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ensuite le retourner avec son rapport, indiquant ce qu'a fait ou dit le défendeur, aux juges royaux de Westminster. Ce renvoi ne peut être fait qu'au bout de quinze jours au plus tôt, à compter de la date de l'attestation du writ, afin que le défendeur ait assez de temps pour se rendre à Westminster, même des parties les plus éloignées du royaume et pour y arriver à Tune des quatre époques (terms) pendant lesquelles la Cour tient audience. Le jour fixé pour la comparution des parties s'appelle retum parce qu'à ce jour a lieu le retour du writ. Il y a ainsi trois jours successifs de comparution ou de retour du writ. Le premier s'appelle le jour des essonia parce que le juge s'y occupe des excuses qui peuvent être présentées par l'une ou l'autre des parties. Nous ne reviendrons pas sur cette théorie des essonia qui a été longuement expliquée avec Glanville et qui ne diffère pas b.eaucoup à notre époque de ce qu'elle était précéderament(6). Le second jour de comparution portele nom de day of exception^ parce que si le défendeur ne comparaît pas plus que la première fois et ne présente pas d'essoniuviy le demandeur peut le faire déclarer forclos du droit de s'excuser pour l'avenir (7). Le jour delà troisième assignation est le jour du retour du bref par excellence. Enfin le quatrième jour donné au défendeur pour comparaître s'appelle dies amoris^ parce qu'il est donné au défendeur ex gracia curiœ ; on le désigne aussi sous le nom de quarto diepost, parce qu'à partir de cette époque le demandeur acquiert le droit de prendre défaut contre

(6) Voy. sur les essonia à notre époque : Bracton, fol. 336 et suiv. — Britton, chap. 122 et suiv. (dans les ancfennes éditions, liv. VI, chap. 6 ; II, p. 344, dans l'édition Nicbols).

(7) Coke, II. Inst, 135.

CHAPITRB YI. — LA PROC^DUtUE. 387

son adversaire. Cet usage de réassigner jusqu'à trois fois le défendeur paraît remonter jusqu'aux Germains (8). Il n'est pas inutile de rappeler ici les principes de la loi salique et de l'ancien droit français pour les comparer au droit anglais (9). D'après la loi salique, le délai pour comparaître est de quarante nuits (10) et même, si le terme du mail n'a pas lieu à l'expiration des quarante nuits, le défendeur a encore tout le délai qui s'écoulera jusqu'à ce terme (11) ; le délai de quarante nuits est doublé lorsque l'homme assigné demeure hors de l'arrondissement (12). Si le défendeur fait défaut au premier plaid, il est ajourné jusqu'à six fois d'après la loi des Ripuaires (1 3) et trois fois d'après la loi salique. Chacune des réassignations est faite en présence de rachimbourgs et à chaque défaut le défendeur est condamné à une amende de quinze sous. L'ajournement se fait parle demandeur lui-mJme, accompagné de trois témoins, au domicile du débiteur; si le débiteur n'est pas présent, il faut parler à sa femme ou à quelqu'un de la maison (14).

(8) Tacite nous dit : « Illud ea Ubertate citium quod non $imul née JuMsi eonceniunt ; $ed et aller et tertiu$ diea cunetatione eoeuntium absumitur • (De mor. Germ,, cap. 11). On retrouve une disposition semblable chez les Goths (Stiernhook, De jure Gothorum, lib. I, cap. 6). Nous verrons bientôt que le système des ajournements était à cette époque aussi le même qu'en France.

(9) On se rappelle que la procédure de la loi salique a été expliquée en détail dans la première partie. Nous n'en relevons ici qu'un point.

(10) Loi salique, tit. XLIX. — Capit. de 819, cap. 1. — Edit de Pistes, cap. 33.

(11) Cap. de 819, déj& cité.

(12) Loi salique, tit. XLIX.

(13) Tit. XXXII.

(14) Loi salique, tit. XUX et UX.

