THÉORIE DES ACTIONS

Dans la théorie des actions, comme pour les obligations, les jurisconsultes anglais font des emprunts au droit romain, mais ces emprunts ne sont pas plus heureux ni plus exacts et les jurisconsultes ne savent même pas utiliser, pour le droit anglais, ce qu'ils ont appris du droit romain. Ainsi Bracton (1) divise les actions en réelles, personnelles ou mixtes. Il dit que les actions personnelles sont criminelles ou civiles, les unes naissent d'un délit, les autres d'un contrat. Quant aux actions réelles, il les définit celles qui sont dirigées contre le possesseur d'un immeuble ; il n'admet pas en effet qu'une action réelle puisse concerner des meubles et à ce propos il tombe dans des erreurs étranges. Ainsi il fait remarquer qu'au premier abord toute action tendant à un meuble est mixte, à la fois réelle et personnelle; réelle, car elle tend à un objet déterminé ; personnelle, car elle oblige le défendeur à restituer ; mais il ajoute ensuite qu'il ne faut pas s'en tenir à cette idée et qu'en

(l) Bracton, fol. 34 et 57.

(1) Fol. 98, 101 et suiv., lib. III, Tract. I, cap. 1" et seq. (p. 98 de l'éd. de 1640).

360 m'' PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

réalité toute action ayant pour objet un meuble déterminé est personnelle parce que le défendeur a le choix de restituer la chose ou son prix ; il cite alors comme exemple d'action personnelle ce qu'il appelle la revendication du commodant contre le commodataire et il a soin de recommander à ce demandeur d'indiquer la valeur de la chose, le défendeur ayant le droit de se libérer de cette manière. Pour les actions mixtes, Bracton n'est pas plus heureux, car il confond les deux sens dans lesquels ces termes sont pris par les Institutes de Justim'en. Revenant ensuite aux actions réelles, il cite comme exemple l'action en revendication, l'action confessoire et l'action négatoire ; mais on se demande où il a pu découvrir que l'action confessoire est l'action en revendication appliquée aux meubles, oubliant en outre qu'un peu auparavant il a posé en principe que les meubles sont seulement susceptibles d'actions personnelles. Bracton rappelle aussi les divisions romaines des actions en simples, doubles, triples, quadruples, directes ou contraires, mais il ne sait pas s'en servir et ne l'aurait même pas pu le plus souvent s'il l'avait essayé. On voit par ce simple exemple qu'il est difficile d'accumuler plus d'erreurs en moins de mots. Le Mirror of justices contient moins d'inexactitudes. Il dit que les actions réelles ou féodales sont celles qui concernent les immeubles ; les actions personnelles ont pour objet la restitution d'une chose in specie, le payement des choses fongibles ou de dommages-intérêts (2).

Il est certain que le régime féodal avait singulièrement

(2) L'Ancien Coutumier de Normandie nous apprend que les guerelles, c'est-à-dire les pleinte», les actions sont réelles ou personnelles ou de fait ou • de dit ou de force ou de crime ou de simple loi (chap. 67 et 85).

compliqué le système des actions et plus tard Littleton (3), en rappelant la division des actions en réelles, personnelles ou mixtes, attirera l'attention de son fils (pour qui le livre était écrit) sur cette matière et l'engagera à s'attacher à reconnaître une action réelle d'une action personnelle. Cependant à l'époque où écrivait Littleton, les actions réelles étaient devenues fort rares en pratique parce que dès le règne d'Edouard m, on avait créé une action personnelle beaucoup plus commode qui conduisait indirectement à la recherche de la propriété : c'était le wriù de ejectione firmœ qui prit ensuite le nom d'ejectment. C'est encore là un des faits qui eurent pour résultat d'écarter la procédure anglaise des pratiques françaises. A l'époque où l'on comprendra bien la distinction des actions en réelles, personnelles ou mixtes, on n'intentera plus que fort rarement les premières (4) et l'influence du droit romain aura encore diminué.

Il existe cependant plus d'un point de contact entre la procédure anglaise et le système formulaire des Romains et ces ressemblances paraissent d'autant plus curieuses à relever, qu'elles sont certainement tout à fait fortuites. L'inobservation des formes entraîne souvent la

(3) Sect. 192.

(4) Les jurisconsultes anglais sont arrivés à dire qu'une action est mixte toutes les fois que le demandeur veut faire valoir à la fois un droit réel et un droit personnel : de la réunion de ces deux droits natt une action mixte. Ainsi une action pour dévastation est intentée par celui qui jouit d'un droit de remainder ou de reversion sur un héritage et le demandeur ne se borne pas à réclamer l'entrée en possession de la terre dévastée, ce qui constituerait simplement une action réelle : il veut encore obtenir des dommages- intérêts triples d'après le statut de Glocester ; cette dernière demande étant personnelle, sa réunion à la premiéie produit une action mixte. Telle était aussi la doctrine de nos anciens auteurs sur cette question qui soulève tant de controverses dans notre droit actuel.

362 m® PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

perte du droit. Le formalisme anglais semble même parfois encore plus rigoureux que celui du système formulaire et on se croirait volontiers transporté au milieu des legis actiones du vieux droit romain. Nous verrons bientôt que la moindre erreur dans un writ produit parfois des effets aumoins aussi rigoureux que ceux résultant en droit romain d'une erreur dans la rédaction delà formule. Mais ce formalisme n'est pas une particulaité de la procédure anglaise ; on le retrouve aussi dans les autres pays de l'Europe à l'époque où l'on y appliquait la procédure qu'on a. plus ou moins improprement, appelée procédure féodale. C'est ce qu'ont montré, pour la France, Brunner dans son étude sur la parole et la forme dans notre ancienne procédure et Sigel pour l'Allemagne (5). Comme en droit romain, le nombre des actions est rigoureusement déterminé. Bracton dit de la manière la plus formelle que les actions sont fixes et qu'elles ne peuvent être changées que par l'autorité du Parlement : « Sunt quœdam brevia formata super certis casibus de cursu et de communi consilio totius regni approbata et concessa, quœ quidem nullatenus mutari possunt absque consetisu et voluntate eorum (6). » Mais le nombre de ces actions est beaucoup plus élevé qu'en droit romain; chacune d'elles comporte des applications plus variées ; de plus, les tribunaux et les jurisconsultes anglais se permettent de combler les lacunes de la loi commune avec plus de hardiesse encore que les hommes de

(5) Brunner, Wort und Form in alt/ranjtùsi»chen ProcesB. -— Sigel, Die Erholung und Wandelung im geriehtlichen Verfahren — Die Gefahr oor Gericht und im Reehtsgang (dans les vol. 42 et 51 des comptes rendus des séances de l'Académie impériale des sciences de Vienne.)

