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418 III* PAKTIE. — LA GRANDE CHARTI.

merci. Il devait bien se garder de dire et au lieu de ou^ car alors pour gagner son procès il aurait été obligé à la fois d'amener à merci et de tuer son adversaire ; c'eut été là une condition pleine de péril pour celui qui y aurait subordonné sa preuve ; le plus souvent, en effet, dans le combat judiciaire, on se contentait d'amener l'adversaire à merci (2).

En Angleterre, un formalisme semblable se retrouve dans toutes les parties de la procédure. La plus légère inexactitude, une faute d'orthographe, une méprise du copiste, permettent d'attaquer le jugement par writ d'erreur. Les mêmes irrégularités commises verbalement sont aussi dangereuses, à moins qu'on ne s'empresse de les relever à l'instant ; c'est ce qui explique la prolixité des anciennes plaidoiries. Il est facile de comprendre que ces rigoureuses subtilités ruinaient les plaideurs en multipliant les procès et ouvraient une large porte aux mauvaises chicanes. Aussi les jurisconsultes s'attachaient à mettre les plaideurs en garde contre les dangers de la procédure et les rois à réprimer les fraudes.

Glanville insiste avec soin sur la rédaction des writs et il en donne un véritable formulaire. Il met un grand soin à montrer les dangers des irrégularités : une erreur sur le nom du writ^ une différence entre le writ et l'exposé de l'action font déchoir du bénéfice du writ, mais d'ailleurs on peut toujours en demander un autre. Bracton (3) s'occupe très-longuement des writs et de la demande. Lui

(2) De la parole et de la forme dans l'ancienne procédure fran* çaise, en allemand, par Brunner. (Dans les Comptes rendus des séances de l'Académie impériale des sciences de Vienne, toI, 77, p. 655).

(3) Fol. 140.

aussi s'attache à montrer combien tout estde rigueurdans la forme des brefs. Même recommandation dans Britton : une rature sur Tune des clauses essentielles, l'absence du sceau, le défaut de date, une écriture de deux mains ou avec deux encres différentes, l'erreur dans le nom de celui qui a obtenu le bref, comme l'indication du père pour le fils, d'un bailli pour un fermier, d'un ecclésiastique pour un religieux, d'un abbé pour un évêque, etc., toutes ces irrégularités, nous dit Britton, entraînent nullité du bref. De même, l'exception que « le bref n'est pas bien conçu selon le cas » est péremptoire (4). Pour la demande, nous dirions les conclusions, Bracton pose une règle que l'on a continué à observer dans la suite : il faut qu'elle soit précise et claire; il critique vivement le fait d'y ajouter une foule de choses étrangères (5). La Fleta se montre encore plus rigoureux (6). Celui qui présente son bref en justice doit déclarer qu'il réclame son droit de la manière et en la forme indiquées par le bref (modo et forma) ; le défendeur soutient au contraire que le plaintif n'a pas le droit réclamé ni en la forme ni de la manière exposées dans le bref. En pratique, les juges font preuve de la même rigueur et, pour arriver à ce résultat, ils s'efforcent, avec raison d'ailleurs, de rappeler la partie au point en litige dès qu'elle s'en écarte ; « Vous dites chose que voet avoir deux issues ; tenez-vous à l'une. »

Pour se rendre compte de la précision avec laquelle les writs étaient examinés, il n'est pas sans intérêt de rapporter une affaire du temps d'Edouard II, citée par Reeves, qui l'a empruntée à un Yearbook royal de cette

(4) Britton, chap.48«

(5) Fol. 400.

(6) Lib. VI, cap. 35.

420 m*' PARTIE. — LA GRANDS CHARTE.

époque. Dans ces Yearbooks^ les noms des juges et ceux des assesseurs y sont abrégés toutes les fois qu ils comptent plus d une syllabe. C'est ainsi que dans notre affaire il est parlé de Brab. et de Malm. ; les recherches faites dans les Chronica juridicialia n'ont pas pu faire découvrir quels étaient les noms véritables, mais rabréviation pass. signifie probablement sergeant passelegh (7).