En France» à l'époque où dous sommes parvenus» l'appel du défendeur en justice porte le nom de semonce; on dit aussi atermer ou ajourner et dans la suite , c'est cette dernière expression qui a seule été usitée (1 5). La forme de l'ajournement dépend, comme sous la période précédente, de l'état et de la qualité du défendeur (16). Les vassaux libres ne peuvent être assignés que par leurs pairs ; c'est pourquoi le demandeur doit commencer par se rendre auprès du seigneur pour qu'il lui indique le nombre de pairs nécessaire avec lesquels il doit se rendre auprès du défendeur. Un seigneur intente-t-iJ une action contre son propre vassal, il l'assigne par l'intermédiaire de son sergent (1 7). Les vilains et les roturiers sont appelés par simple sergent (4 8). Les pairs ou le sergent chargés d'ajourner doivent se rendre en personne auprès du défendeur et lui fixer un terme avant l'expiration duquel ou un délai à la fin duquel il doit comparaître en justice. Le délai donné pour

(15) Les OUm {l, 455, 536, 739) emploient le mot adjornatio; aXer» mer se retrouve dans les EtctblUsements de saint Louis, Devant les juridictions ecclésiastiques, on emploie plus spécialement le mot citation,

(16) Jean d'l6elin, chap. 30. — Ass, Rom., chap. 195. — Grand Coutumier de Normandie, chap. 61. — EtaJblissements de saint Louis, I, 2, 66, 68, 70, 92, 119; II, 10, 26.

(17) Beau manoir, chap. 2, n* 12.

(18) Etablissements de saint Louis, liv. I,chap.l.~Dans le plus ancien droit, la semonce ne contenait le plus souvent qu'un appel à comparaître en justice ; c'était ce qu'on appelait la semonce simple. On n'imposait au demandeur l'obligation de faire connaître l'objet de sa demande que dans les cas les plus graves, notamment dans les affaires immobilières. La semonce simple était ainsi conçue : « nos vos ajornons à d'ici en quinze Jors, en tel lui, par deeant nostre seigneur • ; parfois on ajoutait : • sortout ce qu'il oom sera à demander ■ (Beaumanoir, chap. 2, n«12).

comparattre varie suivant la qualité du défendeur. Alors qu*un noble obtient ordinairement un délai de huit ou quatorze jours, le vilain, au contraire, peut être assigné ' du jour au lendemain (19).

En Angleterre, Tajoumement s'appelle aussi semonce (summons). Après avoir obtenu l'autorisation d'agir en justice, le demandeur s'adresse ausheriffet celui-ci se charge de faire appeler le défendeur. S'agit-il de plaider contre une université, par exemple une commune, la semonce se fait sur la place du marché ; mais les particuliers sont en principe assignés en personne et à leur domicile, les enfants sont ajournés en la personne de leur gardien, les aliénés en celle de leur tuteur, les femmes mariées en celle de leur baron (mari), les religieux en celle de l'abbé ou du prieur. Le vicomte charge deux francs tenanciers du comté de prévenir le défendeur en parlante sa personne ; s'ils ne trouvent pas le défendeur, la semonce est valablement faite à son domicile. Lorsque le défendeur possède plusieurs demeures et que le procès concerne une terre, on l'assigne à la maison attachée à cette terre. Pour tout autre procès, on lui signifie l'ajournement à la maison a où il plus est conversaunt. » A chaque ajournement on donne quinze jours au moins au défendeur pour comparaître. Lorsque le défendeur prétend qu'il n'a pas été assigné, il faut rechercher si la faute est imputable au vicomte ou aux francs tenanciers (20). Il pourrait arriver en effet que l'assignation n'ait pas eu lieu sans qu'aucune faute soit imputable au sheriff, par exemple si le demandeur ne lui avait

(19) Grand Coutumier de Normandie, cbap. 61. — Ancienne Coutume d'Anjou, I. — Bouteiller, liv. I, tit. 3.

(20) Bracton, fol. 333 et suiv. — Britton, liv. VI, cbap. 5. (Il, p. 338 de l'éd. Nichols ; cbap. 121 des anciennes éditions.)