(6) Lib. 5, De eaceptionibus, cap. 17, { 2,

loi et les préteurs de Tancienne Rome, Aussi peut-on s'adresser plus facilement aux tribunaux et le nombre des droits non garantis par des actions, si élevé chez les Romains, est relativement restreint en Angleterre. Cette nécessité d'obtenir un bref pour pouvoir agir en justice n'en constitue pas moins, elle aussi, une des particularités les plus remarquables de la procédure anglaise. Durant les deux premières races, il existait chez nous des brefs semblables qui accordaient aux plaideurs la permission d'intenter leurs actions en justice. Dans la loi salique (7), le premier acte de la procédure d'une action personnelle, c'est le testare^ c'est-à-dire l'invitation au débiteur de satisfaire à son obligation ; s'il refuse, le demandeur s'adresse au comte ou au centenier, lui expose sa prétention dans une formule consacrée et obtient de ce magistrat un ordre donné au défendeur de comparaître. Quoiqu'on ait dit Pardessus (8), il fallait déjà dans la loi salique (9), obtenir un véritable permis (10). Marculfe a recueilli xm certain nombre de ces brefs ainsi appelés parce qu'ils contenaient sommairement l'objet de la demande. On retrouve aussi une formalité de ce genre dans un capitulaire de Lothaire(ll). C'est parce qu'à cette époque l'assignation du défendeur ne pouvait avoir lieu qu'en vertu d'une permission ou par le banc du juge qu'elle avait pris le nom de bannùion. Il existait aussi une formalité semblable dans la procédure canonique. Les juridictions d'Eglise étant

(7) Tit. L, 1 1.

(8) Loi salique, p. 598.

(9) Tit. I".

(10) Voir ce que nous avons dit à cet égard dans le tome I,

(11) Baluze, L col. 321.

364 ni* PARTIE. — LA GRANDS CHARTE.

considérées comme les délégations du pape ou de Tévêque, le premier acte de la procédure consistait à obtenir un rescrit qui faisait connaître au juge délégué sa mission. Cet usage s'est même conservé en France plus longtemps dans les juridictions d'Eglise que dans les cours laïques. Cette pratique, tombée en désuétude sous la troisième race, s'est cependant conservée en Normandie comme en Angleterre. Le Grand Coutumier de Nor^ mandie contient une foule d'exemples de ces brefs rédigés à l'avance pour chaque espèce de cause et, au temps de Houard, il en existe même encore quelques-uns, le bref de patronage, celui de surdemande, celui de nouvelle dessaisine, celui de mariage encombré. Il est facile de comprendre que l'exigence d'un bref, maintenue et développée en Angleterre, a aussi été une des causes qui ont imprimé à la procédure de ce pays une direction tout à fait différente de celle que la pratique suivait en France.

Nous avons déjà dit qu'on retrouve dans Glanville l'indication d'un grand nombre de brefs avec leurs formules ; mais depuis l'époque où ce jurisconsulte écrivait jusqu'au temps où nous sommes parvenus, beaucoup d'autres brefs avaient été créés : le writ contra forman feoffamenti^ fondé sur le neuvième chapitre du statut de Marlebridge, accordé au possesseur d'un fief de temps immémorial auquel on réclamait des redevances supérieures à celles de la coutume, pour faire cesser cette prétention par un examen des anciennes pièces, ordinairement du Domesday Book, auquel devait procéder le plus souvent la cour de l'Echiquier ; le writ de contributione, fondé aussi sur le même statut et accordé aux sœurs cadettes pour contraindre leur sœur aînée au payement des charges dont elle est tenue ; le writ diem

clausit extremum, créé par le seizième chapitre du même statut, et qui a pour objet de faire mettre le roi, dans le cas où il y a droit, en possession des biens de son tenant in capite qui est décédé ; le writ ofentry for the reversioner^ basé sur le troisième chapitre du second statut de Westminster pour faire mettre en possession celui qui est appelé à exercer son droit de réversion ; le writ contra formam collationis^ du quarante-et-unième chapitre du second statut de Westminster; le writ in easu provisOy du septième chapitre du statut de Glocester, etc. Il serait long et fastidieux de suivre Ténumération des anciens juristes anglais. Si nous voulions aborder ce sujet, peu intéressant pour nous, dans tous ses détails, il faudrait lui consacrer une étude spéciale et nous serions plus d'une fois condamnés à des répétitions, car les actions se réfèrent toutes à des droits réels ou personnels que nous étudions dans les autres chapitres (12).

Nous allons seulement indiquer les principaux brefs qui servent de base à la théorie des actions.

En matière personnelle, les actions en payement des dettes (actions of débet), qui du temps de Henri II s'appliquaient à l'argent et autres meubles, avaient reçu un développement si considérable, que les tribunaux prirent l'habitude d'examiner avec un soin rigoureux ces sortes d'affaires. Deux writs garantissaient l'exécution des obligations : le writ of débet pour le payement des sommes d'argent ; le writ ofdetinet pour la restitution des autres meubles (chattels) ou même en matière d'immeubles. Le tvrit of débet (13) repose le plus sou-

(12) On trouvera dans Bracton Tindication complète des brefs de ce temps. — Voir aussi la première dissertation du second volume des Anciennes lois des français dans Houard.