Le prieur de Lenton présentait un writ pour trespass, attentat à sa propriété. Cetvril se fondait sur le statut de Marlebridge (chap. 28) et avait été obtenu contre le curé de Bangor. Ce lorit portait : « Quare vi et armis bona et catalla domus et ecclesiœ ipsius priorattis ad valendam, etc., ad grave damnufn^ etc., et contra pacem nostram^ etc. y> Le demandeur se plaignait de ce que le défendeur avait injustement saisi des laines et des agneaux qui lui appartenaient. Herle, Tun des hommes de loi du défendeur, demanda jugement sur le writ; il soutenait que la formule d'action n'étant pas la même suivant qu'il s'agissait d'animaux morts ou d'animaux vivants, si le demandeur avait voulu réclamer les agneaux volés, il aurait dû faire mettre dans le writ : « Quare averia siui cepitetabduxit. » Sur ce, Brab., l'un des juges, fit remarquer que, dans le writ, le demandeur avait à la fois compris la laine et les agneaux qui peuvent être aussi bien emportés que chassés et il prononça un respondeat ouster, c'est-à-dire l'ordre de passer à un autre moyen.

Herle attaqua alors le writ d'une autre manière et demanda son rejet parce que le demandeur avait dit : « Bona et catalla domus et ecclesiœ. y^ Or les catalla ne peuvent pas, suivant la loi, appartenir à l'Eglise, mais seulement au prieur. Malm. répondit pour le deman-

(7) Reeves, HUtory o/Engliêh law, II, p. 344.

CHAPITRB YI. — LA PROCiSdURB. 421

deur : « Notre writ est tiré d'un statiU et noits avons dû suivre ses termes. » C«sl oe que les juges admirent -et ils prononcèrent un autre rêspondeat ouster.

Pass., on autre homme de loi du défendeur, dit alors : Nous attaquons encore k forme du wrii et nous demandons son rejet par jugement, car le statut dit que Ton doit toujours avoir action pour recouvrer les biens, ad bonu repetenda. C'est à cette disposition du statut que le prieur aurait dû s'attacher et réclamer un writ prœcipe quod reddat ou intenter tme action en restitution (detinue) y au lieu de prendre le writ qu'il a demandé et qui parle de dommages-intérêts. « Mais, répondit Malm., si les eatalla ont été tués ou aliénés, n'aurais-je donc aucun droit à des indemnités ? » C'était en eflêt la conclusion logique à laquelle menait la prétention du défendeur. Aussi fut-elle écartée et le juge prononça encore un rêspondeat ouster,

m Eh bien, reprit Herle, ce writ a été donné aux bucœsseurs du prieur contre l'auteur de oe dommage et cependant nous soutenons que le prieur William vivait et vit encore en ce moment ; nous demandons jugement sur ce point à notre profit. » — Malm. fit l'objection suivante : « Au moment de la délivrance du writ, le prieur était mort au point de vue de cette action, car il avait été destitué et dès lors l'action ne pouvait plus rester entre ses mains. Si j'introduisais l'assise Quis advocatus, etc. , ultimampersonam etc. , quœmorttiaest, etc. , bien que la personne en question fut encore vivante et peut-être même présente à la barre, le writ n'en serait pas moins valable, s'il s'agissait d'un clerc destitué. Supposez qu'un mari aliène un bien de sa femme et qu'il soit ensuite banni ; sa femme intente ensuite un writ qui in vita ; ce writ n'en est pas moins valable parce que si le

422 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

mari vit en fait, en droit il est considéré comme mort. » Alors Roub., l'un des juges, fit Tobservation suivante : « Il est vrai que si im abbé obtient un writ contre un autre abbé et que si le défendeur est pendente lite destitué, le K^n^n'en reste pas moins valable. Il en serait autrement si l'abbé demandeur avait été destitué au cours du procès ; dans ce cas seulement l'action perdrait tout fondement. » — Sur cette observation, il fut prononcé un nouveau respondeat ouster. Dans l'espèce, en effet, il ne s'agissait pas d'un abbé demandeur destitué pendente lite; la destitution avait été prononcée avant le commencement du procès.