pas fourni les sûretés exigées par la loi et garantissant de sa part la poursuite du procès. Il existait dans le writ une clause si te fecerit securum, par laquelle ordre était donné au sheriff d'obliger le demandeur (7>^osccu- ^orj à fournir caution que, dans le cas où il succomberait ou bien se désisterait, lui et ses cautions payeraient une amende. Bracton (il) dit positivement qu'il fallait fournir au moins deux cautions et que ces cautions devaient être suffisamment solvables pour payer la misericordia. Le Mirror of justices nous apprend aussi que ces cautions étaient effectivement exigées et s'engageaient sérieusement. Sous tous ces points, comme on le voit, la procédure n'avait pas sensiblement changé depuis Glanville. La procédure employée pour faire venir le défendeur en justice était longue et compliquée avant que l'on prît définitivement défaut contre lui ; elle consistait dans ce que Bracton (22) appelle la solemnitas attachiamentoruni^ c'est-à-dire dans une série d'actes, de plus en plus graves et de plus en plus pressants, tant que le défendeur se montrait récalcitrant. Le défendeur n'ayant pas comparu, le demandeur obtenait delà Gourdes plaids communs im writ d'attachment ou pone (pone per vadium et scUvos plegios^ portait ce writ), qui ordonnait au sheriff de procéder à Yattachment du défendeur, soit en prenant un gage qui aurait été plus tard confisqué si le défendeur avait continué à faire défaut, soit en exigeant qu'il fournit des cautions pour répondre des peines encourues par quiconque faisait défaut. Si malgré Yattachment le défendeur continuait à faire défaut, le montant du cautionnement était confisqué et la Cour des plaids communs ren-

(21) Fol. 179| 0») Fol. 499.

daitunton^ de distringas qui ordonnait au sheriff de faire d'abord des saisies partielles et nécessaires, ensuite de s'emparer de tous les produits des terres (issues) au profit du roi. Quant au demandeur, on lui attribuait, à titre d'indemnité, ime partie des meubles de son adversaire jusqu'à concurrence de sa créance. Si le défendeur ne possédait rien, le demandeur avait le droit de le poursuivre de comté en comté et de faire ordonner son expulsion de chacun d'eux ; s'il parvenait à être découvert, il était condamné à la prison perpétuelle, à moins qu'il ne quittât le royaume. Il suffit de rappeler la procédure de la loi salique pour déterminer sans hésitation la source de toute cette procédure anglaise.

A l'origine, les mesures de rigueur s'arrêtaient aux saisies toutes les fois qu'il n'y avait pas eu violence : c'était seulement dans les cas d'injures commises en employant la force, que, pour punir l'infraction contre la paix publique, la loi commune permettait des mesures contre la personne même du défendeur toutes les fois que celui-ci négligeait de comparaître après Yattachment ou saisie ; en vertu du writ de captas ad respondendum, le défendeur encourait l'emprisonnement. Mais ensuite il parut injuste d'exempter de cette mesure de rigueur celui qui, sans commettre de violence, s'était rendu coupable de fraudes : aussi un writ de capias ad respondendum a été également autorisé dans les actions en reddition de compte sous Henri III et sous Edouard P' (23), dans les actions of debt ou ofdetinue sous Edouard III (24), enfin, disons-le de suite, pour n'y plus revenir, dans les ac-

(23) st. de Marlebridge» 52, H. III, 23. — St. 2 de Westminster, Ed. !•% 11.

(24) St. 25, Ed. III, 17.

lions on the case (qui n'existent pas encore à notre époque) sous Henri VII (25). Mais déjà ayant ce dernier statut, on avait trouvé le moyen de faire encourir l'emprisonnement au défendeur défaillant : on supposait qu'il avait forcé le clos du plaignant vi et armis et on agissait fictivement contre lui par un writ original de trespasa quare clausum fregii, sauf à continuer ensuite en s'occupanl du véritable procès.

On n'arrivait à ces extrémités contre le défendeur qu'après avoir attendu fort longtemps. Le défendeur pouvait même éviter ces rigueurs et en même temps se dispenser de comparaître au moyen d'essonta. Il y avait aussi le writ of ventre et encore d'autres procédures qui, avec les dies datipartibus, pouvaient faire retarder le jugement et même, la sentence rendue, en reculer fort loin l'exécution.

Ces lenteurs avaient fini par donner lieu à de tels abus, que l'on s'attacha à abréger la procédure dans certains cas urgents où les relards ordinaires auraient porté un grave préjudice au demandeur. Par exemple, s'agis»ait-il de demander réparation d un dommage de peu d'importance, on supprima la solemnitctë attachia* méntorum qui fut considérée comme inutile. On procéda de même toutes les fois qu'il s'agissait de réaliser un bénéfice immédiat ; au profil des demandeurs de haute qualité ; à l'égard des marchands prêts à partir pour un long voyage ; aa profit des veuves qui réclamaient leur douaire : enfin dans la plupart des cas urgents.