(13) Eeeves> op, cit., II, p, 330.

vent sur un acte écrit et signé, contenant reconnaissance de la dette; c'est seulement dans des cas exceptionnels que le créancier est autorisé à se fonder sur une promesse purement verbale. En général, le créancier doit baser son action sur un écrit.

Le défendeur peut répondre en opposant des exceptions. Certaines exceptions nient le fait^ par exemple prétendent que l'écrit n'émane pas du défendeur ou qu'il l'a consenti à une époque où il n'était pas en âge de s'obliger. On peut aussi exciper de ce que l'acte ayant été dressé à Berwick, à Chester ou à Durham, n'est pas de la compétence de la juridiction saisie.

Quant à l'action of detinue elle n'est ordinairement fondée sur un écrit qu'autant que l'obligation concerne un immeuble, et alors cet écrit est, le plus souvent, déposé chez un tiers. Bracton nous parle d'un writ de conventione, d'une action of convenant qui a pour objet la restitution d'immeubles et même de meubles aliénés à charge de certaines prestations, toutes les fois que celles-ci ne sont pas accomplies. Le writ en payement d'annuités (of annuity) était, à ce qu'il paraît, très-fréquent entre clercs et parfois le défendeur excipait de l'incompétence en disant que l'affaire était cléricale, mais cette exception était toujours repoussée (1 4). Lorsque l'obligation résulte d'un dommage causé par une violence envers la personne ou le bien d'autrui, les jurisconsultes anglais accordent l'action of trespass. Ce mot trespass (en latin transgressio) signifie littéralement le fait de dépasser les limites et on l'emploie probablement aussi parce que l'auteur du fait excède son droit en employant la violence envers la personne ou le bien d'un autre. Sous

(14) Reeves, op. cit., II, p. 336.

Henri III, les actions oftrespass étaient peu usitées : les délits civils étaient portés devant les assises et les délits contre les personnes étaient considérés comme des matières criminelles. Cependant d'après Bracton (15), les transgressiones concernant les biens rentrent parmi les placita civilia coronœ ; il n'admet pas qu'on puisse employer le writ quare vi et armis, parce que ce writ est relatif à la nature et non à l'existence du dommage (16). Les procès de ce genre étaient portés aux assises et presque toujours soumis au jury ; tel était le cas où l'on s'était permis une entreprise sur le fond d'autrui, par exemple de démolir une construction, de couper les arbres, de combler les fossés ; mais à l'action intentée le défendeur pouvait répondre que s'il avait agi ainsi, c'était en sa qualité de propriétaire et alors, par l'effet de cette exception, se trouvait soulevée, à la suite d'une action personnelle, la question de savoir quel était le propriétaire de l'immeuble.

On considéra comme affaires civiles et comme placita coronœ les violences contre les personnes qui avaient été jusqu'alors traitées comme procès criminels, ainsi le fait de séquestrer une personne, de la battre ou de la blesser, si elle a été privée d'un membre utile pour sa défense, comme d'un bras, d'une dent canine (mais non d'une molaire) ; le fait de lui enlever son mobilier par violence est même assimilé à une violence contre la personne. La simple menace d'xm mauvais traitement contre une personne, Vassault^ c'est-à-dire le fait de prendre une attitude menaçante, suffisent pour autoriser l'action de trespass tri et armis.

(15) Fol. 155.

(16) Fol. 218.

La propriété des meubles est garantie par l'action en replevin (1 7) introduite, d'après le Mirror of justices (1 8), par Glanville, mais pour un cas seulement, celui de saisie mal fondée. Quand une saisie de meubles a été pratiquées le saisi ne peut pas enlever ces meubles au saisissant» même s'il croit la saisie injuste ; celle-ci a placé les biens sous la garde de la loi et le saisi qui voudrait se rendre justice à lui-même, commettrait une grave faute (rescous) qui autoriserait le saisissant à réclamer des dommages-intérêts par le writ de rescous ou par celui de parco fracto, suivant que les objets ne se trouvaient pas encore ou étaient déjà déposés conformément à la loi. Toutes les fois qu'une saisie de meubles a été faite à tort, le saisi doit agir en replevin : il demande que les objets lui soient restitués et fournit caution de poursuivre l'affaire contre le saisissant (plegios de prosequendo) et de rendre les objets si la saisie est déclarée Ysiahle (plegios de retomo habendo) (19). Avant le second statut de Westminster, le demandeur n'était pas tenu de fournir cette caution, de sorte qu'une fois remis en possession de son bétail ou de ses autres meubles, il pouvait les aliéner ou les éloigner et causer ainsi un préjudice irrémédiable à son adversaire pour le cas où celui-ci établirait qu'il avait le droit de saisir ses biens. C'est pour empêcher cette fraude que, d'après le statut de Westminster, le sheriff doit, avant d'ordonner la restitution, imposer au demandeur la caution de averiis retomandis. Le writ de replevin que le demandeur obtient de la chancellerie ordonne au sheriff de faire d'a-

(17) Replevin vient de remplegiare,

(18) Chap. 2, s 6.

(19) St. 2 de Westminster^ Ed. I, cap. 13. — Coke sur Littleton^ sect. 145 (1, Inst. 145).