Aussitôt Pass. demanda de nouveau jugement contre le writ, sous prétexte qu'il s'agissait d'un writ relatif à un trespass vi et armis^ que le dommage avait été subi par une autre personne que les demandeurs, que le statut invoqué ne donnait aucune action en dommagesintérêts, mais seulement une action en restitution, ad bona repetenda. Malm. répondit que le writ était de tout point inattaquable : d'abord parce que le délit avait été commis du vivant du prédécesseur et que pour ce cas le statut lui-même donnait une action en dommages-intérêts ; en second lieu, parce que le défendeur était encore en possession (detinue).

Herle présenta l'observation suivante : « Notre writ ne concerne pas la possession des catalla ; il suppose une violation du droit à main armée et avec violence, de sorte que le roi aurait aussi, dans ce système, le droit de demander une condamnation à une amende pour un dommage fait sous son prédécesseur. » Malm. répondit en reproduisant les moyens déjà invoqués : « Supposez que les catalla aient été tués ou aliénés : alors je né puis plus en demander la restitution et forcément ma préten-

lion ne porte que sur des dommages-intérêts ; autrement je n'aurais aucun moyen de protection. »

Herle répliqua : « Oui, dans ce cas, en effet, vous auriez droit à des dommages-intérêts. » West, Tun des juges, présenta alors l'observation suivante : « L'exception du défendeur revient à prétendre qu'en principe, en cas de violation du droit de propriété, la victime ellemême n'a pas droit à des dommages-intérêts et cependant on est obligé de reconnaître que si l'action est intentée par ses héritiers, ceux-ci peuvent en réclamer, car le statut est formel sur ce point. »

Rouberie, un autre juge, prit la parole et dit qu'en effet ils étaient tous d'accord pour reconnaître le wrtt bien fondé. Il fut encore prononcé un respondeat ouster. Le défendeur lia alors la cause (gênerai issue) au fond, en soutenant qu'il n'avait rien fait contre la paix ; les demandeurs prétendirent le contraire et le débat continua sur ce point.

On pourrait rapporter encore d'autres procès semblables. Tous les jurisconsultes du moyen âge nous donnent des exemples de ce formalisme rigoureux qui caractérise la procédure de cette époque (8).

Ce formalisme avait été imaginé pour éviter les chicanes et en réalité il les multipliait. Les nombreuses décisions contenues dans les statuts pour réprimer ces mauvaises chicanes prouvent combien les fraudes étaient fréquentes à cette époque. Nous avons déjà vu que le chapitre vingt-huit de la Grande Charte, pour prévenir les procès formés à la légère ou par esprit de tracasserie, exige, comme condition d'admission de la

(S) Voy. par exemple deux procès cités par Littleton, sect. 484 et 514.

424 m*' PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

demande, que celle-ci soil confirmée par des témoins dignes de foi. La Grande .Charte porte aussi dans son chapitre vingt-neuf : « Nulli vendemus^ nulli negahimus aut differemus rectum vel justitiam. » Cette disposition avait pour objet d'abroger l'usage qui obligeait les plaideurs à faire des présents au roi ; cet usage ne s'accordait pas en effet avec la dignité de la justice, pas plus que celui des épices qui étaient données en France aux juges, mais à cette époque les épices n'étaient pas encore entrées en taxe. Les plus anciens arrêts de l'Echiquier nous apprennent que les plaideurs donnaient de l'argent, des chevaux ou d'autres objets pour obtenir justice. Parfois une partie promettait au roi la moitié, le quart ou toute autre partie du bénéfice du procès pour le cas où elle l'emporterait. Toutes ces pratiques avaient donné lieu à beaucoup d'abus que la charte de Henri ni se proposa de supprimer. Mais elle maintint le droit que l'on devait payer pour obtenir la délivrance d'un writ original ; Bracton critique cet impôt que l'on appela plus tard le demi-marc (9). D'autres abus s'étaient encore introduits à cause du pouvoir reconnu aux cours de justice de fixer le taux des amendes d'une manière arbitraire. Ce pouvoir ne leur fut pas ôté, mais la Grande Charte, dans son chapitre quatorze, voulut que l'amende fût toujours raisonnable, c'est-à-dire en proportion avec le délit et la fortune de celui qui la subissait. Cette règle était déjà connue du temps de Henri II, comme nous l'apprend Glanville (10), mais, comme on n'en avait pas toujours tenu compte, il avait paru nécessaire de rappeler que l'amende arbitraire, imposée à un homme, ne doit