Dans notre ancienne procédure, les lenteurs étaient les mêmes. Nous avons vu que l'ajournement pouvait être renouvelé plusieurs fois ; les essonia et les contre-

(25) st. 19, H. VII, 9.

mands, que nous avons expliqués dans la précédente partie, permettaient aussi de retarder longtemps l'instruction de Taffaire. Mais le système des défauts était beaucoup plus simple qu'on Angleterre. Lorsqu'on arait fixé un jour et non une heure pour la comparution, celle des parties qui avait comparu et qui voulait prendre défaut contre l'autre, devait attendre tout le jour, jusqu'au lever des étoiles (26). Les effets des contumaces variaient d'ailleurs suivant la qualité des parties. Celui qui faisait défaut était avant tout et par cela seul condamné à une amende envers le seigneur ou le juge ; cette amende variait suivant la qualité de la partie. On considérait son défaut comme une injure faite à la justice ; était-ce le demandeur qui faisait défaut, il était déchu du bénéfice de l'instance ; était-ce le défendeur, son silence valait aveu et le demandeur obtenait condamnation contre lui (27). Ce système était, comme on le verra^ assez semblable à celui qui avait été adopté par les justices d'Eglise. Nous reviendrons en effet bientôt sur ces questions en nous occupant spécialement de la procédure française dont nous donnerons un tableau d'ensemble pour notre période.

§ 117. — COMPARUTION DES PARTIES, DEMANDE, SBCta.

Lorsque les deux plaideurs ont comparu, les débats s'engagent oralement. L'exposé de la demande s'appelle dans Glanville petitio^ expression empruntée au droit romain ; dans Bracton, intentio, terme qui vient du droit canonique. A Tépoque où nous sommes arrivés, on dit

(26) Jean d'Ibelin^ cbap. 52 et suiv.

(27) Jean d'Ibelin, chap. 52 à 56. — A«f. Rom,, chap. 148.

en latin narratio, en français conte, en anglais counte. Les counters ou avocats des parties exposent l'affaire devant la cour et ces débats sont ensuite minutés par le greffier. Cette preniière procédure a pour objet, si le débat est accepté au fond , d'arriver à réduire l'affaire à un point, affirmé par l'un et nié par l'autre; elle s'appelle litis contestatio et lorsqu'on est arrivé à ce résultat, à Visstte comme on dit, ad exitum, alors l'affaire est directement jugée par les magistrats ou soumise à un jury, suivant que la difficulté porte sur un point de droit ou sur im point de fait (1 ).

Dans tous les cas la procédure commence par le récit: le demandeur développe sa plainte contenue dans le writ original ou fait connaître en détail le véritable objet du procès, si le writ original indique une plainte purement fictive. La déclaration du demandeur terminée, indeproducit sectam, le plaignant produit des témoins à l'appui de sa prétention. Pour éviter les chicanes et les procès sans fondement, l'ancienne loi ne veut pas que le défendeur soit obligé de répondre à une imputation tant que le plaignant n'a pas rendu probable son allégation (2). Mais la production de ces témoins, secta, est tombée en désuétude depuis le règne d'Edouard lU. Il est question pour la première fois d'une manière formelle de la secta dans le chapitre 28 de la Grande Charte qui porte : « Nullus ballivus, de cœtero ponat aliquem ad legem manifestam nec ad juramentum simplid loquela sua, sine testibus fidelibus et ad hoc inductis. » Ainsi il était défendu au bailli d'admettre quelqu'un ad legem manifestam, c'est-à-dire aux gages de bataille de la procé-

(1) Bracton, fol. S72.

L (2) Bracton, fol. 400. — La Fleta^ lib. II, cap. 6.

dure par jugement de Dieu ou combat judiciaire ou bien deponere ad juramentum (3), si le demandeur ne faisait pas confirmer sa prétention (loquela) par des témoins, garants dignes de foi. Est-ce là une innovation ou une confirmation du droit commun antérieur ? Cette seconde solution nous parait sans hésitation seule exacte, car déjà dans la procédure anglo-saxonne, comme dans le droit normand et dans le droit français, la simple affirmation du demandeur ne suffisait pas pour contraindre son adversaire à accepter le procès. Dans le droit saxon, le demandeur devait confirmer son affirmation par un serment dont il est encore question dans les Lots de Henri /•' (4). Après la conquête normande, ce serment préliminaire fut remplacé par la déposition de certains témoins qui confirmaient les dires du demandeur et dont la réunion portait le nom de secta. C'est ce que nous apprennent Bracton, Britton et La Fleta (5). Dès le début de la procédure, le demandeur met son adversaire en demeure de reconnaître sa prétention ou sinon il promet de présenter sa secta. « Et si hoc cognoscere voluerity hoc gratum ei (actori) erit et si non, habet sufflcientem disrationor

(3) Spelman, Glossaire, v* Secta,

(4) Legeê Henrici primi, cap. 64, { 1 et 9; cap. 66^ S 7 et 8 ; cap. 94, I 5. — Loi» d'Athelstan, V, 2. —Lois de Canut, II, 22. — Voy. Scbmid dans son Glossaire à la suite de ses lois anglo-saxonnes (die Gesetze der Angelsachsen), y/orath.