CHAPITRB TI. — LA PROOfoURB. 369

bord rendre au propriétaire les objets saisis et d'examiner ensuite dans sa cour de comté si la saisie était valable ou nulle. En vertu de ce wriù, le saisi obtient la restitution de sa chose même et avant qu'il ait été statué sur la validité de la saisie. Cependant on trouva que ce procédé entraînait encore des lenteurs : le sheriff ne pouvait ordonner la main levée de la saisie que sur un writ de la chancellerie et il fallait nécessairement un certain temps pour obtenir ce writ. Sous Henri III, le statut de Marlebridge décida que le sheriff pourrait procéder de suite, sur la seule plainte qui lui serait faite et sans qu'il fut nécessaire de lever préalablement un writ de la chancellerie (20). La question de la validité de la saisie est de la compétence de la cour du comté, quelle que soit la valeur des objets saisis ; mais chaque partie a le droit de faire évoquer la cause devant la Cour du Banc du roi ou des plaids communs par un lorit de recordari ou de porte (21). S'il est prononcé en faveur du plaignant, comme il est déjà en possession des objets, il ne peut obtenir que des dommages-intérêts ; si au contraire le défendeur l'emporte, soit que la saisie ait été déclarée valable, soit que le saisi ait fait défaut, il obtient alors un writ de retomo habendo par lequel il se fait restituer les biens. En justice le saisissant, défendeur à l'action of replevin^ doit ou reconnaître son tort ou établir son droit à la saisie. S'il a pratiqué la saisie pour le compte d'autrui, il est obligé de prouver qu'il s'est emparé des biens saisis, par exemple du bétail, pour exercer le droit du représenté. Il soutient parfois qu'il a pris ce gage parce qu'il a surpris le bétail en sa propre terre, in damno steo ou domage fecisant^ comme on dit aujourd'hui. Par-

(20) st. 52, H. III, 21.

(21) Coke, 2, iMt., 23.

370 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

fois le défendeur soutient qu'il est propriétaire du bétail saisi et alors il doit demander le writ de proprietate probanda pour que le sheriff examine la question de propriété ; Taffaire se termine devant ce magistrat s'il croit le demandeur propriétaire, mais dans le cas contraire il doit renvoyer aux cours de Westminster.

Nous avons supposé jusqu'à présent, dans l'action of replevin, que le défendeur, auteur de la saisie, ne résiste pas aux ordres du sheriff. Toutes les fois qu'il empêche ce magistrat de remplir sa mission, par exemple de se rendre sur les lieux où se trouve le bétail réclamé, le sheriff peut user du droit de mettre le récalcitrant en prison. Si les objets saisis ont été transportés hors du comté ou s'ils ont été soustraits, le sheriff a le droit de déclarer dans son rapport que les marchandises, effets ou bestiaux, ont été éloignés (elongata), transportés à distance, et qu'il ne sait en quel lieu. Sur quoi la partie qui a obtenu la main levée se fait délivrer un writ de captas in withemam^ in vetito (ou plus proprement repetito) namio^ terme qui désigne une seconde saisie, une saisie par réciprocité, pour tenir lieu des objets saisis sur cette partie et qui ont été mis hors d'atteinte. Ce writ enjoint donc au sheriff de prendre des biens personnels du saisissant, le plus souvent du bétail ou des marchandises, pour remplacer ceux que cet homme avait luimême saisis précédemment et qui ont été éloignés ou mis hors la portée du propriétaire. C'est une saisie opposée à une saisie, l'une répondant à l'autre comme par représailles (22), et en punition de la conduite illégale

(22) Dans les anciennes langues du Nord, le mot withernam est usité dans le sens du mot représailles (Stiernhook, De jure Sueonwn, lib. I> cap, 10).

CHAPITRX VI. — LA PROCtfOURS. 371

du premier saisissant. Par cette raison, ce dernier ne peut obtenir main levée sans caution des effets saisis siur îui in mthemam qu'à la condition de représenter les objets que lui-même avait antérieurement saisis. Ces questions de vetitum namium sont, comme on le voit, excessivement compliquées et le célèbre Thomas Morus s'en est un jour servi pour déconcerter l'orteil d'un professeur de l'université de Bruges qui avait défié généralement quiconque voudrait se présenter pour disputer sur une science quelconque, in omni scibili. Thomas Morus lui dit : « Utrum averia carucce^ capta in vetito namio, sint irreplegibilia ? » Peut-on obtenir mainlevée, sous caution, des animaux de labour, saisis in withemam ?

Les procès relatifs au vetitum namium intéressant la couronne, on décidait, au temps de Bracton, qu'il fallait les porter devant les juges de Westminster ; le sheriff n'avait pas le droit de juger. Toutefois pour plus de rapidité, on déléguait compétence au sheriff, mais alors celui-ci connaissait de ces affaires comme justitiarius régis et non en sa qualité ordinaire. En vertu de cette délégation, le sheriff pouvait ordonner aux parties de comparaître devant lui et statuer entre elles (23). L'action de replevin est la seule qui fasse restituer la chose indûment enlevée ; dans tous les autres cas où une personne est injustement privée de son meuble, elle ne peut qu'agir en dommages-intérêts par une action de trespass vi et armis, s'il y a eu violence, et dans le cas contraire, par une action de trover and conversion. La loi commune est partie de cette idée que les biens person-

(23) Sur ceB dîfférenU points, Bracton, foU 155 et suiv. — Blackfttone, liT. III, chap. 11 •

37i m* PARTIS. — LA GRANDK CHARTE.

hels sont de leur nature passagers, périssables, de peu de valeur; il serait souvent difficile de constater leur identité et, sil'on pouvait les réclamer en nature, laliberté des transactions serait atteinte. Sur ce point, les autres législations de TEurope sont, comme le droit anglais, restées fidèles au principe du droit germanique et n'ont pas adopté les règles du droit romain qui ont paru gênantes. Seulement dans chaque pays, le vieux droit germanique s'est modifié dans les détails suivant la pratique et les usages. C'est ainsi que chez nous ces modifications ont abouti à la règle de l'article 2279 et, s'il n'est pas toujours possible de suivre sans interruption l'histoire de cette règle depuis l'époque de sa naissance jusqu'à la rédaction du Code Civil, il n'en est pas moins certain pour nous qu'elle remonte à la loi salique où Ton trouve dans la procédure relative à la revendication d'un meuble des analogies frappantes avec notre droit actuel. C'est un point que n'a pas relevé M. Sohm dans sa remarquable étude sur la loi salique, quoiqu'il y ait exposé d'une manière très-complète la procédure relative aux meu-* blés (24).

