III

haro. Il en est fait mention dans le premier statut de Westminster (21), et dans le statut de oy^o coronatorts (22) ; mais c'est surtout le statut de Winchester qui l'organise d'une manière complète (23). La poursuite par clameur publique est un droit et un devoir non-seulement pour les officiers, mais aussi pour les simples particuliers. Chacun peut et doit poursuivre à cor et à cri (hue and cry) quiconque est coupable d'un crime de félonie ou a blessé dangereusement son semblable ; celui qui a mis la main sur le criminel doit l'empêcher de prendre la fuite pour que l'instruction puisse commencer sans délai contre lui. Le statut de Westminster veut que dans tout lieu, comté, centurie, décanie, marche, etc., on soit toujours prêta poursuivre de cette manière le brigandage et les félonies commises ; les poursuites doivent se continuer de ville en ville, de centurie en centurie, à cor et à cri, jusqu'à ce que le coupable soit pris et livré au sherifT. Cette poursuite spéciale existait aussi dans notre ancienne France dans le cas de présent méfait. Elle se rencontre très-souvent dans le Registre de Saint-Martin, publié par M. Tanon (24). Mais le statut de Winchester a eu le mérite d'organiser et de développer régulièrement une poursuite qui, en France, était en général abandonnée aux usages de la pratique. D'après le même statut (25), toute centaine répond des vols à main armée qui y sont commis, à moins que ses habitants n'arrêtent l'auteur du crime ; le volé a ainsi action contre le canton tout entier. Le même statut

(21) St. I" de Westminster, 3, Ed. I, chap. 9.

(22) St. 4, Ed. I.

(23) St. 13, Ed. 1,1 et 4.

(24) M. Esmein en adressé le relevé, op. cit., p. 102, note 4. <25) Chap. 3.

ajoute, toujours dans le même but, que les jurés convaincus d'être les complices ou les receleurs d'un criminel peuvent être punis arbitrairement par le juge auquel aucune règle n'est tracée pour la nature et l'étendue de la peine ; il veut aussi que les sheriffs et autres fonctionnaires, coupables de faiblesse envers les criminels ou qui négligent de poursuivre une infraction, soient punis d'un emprisonnement d'un an et d'une forte amende (26).

Le prévenu, arrêté ou non, a le droit, comme nous l'avons vu déjà, d'être mis en liberté provisoire sous caution. On sait combien la nation anglaise a toujours été jalouse du respect dû à la liberté individuelle. La Grande Charte rappelait, on s'en souvient, le principe qu'aucun homme libre ne peut être arrêté ou emprisonné, si ce n'est en vertu du jugement de ses pairs ou de la loi de son pays. Cette disposition était un peu vague et avait surtout le tort de manquer de sanction ; aussi a-t-on été obligé d'y revenir plus tard dans l'acte d'habeas corpus. Mais le chapitre vingt-six de la Charte contient une disposition plus précise sur la liberté provisoire et qui a pour objet de restreindre encore les arrestations préventives. Celte disposition confirme et complète le droit commun relatif au writ de inquisitione appelé aussi brève de odio et atia ou brève de bono et malo. Ce writ suppose qu'une personne a été arrêtée sous

(26) Ces dispositions sur la poursuite par clameur publique ont été complétées par deux statuts, d'ailleurs peu importants : l'un, le statut 17 d'Elisabeth, chap. 13, décide que les poursuites sur clameur publique sont insuffisantes si elles ne se font pas tant à cheval qu'à pied ; l'autre, le statut 8, Geo. II, 16, condamne à une amende de cinq livres le constable ou tout autre officier de justice qui néglige ou refuse de poursuivre par clameur publique. Pour plus de détails, Blackstone, liv. IV, chap. 21.

436 m* PARTIS. — LA GRANDE CHARTE.

prévention de meurtre. On sait qu'en pareil cas elle ne peut pas recouvrer la liberté sous caution à moins d'une permission spéciale du roi (27). La Charte ordonne au sheriff de rechercher, en s'enquérant auprès d'homine$ legaleSy entendus sous serment, si le défendeur est retentus odio et atia^ c'est-à-dire a été accusé par haine ou méchanceté. Résulte-t-il de ces recherches que l'accusé a commis le meurtre en état de légitime défense (se defendendo)^ il y a lieu à un nouveau uyrit ou tjorit tradds in ballivum^ qui prescrit au sheriff, s'il se présente douze personnes disposées à cautionner l'accusé de le leur remettre. C'est donc alors un droit pour l'accusé d'être mis en liberté provisoire, quoiqu'il soit accusé de meurtre, tandis qu'ordinairement, en cas de crime de ce genre, la liberté provisoire sous caution dépend du bon plaisir du roi. Mais il va sans dire qu'on ne peut pas être plus rigoureux dans le cas exceptionnel prévu par la Grande Charte, que ne l'est la loi commune ; aussi l'accusé pourrait-il obtenir sa liberté provisoire même sous des conditions moins onéreuses que celles de la Charte, si le roi y consentait.

Sous le règne d'Edouard P% il fallut, à cause de la multiplicité des crimes, procéder en sens contraire et déroger à la loi commune suivant laquelle on est admis à fournir une caution pour tout crime, à moins d'une exception formellement consacrée par la loi ellemême (28). Le premier statut de Westminster (29) retire le bénéfice de la liberté provisoire sous caution aux accusés de trahison ou de divers crimes de félonie.

(27) Glanville, lib. XIV, cap. 8.

(28) Cpp. Glanville, lib. XIV, cap. 1

(29) St. 3, Ed. I-% 15.

D'ailleurs, les accusés détenus préventivement, soit qu'ils n'aient pas pu trouver caution » soit que la loi interdise la liberté provisoire par exception, sont traités avec douceur et humanité. Celui qui est mis en prison préventive ne doit plus depuis Henri m, à moins qu'il n'ait été précédemment incarcéré , être entraîné ni traité comme un condamné. « Carcer, dit Bracion (30), ad eontitwidos non ad puniendos haberi débet. » Déjà à cette époque, la prison préventive était considérée comme un moyen de s'assurer de la comparution du prévenu et on lui refusait le caractère de peine. « Custodes ^ dit la Fleta, pœnam sibi commissorum non augeant, nec eos torqueant; sed omni sœvitta remonta pietateqtie adhibita, judida debiti exsequantur (31). » De même l'accusé devait comparaître en justice les mains et les pieds libres, du moment qu'il n'y avait pas lieu de craindre qu'il prit la fuite. Il est juste d'ajouter qu'en France la liberté provisoire sous caution était aussi largement pratiquée à cette époque ; elle n'a jamais été de droit, mais le juge pouvait toujours l'accorder, même s'il s'agissait d'un crime fort grave. On autorisait l'accusé à fournir des tiers appelés pièges qui garantissaient sa représentation en justice ; d'autres fois il pouvait fournir un gage. Mais si l'accusé ne se présentait pas, les pièges étaient tenus pécuniairement et on considérait le défaillant comme coupable. Toute cette théorie se dégage de nombreuses applications qui en sont faites par le Registre criminel de Saint-Martin (32).

(30) Fol. 105 et 137.

(31) Lib. I, cap. 26.

(32) Voy. à cet égard Esmein, op, cU,, p. 119.