(5) Si nuUam omnino habuerit (petens) prabationem pro se, videtur quod tenens non habet necesse ei in aliquo respondere propter defectum probationis (Bracton, fol. 320.) — Nous volons qe nul ne soit tenu a gager ley a autre sauntz renable seute a ceo annené, Britton, liv. I, 151 (cité par Brunner, Die Enistehung der Schtourgeriehie, p. 429). — NuUus liber bomo ponatur ad legem nec ad juramentum per simplicem loquelam sine teatibus fidelibus ad hoc duotis (La Fleta, lib. Il, cap, 63, { lO;.

396 III* PARnE. — LA GRANDE CHARTE.

Honem vel inde producat sectam sufficientem (6). » Cette pratique a été confirmée par la Grande Charte et c'est peut-être vers cette époque qu'on a pris l'habitude de terminer l'exposé de la prétention du demandeur par la formule inde produeit sectam. Cette mention a continué à être observée même après que la coutume de se pré* senter assisté de témoins fût tombée en désuétude. Mais le demandeur n'est pas tenu de produire une secta lorsqu'il présente de suite à l'appui de sa prétention une preuve certaine, par exemple un écrit, et dans ce cas le défendeur n'est pas admis k produire une secta contre cette preuve (7). En Normandie, il suffisait que le demandeur produisit un seul témoin à l'appui de sa prétention, pour que son adversaire fût obligé d'accepter le procès ; en Angleterre, au contraire, on exigeait plusieurs témoins et il fallait même que ces témoins fussent unanimes. A cet effet le juge 'devait procéder à leur interrogatoire et, s'il en résultait la preuve d'une divergence entre eux, le défendeur devait être renvoyé de la demande (8). D'ailleurs ces témoins du demandeur étaient soumis à des règles spéciales. Ainsi il n'était pas nécessaire que les témoins du demandeur fussent de la même condition que lui ; il suffisait qu'ils jouissent d'une bonne réputation. De même ces témoins n'étaient pas obligés de prêter serment. Mais aussi leurs dépositions ne faisaient pas preuve ; il suffisait qu'elles rendissent vraisemblable la prétention du demandeur. De même encore les personnes incapables d'être des témoins ordinaires, telles que \%^ domestid et les familiares. pou-

(6) Bracton, fol. 297.-* Britton, II, 257 (cité par Brunner, lae, cU,)

(7) Cpr. Bracton, fol. 815 6t 4t0.

(8) Bracton, fol, 159. — Britton, I, 150 et 205 (cité par Brunner).

CHAPITAX VI. — LA PROCÉDURB. 397

vaient sans inconvénient faire partie de la secta du demandeur (9).

Lorsque le demandeur avait rendu sa prétention vraisemblable par la secta^ le défendeur pouvait néanmoins écarter la demande, en prêtant un serment, à la condition que ce serment fût conflfmé par un certain nombre de cojureurs et qu'il contredit directement les allégations de la seeta : a Secta probationem non facii, nous dit Bracton, $ed levem inducit prœsumpiionem et vindtur per probationem in contrarium et per defensionem per legemik^i). » La Fleta reproduit la même règle: « Ex secta habeatur ad mùius prœsumptio donec probetur in contrarium ; probari tamen poterit contrarium per defensionem per legem, quia leœ vincit sectam (fi). )► La Fleta semble poser en règle générale que le nombre des cojureurs du défendeur doit être double de celui des témoins de la secta sans jamais d'ailleurs dépasser douze (12). Mais il parait résulter d'autres textes que le nombre des cojureurs était en principe de douze et que dans certains cas seulement on se contentait d'un nombre inférieur, mais égal au double des témoins (13). Dans les cas où le défendeur ne se bornait pas à contredire purement et simplement le demandeur, par exemple s'il invoquait de nouveaux faits pour détruire ceux de son adversaire, comme il ne pouvait plus être question pour le défendeur de répondre par un serment, celui-ci devait aussi, de son côté, produire une secta. Le

(9) Bracton,fol. 400.

