DÉBAT SUR LE FOND; ISSUE

Toutes les fois que les exceptions du défendeur sont rejetées, il intervient contre lui un jugement de respon-

(8) Etablissements de saint Louis, liv. I, chap. 52 (56 de l'éd. Viollet); liv. II, chap. 29, 31 (30 et 31 de Véd. Viollet). — Beaumanoir, chap. 45.

(9) Beaumanoir, chap. 10, n* 15.

(10) De Fontaines, chap. 15. •— Quand le procès portait sur un point de droit, il fallait voir s'il était résolu ou non par une coutume notoire ; en cas de négative, on établissait le point de droit par un duel judiciaire ou au moyen d'une enquête par turbe.

. CHAPITRE YI. — TA PROClfOURE. 405

deat ouster ; il est alors obligé de débattre sur Taction, surlefond du procès. Il est assez rare que le défendeur reconnaisse toute la prétention du demandeur; mais cette reconnaissance lui est utile s'il a précédemment fait des offres de payement, car en les prouvant il fait mettre les frais du procès à la charge du demandeur (1 )• De même si le défendeur avoue une partie de la dette et en fait le payement devant la cour, le demandeur doit prouver qu'il lui est dû davantage ; autrement il serait encore tenu des frais vis-à-vis du défendeur.

Celui-ci peut contester pour le tout la prétention du plaignant de deux manières : soit en niant purement et simplement la déclaration du demandeur, sans opposer aucun fait spécial (il répond non coupable sur une plainte pour trespass vi et armis; nihil débet à la demande d'une dette, etc.), soit en invoquant un fait qui détruit l'allégation du plaignant (à une action en revendication, il oppose un acte de renonciation à la propriété ; à une action en payement d'une dette, une transaction). Dans la suite on a dit pour le premier cas que la prétention du défendeur tendait à un plea gênerai, pour le second cas qu'elle constituait un plea spécial in bar. Nous avons déjà vu que le demandeur peut répliquer au défendeur et ainsi de suite Jusqu'à ce qu'on se soit entendu sur la position du procès (2).

Parfois, au cours du procès, une partie doit avoir le soin de faire des protestations ou réserves pour ne pas compromettre son droit. Ainsi, le seigneur actionné par son vilain devra, s'il accepte le procès, faire des réserves pour ses droits sur cet homme, car autrement l'ac-

(1) LitUeion, sect. 338.

(2) Bracton, lib. V, tract. 5, cap. 1.

ceptation du procès impliquerait de sa part afiranchissemeut.

L'issue peut porter sur une question de droit ou sur une question de fait. La première, appelée demurrer^ suppose que la vérité des faits est reconnue, mais le défendeur conteste qu'il en résulte un droit pour le demandeur ; ainsi, il avoue le fait, mais il nie que ce fait constitue une injure. Cette question de droit est tranchée par la cour ou par les juges ordinaires. Quand l'issue porte sur une question de fait, c'est à ce point que se trouve réduit le procès entre les parties ; on dit que les deux plaideurs en sont venus à se joindre sur l'issue et en effet ils consentent l'un et l'autre à faire dépendre le résultat du procès de la vérification du fait en question. Cette vérification est soumise à l'appréciation du jury.

C'est ici que commence la différence essentielle entre la procédure française et la procédure anglaise, mais nous avons déjà dit dans la précédente partie pour quel motif le jury ne s'est pas développé en France. La cour ordonne la rédaction du writ de ventre facias qui est inscrit sur le rôle du greffe et qui enjoint au sheriff de convoquer le jury. Le droit de faire examiner par le jury les procès n'appartient plus seulement aux cours de Westminster, ce qui obligeait autrefois à faire venir de toutes les parties du royaume les plaideurs, les témoins et les jurés. Depuis le règne d'Edouard P' (3), les juges d'assises ont obtenu le pouvoir de faire examiner par un jury les mî/es ou questions de fait ordinaires sur trèspass et autres causes moins importantes ; mais il leur est enjoint, une fois l'œuvre du jury terminée, de renvoyer l'affaire à la cour supérieure. Ces juges instruisent donc