(9) Fol. 373. — Haie, Hièt, ofeommon lato, chap. 7. (10)Lib. IX, cap. 8, J U-

pas excéder ce que sa position et ses moyens peuvent supporter. On doit laisser au possesseur d'une terre son tènement, au marchand sa marchandise, au cultivateur son attelage et ses instruments aratoires. Pour empêcher qu'on élève d'une manière exagérée l'amende arbitraire (amer cernent), la Grande Charte veut aussi qu'elle soit réduite (ponatur) à un taux déterminé par la déclaration sous serment d'hommes de bien du voisinage. C'est une amende de ce genre qu'encourent, d'après le chapitre onze du statut de Marlebridge, ceux qui entament devant les juridictions supérieures des beaupleaders, c'està-dire des demandes sans fondement ou exagérées ; mais ce statut supprime ces peines, si cette faute a été commise devant une cour de comté ou seigneuriale. Nous avons vu que le même statut s'est efforcé de réprimer les abus des seigneurs qui ne se gênaient pas pour s'emparer des biens de leurs voisins et les saisir illégalement ; il établit des peines pécuniaires contre ceux qui se permettent de pareils faits, se bornant d'ailleurs en cela à confirmer la loi commune antérieure (11).

Mais c'est surtout le roi Edouard P*^ qui s'attacha à diminuer les inconvénients d'une justice trop formaliste et à réprimer les abus des juges. Avait-il été commis une erreur dans la procédure, il était permis de la réparer tant que cette procédure n'était pas terminée ; mais ensuite tout acte enregistré ne pouvait subir aucune modification. Ces mesures sévères avaient été prescrites sous Edouard P' pour réprimer les pratiques de certains juges qui, dans le but de couvrir leurs fraudes ou leurs

(11) On sait en effet que le cetitum namium dérive de cette dernière source. — Voy. Bracton, fol. 155.

426 m* PARTIE. — LA GRANDS CHARTK.

erreurs, faisaient de faux enregistrements. Cette perversité de quelques magistrats était devenue telle, que pour y mettre un terme, il fallut réprimer rigoureusement les moindres écarts. Sir Ralph Hengham, juge très-instruit, auteur de deux excellents traités de pratique judiciaire, fut condamné à une amende de huit cents marcs pour avoir diminué dans l'acte enregistré une amende insignifiante à laquelle avait été condamné un homme malheureux. Cette sévérité décida les juges à ne plus toucher jamais à aucun enregistrement. D'ailleurs cette innovation eut aussi ses dangers ; les erreurs évidentes devinrent sacrées dès qu'elles étaient enregistrées et que le terme était expiré.

Sous le même règne, le statut de Glocester (1 2) accorda, pour la première fois, des frais au demandeur dans les actions réelles, comme l'avait fait le statut de Mariebridge, sous le règne de Henri III, pour le défendeur dans un cas particulier relatif à la tutelle en chevalerie. En réalité les frais avaient toujours été pris en considération et compris dans l'évaluation des dommages. Seulement, comme les dommages pouvaient être souvent inférieurs aux frais, le statut de Glocester porte que les frais seront toujours payés en sus.

§ 123. — FORMES DE LA PROCEDURE CRIHmELLE.

Les deux anciennes formes de la procédure contre les criminels étaient Yappeal et Yindictment. Vappeal (du latin appello) signifie littéralement l'acte de faire venir quelqu'im en justice ; mais, en matière criminelle, ce mot désigne dans un sens plus étroit la poursuite criminelle intentée par une personne privée (cU the suit of the

(12) st. 6, Ed. 1, 1.