(10} Bracton> fol. 400 ; cpr. fol. 320.

(11) La Fleta, lib. IV, cap. 16, 29.— On aura remarqué que ce mot lew désigne le serment du défendeur confirmé par celui des cojureurs.

(12) La Fleta, Ub. II, cap. 63^ { 10.

(13) Britton, I, 150 (cité par Brunner). — Bracton, fol. 156.

398 m** PARTIB. — LA GRANDE CHARTI.

juge interrogeait les témoins des deux parties et donnait gain de cause à celle dont la secta rendait les prétentions plus vraisemblables. Si les deux secta se contrebalançaient, le juge se décidait alors d'après les renseignements du voisinage (4 4). En matière de douaire, peut-être sous l'influence des cours d'Eglise, la secta était soumise à quelques règles particulières. Elle faisait preuve comme les témoins ordinaires. Lorsqu'une veuve réclamait son douaire, elle devait, comme tout demandeur, rendre sa prétention vraisemblable par la production d'une secta. Soutenait-elle qu'il lui avait été constitué un douaire à la porte de l'église et le défendeur niait-il l'existence de ce douaire, il y avait alors lieu à une inquisitio de la part du vicomte ; le défendeur reconnaissait-il l'existence du douaire, mais en soutenant qu'il avait été constitué autrement qu'elle ne le prétendait, alors la preuve se faisait per sectam et non plus per inquisitionem : on donnait gain de cause à la partie dont les prétentions paraissaient les plus vraisemblables d'après les renseignements de sa secta (1 5).

§ 118. — RÉPONSES DU DliFENDEUR.

Le demandeur ayant fait connaître sa prétention, c'est au défendeur à produire sa défense s'il accepte le débat au fond et on lui donne, comme en France, è cet effet, un délai raisonnable (1). Dans le cas contraire, s'il veut

(14) Bracton, fol. 151 et 159.

(15) Bracton, fol. 304. — Cpr. Brunner» Die EnUtehung der Schteurgerichte, chap. 22, p. 428 et suiv.

(1) En France, lorsque le défendeur n'était pas de ceux qui avaient droit aux contremands, il pouvait demander un jour de conseil ou d'avisement. Ce jour lui était toujours accordé s'il était actionné pour

opposer des moyens d'avant dire droit, il faut qu'il se garde d'accepter le débat au fond , car cette acceptation impliquerait de sa part renonciation à ces moyens. A cette époque, les moyens d'avant dire droit sont fort nombreux. Et d'abord certaines personnes peuvent invoquer des privilèges de juridiction et décliner la compétence de la cour. Ainsi nous avons vu que les personnes appartenant à la maison du roi ne relèvent pas des juridictions ordinaires. Ceux qui, sans avoir cette qualité, sont cependant employés au service du roi peuvent, à raison de ce service et pendant sa durée, demander et obtenir mi writ de protection qui les dispense dd comparaître en justice. Ce privilège étant devenu la source d'une foule d'abus et d'injustices, un statut de protectionibus du règne d'Edouard 1" (2) permit à l'adversaire de celui qui invoquait ce privilège de le repousser en justice en excipant de ce qne le privilégié se trouvait actuellement en dedans dés quatre mers, c'est-à-dire sur le territoire du royaume. Si malgré cette circonstance, le privilégié ne comparaissait pas ou n'acceptait pas le débats l'affaire

un lait ou un acte qui ne lui était pas personnel, par exemple s'il était actionné en qualité d'héritier du débiteur {Ancien» usage» (t Artois, XXI, 1 à 10). Mais au contraire le jour de conseil était toujours refusé par certaines coutumes à celui qui était actionsé pour un acte personnel : • De sen /ait ne doit aooir nus jour de consel » {Anciens usages d'Artois, loc, cit.) Quant le procès concernait un immeuble, on le considérait comme tellement important que le jour de conseil était presque toujours accordé {Abrégé de la cour des bourgeois, cbap. 3. — Ait. Ràm., cbap. 160. — Beaumanoir, chap. 10, n* 45. — Ane. Coust, du Chatelet, art. 38). Dans le nouveau droit, on accordait en général quinze jours et cela même aux roturiers et aux vilains (Voy, Anciens usages d'Artois, III, 32). — Nous reviendrons plus loin sur ces points. (2) St. 33, Ed. !•'.