(S) st. 2 de Westminster, 13, Ed. I, 30,

la cause sans la juger. C'est devafit ces juges d'assises que le sheriff envoie le jury, au lieu de faire son rapport sur la nomination des jurés à la cour de Westminster. De là résultait un inconvénient qui exista jusque sous le règne d'Edouard III : les parties ignoraient quels étaient les jurés tant que ceux-ci n'arrivaient pas pour Texamen et elles ne pouvaient pas préparer leurs récusations. Un statut du règne d'Edouard 111(4) remédia à ce mal en décidant qu'à l'exception des enquêtes d'assises et degaoldelivery, aucun de ces examens n'aurait lieu par writ de nisi prius avant que le sheriff ait fait connaître à la cour supérieure les noms des jurés.

Quand le jour général des examens par jury est fixé, le plaignant ou son procureur doit porter aux assises le relevé de l'affaire, enregistré sur le rôle du greffier, et la faire inscrire afin qu'elle soit appelée quand il y aura lieu. Toutes les fois que le demandeur est ainsi dans l'intention de soumettre la contestation au jury, il doit en prévenir le défendeur dans un certain délai avant l'examen (huit ou quatorze jours suivant que le défendeur demeure à moins ou à plus de quarante mille de Londres), afin que celui-ci puisse prendre part à la procédure : le demandeur peut réclamer à la cour le renvoi aux assises suivantes pour cause grave, comme la maladie ou l'absence d'un témoin important.

Toute cette procédure devant les cours ou devant les juges d'assises est en partie orale, en partie écrite. La plaidoirie est. dès le règne d'Edouard II, considérée comme une des parties les plus importantes du procès ; c'est par elle que les avocats se font une renommée et les juristes de ce temps considèrent comme une des plus

(4) st. 42, Ed. III, 11.

hautes qualités de l'avocat, de bien comprendre et de bien exposer les affaires dans les actions réelles ou personnelles (5).

Le writ qui est le premier acte de la procédure, est de très-bonne heure soumis à une certaine forme et il doit être rédigé par écrit comme cela résulte des exemples que nous donnent Glanville et Bracton. Le second acte de la procédure, c'est la déclaration, c'est-à-dire l'exposé de la demande. Il ne fut pas soumis à une forme déterminée aussitôt que le writ^ d'autant plus que les différents writs sur lesquels il se fonde sont d'époques diverses. Glanville et Bracton nous donnent aussi des exemples de ces déclarations et Bracton s'arrête même aux différentes parties de la déclaration pour nous expliquer l'importance de chaque mot. Au temps d'Edouard P% cet acte faisait partie du record, comme la réponse du défendeur.

Quant aux moyens de preuve, ils étaient restés les mêmes que sous la période précédente, seulement la preuve par jury avait pris une plus grande extension. Comme les relations juridiques étaient devenues de plus en plus nombreuses, on vit bientôt le danger qu'il y avait à être obligé de s'en rapporter au serment de chacun, même à celui de l'homme le plus pauvre. Aussi, fut^il décidé sous Edouard II que, dans les villes, dans les foires et en matière de commerce, les parties devraient prouver leurs obligations per testes et per patriam (6). La preuve par serment n'était pas admise et elle ne le fut probablement en aucun temps contre un écrit constatant une obligation ; elle n'était pas non plus autorisée lors-

(5) Littleton^ sect. 3.

(6; La Fleta, 138.

qu'il s'agissait de payement d'arrérages fonciers, parce qu'on considérait ces rentes comme se rattachant aux immeubles et présentant un caractère réel. Dans les autres cas, la procédure des cojureurs était encore ad* mise en matière civile comme au criminel. La preuve par jugement de Dieu était tombée en désuétude, mais celle du combat judiciaire existait toujours ; seulement elle n'était pas possible dans certains cas et le plus souvent dans les autres cas le défendeur préférait la preuve par le jury. Celui-ci avait en effet le choix de se justifier />cr patriam^ par le jury ou per corpus^ par le combat judiciaire. Ce choix n'était cependant pas entièrement abandonné à la discrétion du défendeur et le juge avait le droit d'intervenir pour décider quelle serait la procédure de l'affaire (7).