ; il y en a en ce moment plus de trente mille. Autrefois ils confirmaient assez souvent la loi commune : tels étaient la Magna Charta, les statuts de Marlebridge et de Merton. Aujourd'hui ils ont toujours pour objet de la modifier ou delà compléter. Aussi lorst|u un statut diffère de la loi commune, on le considère

comme ayant abrogé la coutume. Les statuts généraux s'étendent à tous et les cours de justice sont tenues d'en faire d'office l'application. Il en est de même des statuts dits locaux et personnels qui concernent le plus souvent une ou plusieurs réunions particulières de personnes, par exemple une commune, une société. Au contraire les statuts dits personnels ne s'appliquent qu'à telles ou telles personnes qui doivent les invoquer devant les tribunaux si elles veulent en profiter.

Les plus anciennes décisions des premiers rois normands ne rentrent pas parmi les statuts, mais dans la loi commune. Nous avons vu qu'on les appelle constitua tiones ou assisœ lorsqu'elles ont été rendues par le roi assisté des grands du royaume, chariœ (charters) lorsqu'elles émanent du roi seul. La commission chargée de la publication officielle des statuts a fait paraître sous le nom de charters : les lettres d'affranchissement de Henri I** de l'année 1101 ; la charte d'Etienne de libertatibus ecclesiœ anglicanœ et regnide 1136; d'autres chartes du même roi sans indication de date ; des chartes de Henri II également sans date ; la charte de Jean ut liberœ sint electiones totius Angliœ de 1214 ; les articuli Magnœ Chartœ libertatum de 1 21 4 ; Isl Magna Charta ' de Jean du 15 juin 1215; la Magna Charta de Henri HI de 1216, celle de 1 21 7, celle de 1 224 ; la Charta de foresta de 1 21 1, celle de 1224.

Les statuts ordinaires commencent avec les Provisiones de Merton de la vingtième année du règne de Henri III (1235). On peut encore citer sous le règne de Henri HI le statut de Marlebrigde (1267). Mais dès le règne d'Edouard P% le nombre des statuts devient si considérable, que les jurisconsultes se bornent à signaler les plus importants. Les statuts rendus depuis l'époque de la