400 III* PàHTIK. -* LA GRAlfOX CHARTE.

suivait son cours et, si son adversaire triomphait, on le considérait comme contumace ; son writ de protection se transformait en une coutumacia.

D'autres fois, tout en reconnaissant la compétence, le défendeur demande à faire un certain acte avant d'accepter le débat au fond. Ainsi il réclame un délai pour s'aviser ou se concilier (tmparlance ou licentia loquendt) si le procès a commencé par un captas ou par un latitat^ ou bien encore il demande la lecture de l'acte invoqué contre lui. Dans les actions réelles, il réclame un délai pour visiter rimmeuble litigieux. Parfois, dans ces mêmes actions, le défendeur invoque laided'un autre à cause de la nature ou de la faiblesse de son état de possession par exemple un tenancier à vie réclame l'assistance de celui à qui l'immeuble doit passer en remaindery un bénéficier fait venir le patron ou l'ordinaire. C'est dans la même classe qu'il faut ranger l'appel en garantie d'un tiers ou l'appel du roi au secours. Cet appel au secours (prayer aid) était d'un très-ancien usage. Bracton nous en parle déjà (3) : il nous dit que le possesseur, au lieu d'appeler le roi en garantie, ce qui serait difficile et peu convenable, peut lui demander secours dans les termes suivants : « Sine rege responderenonpotest, eo quod habei chartam suam de donatione per quam, si amitteret^ rex teneretur ei ad excambium. » Cet appel du roi au secours est, comme on le voit, une sorte de demande en garantie ; c'est la première application qui ait été faite de ce moyen de procédure appelé aussi aide prier. L'appel au secours formé contre d'autres personnes, par exemple par le tenancier à vie contre celui qui jouit du remainder^ n'a été qu'une extension de cet aide prier.

(3) Bracton, fol. 882.

Le défendeur peut aussi invoquer des exceptions, mais à cette époque on ne les distingue pas bien des moyens qui précèdent et la confusion qui a existé en France jusqu'à la rédaction du Code de procédure, se retrouve encore dans le droit anglais. Bracton donne le nom d'exception à la plupart des moyens invoqués par le défendeur, même à la défense au fond, par suite d une fausse interprétation du droit romain, et le mot exception a été employé avec ce dernier sens dans la procédure anglaise pendant quelque temps. Le motp/ea, employé plus tard pour désigner les prétentions de chaque plaideur, n'existe pas encore à notre époque. Bractoh (4), toujours sous rinfluence évidente du droit romain, divise les exce[>lions en dilatoires ou péremptoires. Dans la classe des exceptions dilatoire», il comprend les moyens aujourd'hui appelés pleas in aboiement; ces moyens, nommés par Bracton exceptiones ad brève prostemandum, deviennent dans Britton les exceptiotis pure brefe abatre et c'est de ces derniers termes qu'est venu le mort abatem^nL De mém« Britton appelle exceptions pitre barer le ptaintiffe de sa demande ce que Bracton désignait sous le nom d'exceptiones peremptoriœ et c'est des termes de Britton qu'est venue l'expression moderne plea in bar. Il n'est pas d'ailfeurs possible, à cette époque, de bien préciser ces* divisions, puisqu'on ne peut même pas définir exactement le mot exception. Que le défendeur invoque l'incompétence de la cour, l'incapacité du demandeur, l'irrégularité d'un acte de procédure (et la moindre erreur, nous le verrons bientôt, par exemple la fausse qualification du défendeur qu'on a appelé écuyer au lieu de chevalier, entraîne la nullité), la mort du plai-

(4) Fol. 399.

i02 m* PARTIE. — LA GRANDS CHARTE.

gnant qui est une cause d' cLbatement du procès, on dit qu'il fait valoir une exception. Ces exceptions étaient souvent employées sans aucun fondement dans le seul but de faire traîner le procès en longueur (5). Ces abus ont subsisté pendant des siècles, jusque sous le règne d'Anne. Un statut décida alors qu'aucune exception dilatoire ne serait admise, à moins que la sincérité n'en fût affirmée par serment ou qu'elle ne parût fondée à la cour.