party). Brillon définit ïappeal : m ceo estpleynte de home faite surauter, avecpurpos de luy atteindre de félonie par mots a ceo ordines (1) ». Cette procédure remonte à Tintroduction du duel judiciaire par le Conquérant et, si Ton veut aller plus loin encore, on peut ajouter que son germe se trouve déjà dans cette ancienne coutume des peuples barbares de considérer les délits comme des dommages privés. Aussi la rencontrons-nous aussi bien en France qu'en Angleterre ; elle forme même la procédure ordinaire du droit féodal. Pour les crimes les plus graves, emportant peine de la vie ou d*un membre, Taccusateur procède en France par appel au jugement de Dieu, c'està-dire provoque son adversaire au combat judiciaire (2). En France comme en Angleterre, cette procédure était pleine de dangers, non-seulement à cause du combat par lequel elle se terminait, mais aussi à raison de son formalisme exagéré. En France, la demande se formait de vive voix et, si elle contenait la moindre erreur, l'adversaire pouvait la faire écarter. De son côté l'accusé devait répondre sur le champ, sous peine d'être considéré comme faisant aveu.

En Angleterre, dans cette procédure, le demandeur était désigné sous le nom d'appelant ou appelor et le défendeur sous celui d'appelée. L'appel se faisait par un huissier qui était responsable des nullités contenues dans sa sommation ; s'il y avait eu simple faute de sa part, il encourait seulement une amende de cent sols, mais s'il avait commis une nullité pour faire une fraude, il était

(1) Liv. I, chap. 22.

(2) Beaumanoir, chap. 61, n* 2. — Il est probable que dans les contestations les moins graves l'accusateur devait faire sa preuve par témoins. L'ordonnance de 1260 ne supprime en effet la preuve par bataille que dans les affaires où il y a pour l'accusé péril de perdre la vie ou un membre. — Cpr. Le liore de joêtice et de plet, II, 18, {1.

privé de la liberté. Les nullités les plus ordinaires deTqppeal étaient Toraission du nom de Taccusé, de Tannée, du jour, du lieu où le crime s'était passé (3).

Cette procédure étant commune à l'Angleterre, à la France et à la Normandie, il ne laut pas s'étonner de retrouver les mêmes règles sur un grand nombre de points dans les juristes anglais et dans le Grand Coutumier de Normandie. Les formules même de l'acte d*appeal différaient peu (4). Dans les deux pays, le droit d'appeal n'appartenait qu'à certaines personnes. En France le droit d'appeler est donné à la personne lésée et, si elle est morte, à son lignage, d'une manière plus précise, à son parent le plus proche (5). En Angleterre. Britton accorde l'action « au prochein masle du sanke del cely que felonissement avoir esté tué » ou à ceux qui lui avaient fait hommage ou <( que avéra de sa meyne » ou à son filleul (6). Les bannis, les condamnés à mort, d'une manière générale, tous ceux qui avaient été déclarés coupables de félonie, les mineurs, ceux qui n'avaient pas pu faire la preuve des faits qu'ils avaient avancés en justice, les aliénés, les muets, les sourds « n'éioieni mye recevables en appels (7) » même dans le cas oii ils étaient

(3^ Britton, loc. cit.

(4) Voici par exemple en quels termes était conçu Vappeal pour cause de robberie, comme disent le Grand Coutumier de Normandie, chap. U, et Littleton, sect. 101 : « Jean qui est ici y est appelé par Pierre^ aussi présent, pour avoir ledit Jean^ tel jour de telle année, enlevé, pris et amené de l'étable dudit Pierre un cheval qui appartenait à ce dernier ; pourquoi celui-ci veut lui prouver ce fait par son corps. H

(5) Beaumanoir, chap. 63, n* 1. — Très^aneienne coutume de Bretagne, chap. 96. — Licre dejoêtiee et de plet, XIX, 3, { 1 et 2 — Grand Coutumier de Normandie, chap. 70.

(6) Britton, chap. 24.

(7) Britton, loc, cit, — Cpr. Bracton, fol. 142. — Glan ville, lib. XIV, cap. 1.

au nombre des personnes qui pouvaient agir au criminel.

Quant à la question de savoir quelles sont ces personnes, il faut distinguer selon la nature des crimes et rechercher si la victime est morte ou vivante. Les appels pour félonie ou mayhem ne peuvent être intentés que par les victimes elles-mêmes ou par leurs parents. Dans le cas particulier d'incendie, de vol, de rapt, de viol, s'il n'y a pas eu mort de la victime, celle-ci seule peut agir. En cas d'homicide, de meurtre ou d'assassinat, le droit d'agir appartient à la veuve et à certains parents, dans l'an et jour d'après le statut de Glocester (8).