A la diiOTérence du droit romain qui distingue le possessoire du pétitoire pour les meubles comme pour les immeubles, le droit anglais, comme notre vieux droit français et notre droit actuel, ne se sert de cette distinction qu'à l'égard des immeubles. La possession des immeubles est protégée pour elle-même par des moyens propres, abstraction faite de la question de savoir sur la tête de qui repose la propriété. Lorsqu'une personne a été injustement dépossédée (en cas d'aAa/emen/, d'intrt^

(24) Voir oe que nous, avons dit à cet égard dans notre tome I*^

sion et de disseisin)^ celui qui a été victime de cet acte peut se rendre justice à lui-même par la simple entrée (25). Comme la possession de son adversaire a été injuste dès Torigine, il peut formellement, mais paisiblement, se mettre en possession. Si les menaces ou les mauvais traitements empêchent le réclamant d'entrer, il lui suffit de faire sa réclamation aussi près possible de rhéritage. Cette réclamation vaut pendant un an et un jour et s'il la renouvelle à l'expiration de ce délai, d'année en année, une protestation ainsi renouvelée produit les mêmes effets qu'une entrée légale ; elle met en saisine et permet de disposer du bien suivant le droit commun (26). Le droit d'entrée ne peut plus être exercé après la mort de l'usurpateur et alors que son héritier s'est mis en possession : cet héritier est protégé par la loi mieux que son auteur et pour triompher de lui il faut s'adresser à la justice; la loi lui accorde cette faveur, parce qu'il ne peut pas à l'instant même connaître son véritable titre. L'héritier n'a plus, comme on le voit, un simple fait, mais aussi un droit de possession ; la loi lui reconnaît ce droit parce qu'elle présume, jusqu'à preuve contraire, que la possession transmise de l'ancêtre à l'héritier est légitime (27). L'entrée n'est pas non plus permise à rencontre de celui qui a possédé légalement à l'origine.

(25) On peut aussi entrer sur son tenancier par tolérance, car celuici n'a qu'une simple détention qu'on a toujours le droit de faire cesser A volonté.

(26) Littleton, sect. 419 et suiv.

(27) Ce principe comporte des exceptions et il y a des cas où l'on peut entrer même contre l'héritier de l'usurpateur; mais nous ne devons pas nous arrêter à ces détails que Ton trouvera dans Littleton. — Les droits des héritiers de l'usurpateur ont été, dans la suite, restreints par des statuts de Henri VIII, de Jacques I" et de la reine Anne. Voy. Blackstone, liv. III, chap. 10.

374 m* PARTIE. — LA GRANDS CHARTE.

En outre, dans le cas où elle est autorisée, l'entrée c'està-dire la prise de possession, doitavoir lieu paisiblement, sans violence. Si l'on avait employé la force, on serait condamné à restituer la possession, à payer à la partie lésée des dommages-intérêts triples du préjudice éprouvé et une amende au roi (28).

Toutes les fois que le droit d'entrée est refusé, c'est parce qu'il existe un droit apparent de possession. Ce droit ne peut être écarté que par le cours régulier des formes judiciaires. A cet effet on donne à celui qui a été injustement privé de la possession, des actions possessoires qui laissent intacte la question de propriété : ce sont le writ d* entrée (writ ofentry) et l'assise. Le torit d'entrée est adressé au sheriff et lui prescrit « d'ordonner au tenant de la terre de rendre (prœcipe quod reddat) au demandeur cette terre qu'il réclame et qu'il dit être à lui de droit et comme héritage et sur laquelle, à ce qu'il assure, ledit tenant n'a eu d'entrée que par l'effet ou par suite d'une disseisin^ ou intrusion, ou autre semblable dépossession opérée contre le demandeiur. et ce dans le temps limité par la loi pour de telles actions judiciaires ou, s'il s'y refuse, de comparaître tel jour en la cour pour déclarer par quels motifs il ne l'a pas fait (29). )► C'est siur ce writ prœcipe quod reddat qu'est fondée toute la procédure. Cette action est admise dans tous les cas où l'on a été injustement privé de la possession, sauf celui de discontinuance par le tenancier avec substitution et sauf aussi dans quelques hypothèses de déforcement. Ces writs d'entrée varient dans leur forme suivant le tort dont on se plaint : writ d'entrée sur dis-

(28) st. 5, Rie. II, Bt. 1, cap. 8. — St. 8, H. VI, 9.

(29) Voy. Blackstone, liv. III, chap. 10.

seisin, writ d^intrusion, writ de dum fuit infra œtatem, ou dum fuit non compos mentis, writ de cui in vita, etc. Tous ces torits sont longuemeot exposés dans Bracton (30) et dans Britton (31); on en trouve aussi les formules très-complètes dans le Registrum omnium brevium commenté par Fitzherbert. Le writ d'entrée sur disseisin est accordé à celui qui a été injustement dépossédé. On donne les writs de dum fuit infra œtatem et dum fuit non compos mentis à ceux qui, ayant consenti une aliénation nulle pour cause de minorité ou de démence, veulent rentrer en possession après avoir atteint leur majorité ou recouvré la raison ; ces writs sont aussi accordés, après leur mort, à leurs héritiers. Les writs de cui in vita et de cui ante divortium protègent la femme veuve ou dont le mariage a été annulé toutes les fois que son mari a aliéné les biens auxquels elle a droit. Quant au writ ad cornmunem legem, il existe au profit de celui qui a droit à la réversion, après Taliénation et la mort du tenancier à vie particulier. Les writs in casuproviso et in consimili casu sont accordés par les statuts de Glocester et de Westminster (32) à celui qui a le droit de réversion après l'aliéna tion, mais durant la vie du tenancier en douaire ou autre tenancier à vie. Si un fermier ou un étranger s'oppose à ce que celui qui jouit du droit de réversion se mette en possession à l'expiration du bail, ce dernier a le droit de demander le umt ad terminum qui prœteriit. Tels sont les principaux writs d'entrée; il en existe encore beaucoup d'autres, mais trop spéciaux pour qu'il puisse en être question ici.