Les réponses du demandeur aux exceptions du défendeur s'appellent dans Bracton replicationes. Ce que dit ensuite le défendeur porte le nom de triplicatio, plus tard celui de rejoitider. Venaient ensuite la quadruplicatio et la quintuplicatio que Ton appela dans la suite rebutter eisurebutter. Comme les parties abusaient souvent de ces moyens dilatoires et s'en servaient par pur esprit de chicane, dans le seul but de retarder l'issue du procès, les juges avaient pris l'habitude de repousser presque toujours ces moyens sans les examiner. C'était là un abus, car il pouvait se faire que, dans certains cas, ils fussent fondés. Aussi le second statut de Westminster, dans son chapitre 31, retira aux juges le pouvoir arbitraire qu'ils s'étaient arrogé de rejeter les exceptions sans examen et décida que si un juge refusait de connaître un moyen de ce genre invoqué par une partie, celle-ci aurait le droit de faire constater ce refus par écrit, d'obliger le juge à le signer et de déposer une plainte entre les mains du roi pour vaincre le mauvais vouloir du magistrat.

Dans notre ancienne procédure française, on rencontre les mêmes incidents. Ainsi, dans les procès relatifs aux

(5) Bracton, fol. 400.

CHAPITRS VI. — LA PROCÉDURX. 403

immeubles, il était accordé un jour de vite ojxmontréeen court. A une époque où^ en Tabsence du cadastre, il était difficile de désigner un immeuble, il était nécessaire de montrer et de voir des yeux l'immeuble litigieux pour que Ton fût bien d'accord sur l'identité de l'objet du procès. Un délai était indispensable pour cette opération ; un membre de la cour et des témoins accompagnaient les parties sur les lieux contentieux. Là. l'état et les limites du fond litigieux étaient bien précisés, en présence des témoins, de sorte que dans la suite l'exécution du jugement ne pouvait soulever aucune difficulté sérieuse (6). Il y avait également lieu à un autre délai, à une autre prorogation, lorsque le défendeur voulait se retourner contre celui qui lui devait garantie, il fallait lui donner le temps de faire venir son garant en cause ; de là le délai appelé jour de garant ; ensuite, le procès suivait son cours entre le demandeur originaire et le garanti, puis aussi entre le garanti et le garant ou même directement entre le demandeur et le garant, quand celui-ci avait pris fait et cause du garanti (7). Il arrivait aussi que le défendeur se retranchait derrière l'mcompétence du juge saisi ; alors commençait une procédure contre le seigneur saisi devant le seigneur supérieur et dans laquelle intervenait le plus souvent le seigneur qui se croyait compétent « pour ravoir sa courte son homme, » Pendant

(6) Jean d'Ibelin, chap. 32 et suiv. — Philippe de Navarre, cbap. 2 et suiv. — Ollm, II, 758. — Anciens usages d'Artois, III, 32. — Beaumanoir, chap. 9. — Coutumes et institutions de l'Anjou et du Maine, éd. Beautemps-Beaupré, II, p. 81, n" 133 et suiv. — Le Licre des droiz et des commandemens, II, n** 513 et suiv.

(7) Etablissements de saint Louis, liv. I, chap. 91 (95 de Téd. Viollet); liv. 11^ chap. 17 (18 de l'éd. VioUet). — Beaumanoir, chap. 84, n«* 44, 46, 64.

404 m* PARTIE. — LA GRANDI CHARTE.

ce procès sur la compétence, il était sursis au fond (8). Tous ces attermoiments terminés ou écartés» le défendeur devait, comme en Angleterre, faire connaître sa prétention, se soumettre ou contredire (mel/re en fit^- A l'époque féodale et alors que le droit canonique n'avait pas encore exercé son influence, cette déclarationn'était pas soumise è une forme écrite, pas plus que l'action du demandeur ; nous verrons qu'au contraire certaines écritures étaient déjà entrées dans les habitudes de la procédure anglaise. Lorsque les parties ne pouvaient s'entendre sur la manière de poser le procès au fond, alors on précisait au moyen de questions distinctes. De longues procédures préparatoires pouvaient ainsi s'engager jusqu'à ce qu'on eut fixé le point en litige. A partir de ce moment, le procès était lié entre les parties. « Pies n'est pas entamés par demander jor de consel, mais quand on respond après jour de vue, plet est en-tamé y> (9). « Plais est entamés quand daims et respons est fait devant la justice de la querele principale » (10). Il y avait en pareil cas litis contestaiio et on en était arrivé au point que Ton appella dans la procédure anglaise l'issue.