La femme n'a le droit d'appeal qu'à raison de sa qualité de veuve ; si elle se remarie pendant la procédure, l'instance tombe ; convole-t-elle après le jugement, elle perd le droit d'en demander l'exécution. Pour que l'héritier puisse agir en cas d'homicide, il faut qu'il soit mâle et le plus proche en degré au temps où le crime a été commis. Mais entre la veuve et cet héritier, la loi commune préfère la première : l'héritier ne peut donc agir qu'autant que le défunt n'a pas laissé de veuve, à moins que celle-ci ne soit précisément accusée du crime. De même, s'il n'y a pas de veuve et si l'héritier est accusé du crime, l'action passe à celui qui à son défaut serait le plus proche héritier mâle. Le Mirror of justices dit qu'en cas d'homicide, le droit d'agir a été, sous le roi Henri P% limité aux parents jusqu'au quatrième degré inclusivement (9).

En vertu d'une règle particulière, établie dans le but d'assurer la répression des crimes, celui qui avoue son crime peut, tant qu'il n'est pas condamné, se rendre

(8) St. 6, Ed. I, 9.

(9) Chap. 2^ lect. 7.

430 IIl^ PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

probator, c'est-à-dire agir contre ses complices et les provoquer, par exemple, au combat judiciaire pour les convaincre de leur crime ; sous cette condition, le roi lui accorde son pardon, pourvu qu'il sorte victorieux du duel judiciaire. Mais si ensuite il refuse d'agir ou s'il succombe dans le combat judiciaire, on le considère comme coupable. D'un autre côté, si celui qui est ainsi actionné par le probator est un vassal ou le membre d'une décanie et s'il se déclare prêt à accepter la justice de la contrée, on déclare encore le probator criminel. C'est donc seulement dans le cas où le défendeur ne relève d'aucun seigneur, n'appartient à aucune décanie et où il ne demande pas à être jugé par un jury, qu'il peut exister un probator et que tous deux sont obligés de vider le procès par un combat singulier. Telles sont du moins les règles en vigueur du temps d'Edouard III et qui ont, sous certains rapports, modifié celles établies par Glanville (10).

Dans la procédure d'appeal. si le défendeur triomphe, il ne peut plus être repris pour le même crime par procédure à'indictment : il est déchargé de toute poursuite de la couronne que l'on considère comme ayant été représentée par la partie lésée. Mais au contraire le roi ne représente pas les particuliers. Aussi celui qui est acquitté pour homicide à la suite d'un indictment ou qui obtient sa grâce du roi, peut être poursuivi encore par appeal.

L'acquittement de l'accusé entraîne des conséquences graves contre le demandeur : d'après le second statut de Westminster (11), il doit être emprisonné pour un an,

aO) st. 47, Ed. III, 5.

(11) St. 18, Ed. 1, 12.

payer une amende au roi et des dommages-intérêts à Vappellee ; s'il est hors d'état de payer, ses garants doivent le faire pour lui au risque d'être emprisonnés. La Fleta fait remarquer que ces conséquences rigoureuses amèneront l'abandon de la procédure d'appeal(i2) ; ces prévisions se sont réalisées.

Si l'appelé est reconnu coupable sur Vappeal, il doit être condamné comme à la suite d'une procédure d'mdictment ; toutefois, en cas d'appeal^ le roi ne peut pas faire grâce ni dispenser de l'exécution. La condamnation crée un droit au profit de l'appelant. D'après l'ancien usage qui se conserva jusque sous Henri lY, les parents de la victime de l'homicide doivent traîner eux-mêmes le coupable jusqu'au lieu de l'exécution (13). Mais les parents de la victime du meurtre ou de l'assassinat et celle-ci dans tout autre crime peuvent faire remise de la peine. Toutes ces règles prouvent bien que la procé. dure d*appealy avec ses conséquences, repose sur un vieux principe : que les crimes sont des dommages privés donnant ouverture à un véritable droit de vengeance.