(30) Lib. IV, tract. VII, cap. 6, { 4.

(31) Chap. 114.

(32) St. de Glocester, 6, Ed. I, cbap. 7 et St. 2 de Westminster, 13, Ed. I, chap. 24.

376 m* PARTIE. — LA GRANDI CHARTE.

Comme ces u>nts étaient portés devant les cours royales de Westminster, souvent les procédures duraient trèslongtemps, au grand préjudice des plaideurs. C'est pour remédier à cet inconvénient que le writ d'assise fut imaginé par Glanville (33), mais il fut admis seulement en cas d'abatement ou de disseisin récente. Ce torit prescrit au sheriff de convoquer un jury ou assise pour connaître des faits; lorsque les juges ambulants font ensuite leur tournée et arrivent dans la localité, ils prennent connaissance du résultat de l'assise et décident si la possession doit appartenir au demandeur.

Au lieu d'agir au possessoire, on peut prendre la voie pétitoire. Celui qui se prétend propriétaire d'un fief simple intente le writ du droit absolu. S'il invoque im droit de réversion, on lui accorde le writ of formedon établi par le second statut de Westminster (34). Le même statut crée un writ quod et deforceas au profit de ceux qui, n'ayant pas un fief simple, ne peuvent employer le writ de droit absolu ; tels sont les possesseurs à vie, en douaire, par cuWesy, en fief substitué. Ces actions sont admises même si on a succombé au possessoire, mais elles ne peuvent pas être intentées en tout temps. D'après l'ancienne loi, le demandeur ne peut faire valoir une possession antérieure au temps de Henri P' (35), puis au temps deHenri II, d'après le statut de Merton (36), ensuite au temps de Richard P% d'après le statut de Westminster (37). Ce dernier statut n'ayant pas été suivi de dispositions semblables, en réalité l'action pétitoire devint impres-

(33) Mirror o/juêtices, chap. 2^ { 25.

(34) St. 13, Ed. I-M.

(35).Glanville, lib. II, cap. 3.

(36) St. 20, H. III, 8.

(87) St. 3, Ed. I", 39.

eriptible et il en fut ainsi jusque sous le règne de Henri Vin. A cette dernière époque, il fut fait, comme nous le verrons, un statut sur les prescriptions ; il décida notamment que la saisine alléguée dans un writ de droit ne devrait pas remonter à plus de soixante années.

Ces actions réelles, possessoires ou pétitoires , writs d'entrée^ assises, formedons^ writ de droit et autres sont tombés de bonne heure en désuétude ; dès le commencement de la période suivante ils ne sont plus usités ; on a trouvé le moyen de faire juger les litres de possession ou de propriété par action de trespass ou à'ejectment; c'est ce que nous verrons en détail dans la quatrième partie.

Nous avons supposé jusqu'à présent que le propriétaire ou le possesseur avait été privé de la possession. Hais on peut encore nuire aux biens réels de plusieurs autres manières. Celui qui se permet ime entrée sur l'héritage d'autrui, sans en avoir le droit, commet un trespass (stricto sensu) par fracture de clôture. D'après la loi, tout héritage, même un champ en pleine campagne, est clos ; à défaut de limite matérielle, elle en suppose une idéale et celui qui se permet de la franchir et de causer ainsi du dommage, par exemple en foulant la récolte aux pieds, peut être actionné au moyen d'un torit de trespass qui lui enjoint de faire connaître pour quel motif il s'est permis de franchir la clôture, quare clausum querentis fregit. Mais pour pouvoir intenter cette action de trespass^ il faut avoir la propriété absolue ou temporaire du terrain et la possession de fait par entrée ou au moins un bail et la possession des herbages et de ce qui couvre le sol. Ainsi tant que l'héritier n'est pas entré, il ne peut pas intenter ce torit^ mais ensuite il en a le droit et même pour les actes antérieurs à son entrée

qui lui ont causé du préjudice. Lorsque le dommage consiste dans une entrée faite, non par une personne, mais par ses bestiaux, le propriétaire qui a éprouvé ce dommage a même deux moyens à sa disposition pour se faire indemniser : d'abord le droit de saisir les animaux domage feasant et de les retenir jusqu'à satisfaction complète ; ensuite l'action de trespass vi et amiis qui somme le propriétaire des animaux de déclarer « quare vi et armis clausum ipsius A apud B fregit et blada ipsitts A ad valentiam centum solidorum ibidem nuper crescentia cum quibusdam averiis depastus fuit, conculcavit et consumpsit. » Mais de temps immémorial, en Angleterre comme dans les autres pays, la loi commune permet aux pauvres, une fois la récolte faite, d'entrer dans les champs et d'y glaner.

Quelquefois le défendeur à l'action de trespass répond qu'il est entré parce qu'il en a le droit, par exemple en qualité de franc tenancier, et alors s'élève une question de propriété ; mais quand on veut faire valoir une prétention de ce genre, on préfère généralement le writ de ejectione firmœ qui fait obtenir la possession avec des dommages-intérêts, tandis que dans l'action of trespass on admet seulement des indemnités.

Il peut arriver que, sans pénétrer sur l'héritage d'autrui, on lui cause cependant du dommage, en commettant un des actes innombrables qui dépassent les tolérances dues .entre voisins, par exemple en répandant de mauvaises odeurs, une fumée insupportable, en obstruant les fenêtres, etc.; il y a dans tous ces cas nuisance. On admet même qu'une nuisance peut être commise envers un héritage incorporel, par exemple un droit de foire, si ime personne vient établir un autre marché à moins d'une journée de celui qui existe et pour lui faire

concurrence. Ces nuisances privées autorisent le tenancier d un franc tènement qui en est victime à se plaindre en justice au moyen de Y assise de nuisance ou par le writ quod permittat prostemere. Dans la suite on admit aussi l'action in factum, on the case, qui put être intentée même par le fermier pour un terme d'année, sans toutefois autoriser le juge à faire cesser la nuisance ; mais indirectement le juge arrivait à ce résultat, car si la nuisance persistait après le jugement, elle autorisait une nouvelle action, suivie d'une nouvelle condamnation et ainsi de suite à Tinjfini jusqu'à ce que la nuisance eut cessé. L'assise of nuisance ordonne au sheriff de convoquer un jury chargé d'examiner les biens et de faire son rapport à la première session ; si le plaignant a raison, il obtient des dommages-intérêts et on lui donne le moyen de faire cesser le trouble qui lui nuit. Celte action était personnelle contre l'auteur du fait avant Edouard !•' ; mais depuis ce prince il a été permis de l'intenter même contre ses successeurs à titre particulier (38). Le uyrit quod permittat prostemere ordonne au défendeur de laisser le plaignant faire disparaître la nuisance ou, s'il s'y refuse, de déclarer en justice les motifs de sa résistance. Dans la suite, ces deux moyens sont tombés en désuétude ; l'action on the case a été seule usitée comme plus utile et plus rapide.

On dit qu'il y a dévastation lorsque le tort causé au droit d'autrui consiste dans des dégâts. Il est évident qu'on ne peut reprocher un pareil fait à uij tenancier en fief simple, car il est mattre absolu de sa terre ; mais lorsqu'il existe un droit de remainder ou de réversion, le tenancier actuel est responsable de ses abus de jouis-

(38) St. 2 de Westminster, 13, Ed. I, chap. 24,

380 m* PARTIS. — LA GRANDS CHARTS.

sance. De même si le propriétaire d'une forêt, grevée au profit d'une commune du droit d'emporter le bois nécessaire au chauffage et aux réparations des maisons, abat cette forêt, il y a encore dévastation. Quiconque est menacé dans son droit par des actes de ce genre, peut demander un writ d'estrepement ou un writ of devas-talion ; l'un a pour objet d'empêcher le dommage, l'autre de le réparer ; le premier est un moyen préventif, le second un moyen répressif. Le lorit d'esirepement (du vieux français estripement) suppose qu'à la suite d'une action réelle, le demandeur a été déclaré propriétaire. Dans la crainte que le défendeur, par esprit de vengeance, ne se permette de dévaster l'immeuble avant de le restituer, le toril autorise le sheriff à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher ces fraudes, même à mettre le défendeur en prison. Depuis le statut de Glocester, ce moyen préventif peut être demandé, non pas seulement à partir du jugement, mais même au cours du procès (39). Le writ of dévastation suppose que le méfait a été commis ; il est accordé à celui qui doit reprendre l'héritage par droit de réversion ou de remainder contre le tenancier à vie ou contre le tenancier en douaire, le tenancier par curtesy, le tenancier pour terme d'années. Cette action est mixte ; si la dévastation est prouvée, le plaignant obtient non-seulement des dommages-intérêts qui, d'après le statut de Glocester, doivent s'élever au triple du préjudice, mais encore le bien dévasté. Si le défendeur fait défaut, la loi veut que le sheriff se rende préalablement sur les lieux contentieux, accompagné d'un jury de douze hommes et fasse son rapport à la cour avant que celle-ci statue. On n'a pas

(39) st. 6,Ed. I, 13.

voulu qu'un jugement emportant confiscation du bien et des dommages-intérêts au triple fût rendu sans une instruction sérieuse.

La subsiraction est l'omission des services dus, par exemple le payement des redevances, la négligence de la part du vassal de se rendre à la cour du seigneur. Toutes les fois que le vassal néglige une des obligations dont il est tenu par le lien féodal, le seigneur a le droit de saisir ses biens personnels pour l'obliger à remplir ses devoirs. En ce qui touche le payement des redevances, le seigneur peut choisir entre divers moyens : soit l'action pour dettes, ou l'assise de mort d'ancêtre, ou celle de novelle disseisin^ si le seigneur préfère se condérer comme dépossédé, ou encore le writ de cornuetudinibus, s'il s'agit de redevances dues d'après la coutume, soit encore le writ cessaviiy autorisé par le statut de Glocester et parle second statut de Westminster toutes les fois que le tenancier a cessé pendant deux ans de s'acquitter de ses services. Hais la loi protège aussi le tenancier contre son seigneur ; si celui-ci exige des services plus étendus que ceux établis par l'acte de con* cession» le vassal peut se faire garantir par le writ ne injuste vexes. Les droits établis par d'anciennes coutumes ou par prescription immémoriale, comme ceux d'obliger les habitants à moudre leur blé, à faire cuire le pain, etc., sont également protégés contre toute violation. On cause un préjudice injuste au propriétaire du moulin, du four, si on ne lui apporte pas son blé ou sa farine ; ses ancêtres ont fait construire le moulin, le foiur pour l'utilité des habitants et à la condition que ceux-ci s'en serviraient.

Nous pourrions encore parler des troubles, c'est-» à-<lire des torts faits aux propriétés d'héritages in^

coiporels, et portant atteinte, en totalité ou en partie, à leur jouissance ; troubles aux franchises et privilèges, tels que le droit de tenir une cour leet, d'avoir un marché, de percevoir un péage, de saisir les épaves ; troubles aux droits communaux, comme celui de faire paître les troupeaux dans certaines prairies ; troubles au droit de patronage. Mais ces développements nous conduiraient beaucoup trop loin et sans aucune utilité. Nous en avons dit assez pour faire connaître, d'une manière générale, l'ensemble des actions ou tvrits destinés à protéger les droits réels ou personnels. Ce tableau montre bien quels sont à cette époque les caractères de la procédure anglaise, les habitudes de ses hommes de loi. Cette procédure est fortement empreinte du droit féodal et du droit normand. L'emploi des termes techniques empruntés au vieux langage normand, la subtilité des hommes de loi, l'avidité des rois et des seigneurs, l'imperfection inhérente à tout droit coutumier, ont fait de cette partie de la législation anglaise^ déjà à l'époque où nous sommes parvenus, un ensemble souvent obscur et confus. Les différences commencent déjà aussi à apparaître d'une manière très-sensible entre le droit anglais et le droit français. En France, la procédure féodale, au lieu de se développer, perd chaque jour du terrain. Les barons et autres seigneurs ont peu à peu cédé la place à des hommes de loi, grands admirateurs du droit romain et du droit canonique. Aussi la procédure, comme les autres branches du droit français, se développe sous l'action de l'ancienne Rome et de l'Eglise. On s'efforce d'envisager le droit autant comme une science que comme une pratique ; sans abandonner les règles du droit féodal, on s'attache aies accommoder aux procédures romaine et canonique. Rappelons que de