Cette procédure par appeal était permise en cas de meurtre, d'assassinat, de viol, de rapine, d'incendie, de mayhem par les actions de pace, plagis et imprisona" mento. On l'admettait d'une manière générale en cas de trahison, parce que si la trahison supposait un crime public, elle constituait aussi un crime privé. En cas de trahison, Vappeal pouvait être intenté devant la cour du droit commun, le Parlement, la cour dn steward et marshal, du moment que le crime avait été commis dans

(12) Lib. I, cap. 34, { 48.

(13) Coke, 3, Jnêt. 181.

432 m'' PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

le royaume. Pour les trahisons commises au delà^ 4^5 mers, il fallait agir devant la cour du grajfid consUible et du comte maréchal (14).

Ces règles, dans la suite, ont été plusieurs fois modifiées, Texpérience ayant révélé le danger de laisser les particuliers intenter des actions aussi graves. Sous Edouard III, des statuts supprimèrent la procédure par appeal en matière de trahison et décidèrent qu'il faudrait toujours agir par indictment ou presentment pour les crimes de ce genre commis dans le royaume, sauf exception devant le Parlement (15). Plus tard, sous Henri lY, V appeal devant le Parlement pour trahison fut k son tour interdit (16). A partir de cette époque, les appeals pour faits commis dans le royaume n ont plus été admis qu'en cas de félonie ou de mayhem.

D'ailleurs la procédure par appeal tendait à tomber en désuétude. Les actions de pace, plagis. et imprisonamento furent remplacées par l'action oftrespass. A mesure que la procédure par jury se développait, le combat judiciaire tendait aussi à disparaître et c'était la procédure d' indictment qui allait devenir la règle (17).

V indictment^ en français enditement,en latin du moyen âge indictamentum (d'indico)^ était l'action criminelle ijatentée à la requête du roi. Bracton est le premier qui nous çn parle (18) et il q.ous l'indique comme une, procédure iatroduite per famam patriœ ; n;iais celte procé-. dure existait déjà en germe avant lui, car Glaqville nQu;s

(14) Britton, chap. 22.

(15) St. 5, Ed. III, 9. — St. 25, Ed. III, 4.

(16) St. 1, H. IV, 14.

(17) On trouvera des détails sur la procédure par appeal dans le Mirror of justices» chap. 2, sect. 7 etsuiv.

(18) Fol. 143.

parle de la poursuite reposant sur la fama publica ; il y avait même quelque chose de ce genre sous Ifenri V' et il est probable que parmi les devoirs professionnels du vicomte et des douze liberi homines se trouvait l'obligation de poursuivre l'instruction du crime dès que per« sonne ne se présentait pour intenter Taction criminelle (19). Cette procédure par indictment devient de plus en plus fréquente à notre époque. Cela tient probablement en partie k ce que les rois avaient compris la nécessité de ne plus s'en rapporter à la diligence privée pour la répression des crimes dont le nombre augmen*tait de jour en jour avec une effrayante rapidité. C'est pour mieux assurer la paix publique que la procédure par indir etment fut régularisée et que d'autres mesures furent encore prises. Ainsi, dans le but de donner plus de solidité à cette procédure, le second statut de Westminster ordonna de dresser procès-verbal d'instruction toutes les fois qu'il y aurait eu presentment devant le jury d'accusation et le sheriff ; ce procès-verbal d'instruction devait être écrit dans les formes prescrites par la loi et avec toute la prudence exigée par la gravité des circonstances. C'est aussi sous le règne d'Edouard P*" que la poursuite par clameur publique en cas de délit flagrant fut pour la première fois régulièrement organisée : on facilitait ainsi l'ouverture de la procédure d'indietment et on réprimait par cela même les crimes avec plus de sûreté. Cette poursuite est déjà ccmsacrée par la loi com^^mune (80) et nous en avons étudié les origines en nous occupant, dans la première partie, de la clameur de

(19) Lois de Henri /*% chap. 45.

(20) Bracton; lib. III, tract. 2, cap. 1,11. — Mirror of ju$iiee$, chap. 2, 2 6.