bonne heure aussi on laisse tomber en désuétude l'usage de n'assigner en justice son adversaire qu'avec la permission du juge. En Angleterre, au contraire, la nécessité d'un writ préalable est définitivement devenue un des principes fondamentaux de la procédure. C'est lui qui donne à cette procédure son principal cachet et la rend encore plus formaliste que la pratique française. D'un autre côté, les hommes de lois anglais et les magistrats manquent souvent de guide scientifique : les uns méprisent le droit romain, les autres, sous l'influence du milieu où ils se trouvent, l'étudient sans le comprendre et n'en peuvent tirer aucun profit pour le droit de leur pays. Aussi ce droit et cette procédure se développent au gré des circonstances, par caprice, comme par hasard. Une situation nouvelle se présente-t-elle, on établit un tvrit nouveau ou on modifie un writ ancien, mais parfois sans qu'aucun de ces changements se rattache à un principe antérieur ou en fasse nattre un pour l'avenir, et sous ce rapport les procédés des juristes anglais sont notoirement inférieurs à ceux des préteurs romains. Ces défauts du droit anglais ne feront que s'accroître à mesure que nous avancerons. Les choses en sont arrivées aujourd'hui à ce point, qu'il est impossible de dégager des documents de toutes sortes, écrits des jurisconsultes, arrêts des cours, un ensemble de doctrine net et précis. Le droit anglais a deux défauts : il est immense, il est obscur. Ces défauts, il ne faut pas espérer qu'ils disparaîtront jamais complètement, car ils tiennent à la nature même de l'esprit anglais et des institutions du pays. Mais on serait injuste si l'on n'ajoutait pas que ces deux défauts sont largement compensés par deux qualités de premier ordre : un esprit essentiellement pratique qui, à toutes les époques de l'histoire a garanti la nation anglaise

384 ni* PARTIS. — LA GRANDI CHARTE.

contre les utopies des doctrinaires ; un admirable respect pour la tradition du passé.

§ 116. — LA PROC^DURB DEPUIS LE Wrti JUSQU'a L*%SStAe; JOURS DE JUSTICE ET ASSIGNAHON.

Après avoir obtenu son ton/, le demandeur ne pouvait pas commencer le procès ni faire assigner le défendeur par le sherifT à une époque ou à un jour quelconque de Tannée. Il y avait des jours de justice : ces jours portaient par excellence le nom de dies qui servait aussi à désigner l'époque fixée pour la continuation d'un procès déjà commencé. A ces dies juridici on opposait lesdtes non juridici. Les premiers formaient l'année judiciaire pendant laquelle les tribunaux siégeaient; c'étaient, comme disait Britton (1), les temps convenables. D'ailleurs il y avait, même pendant l'année judiciaire, des dies non juridici^ comme les dimanches et autres jours de fête. Selden a supposé que l'usage des vacances avait été introduit par Guillaume le Conquérant ; mais Spelman a clairement démontré qu'il faut l'attribuer à l'influence de l'Eglise. Déjà dans les Lois d'Edouard le Confesseur, il est ordonné que de l'Avent à l'octave de l'Epiphanie, de la Septuagésime à l'octave de Pâques, de l'Ascension à l'octave de la Pentecôte, et depuis trois heures de l'aprèsmidi de chaque samedi jusqu'au lundi matin, la paix de Dieu et de la sainte Eglise soit gardée dans tout le royaume . Britton nous dit expressément (2) que, sous le règne d'Edouard I*', aucun tribunal séculier ne pouvait tenir audience, aucun homme ne pouvait prêter serment sur

(1) Chap. 5S.

(2) Loe, eit.

les Évangiles, dans les temps de l'Àvent, du Carême, de la Pentecôte, de la moisson et de la vendange, ni aux jours de grande litanie ou de fête solennelle. Mais il ajoute que les évèques accordaient des dispenses et plusieurs nous ont en effet été conservées dans les Fœderade Rymer- Quelque temps après, le premier statut de Westminster (3) établit une dispense générale pour certaines affaires. Il décide que « du consentement de tous les prélats, des assises de novel iesseisin^ mort d'ancestor, darrein presentment, se tiendront dans les temps de TAvent, de la Septuagésime et du Carême, et cela à la requête spéciale du roi faite aux évêques. » Les portions de temps qui n'étaient pas comprises dans ces époques prohibées se partagèrent en quatre divisions et, d'après les jours de fête qui les précédaient, on les nom* maitles termes de la Saint-Hilaire, de Piques, de la Sainte- Trinité, de la Saint-Michel. Il y avait dans chacune de ces époques des jours appelés jours in bank, dies in banco ou jours de comparution à la Cour du banc commun. Ils étaient en général distants entreeux d'une semaine envi* ron. Tout writ original devait être de retour pour Ton de ces jours in bank et par cette raison on les appelait généralement les retours du terme. Chaque terme en avaitplus ou moins. Ces dispositions remontaient, d'après une conjecture sans valeur de l'auteur du Mirror 0/ justi-ces (4), au roi Alfred ; mais dans tous les cas il est certain qu'elles existaient depuis Henri III (5).

Le demandeur ayant obtenu son writ, le remet au sheriff et ce magistrat le notifie au défendeur; il doit

(3; st. 3, Ed.I, 51.

(4) Chap. 5, i 108.

(5) St. 51, H. III» 2.