LE JURY AU CRIIIINSL

Nous allons compléter nos explications sur la procédure de presentment et d'indictment en nous occupant du jury, car c'est en effet devant lui que s'accomplit cette procédure. Celle que l'on désigne sous le nom de presentment dérive d'un événement important de cette époque, l'organisation définitive du jury d'accusation qu'on ne tarda pas à appeler grand jury. De nos jours encore, nul ne peut être traduit en justice criminelle devant le jury de jugement si préalablement un autre jury n'a pas reconnu qu'il y avait charge suffisante. On sait qu'en France, à la Révolution, à cette époque où l'on admirait avec raison la justice criminelle de l'Angleterre, le jury d'accusation a été introduit et qu'il a fonctionné chez nous jusqu'au moment où il a été remplacé par une chambre de la cour d'appel, la chambre des mises en accusation. En Angleterre, le grand jury est d'autant pluâ utile, que chaque citoyen peut mettre en mouvement l'action publique. Si les accusations ne devaient pas être préalablement déclarées admissibles, chacun pourrait être mis sur le banc des accusés par le premier venu. Ce qui semble bien établir que le principal but du jury d'accusation est d'éviter ce danger, c'est qu'il ne fonctionne pas dans les affaires poursuivies d'office par la couronne avec l'autorisation de la cour; alors les abus des accusations mal fondées ne sont plus à craindre.

Blackstone (<) croit que l'origine du jury d'accusation se trouve dans les lois saxonnes ; il se fonde sur une loi

(1) Liv. IV, chap. 23.

d'Ethelred, d'après laquelle Teari et douze thanes choisis dans l'assemblée générale du pays prêtent serment de n'accuser aucun innocent et de ne cacher aucun coupable. S'agit-il là d'un jury d'accusation ? On peut l'admettre, mais cependant le doute reste possible à cause de l'obscurité du texte, de l'insuffisance des renseignements et de la rubrique sous laquelle se trouve cette disposition (2). Ce qui est certain, c'est que le jury d'accusation ne se rencontre pas seulement en Normandie, et cette circonstance est la meilleure preuve qu'on puisse donner, quoique indirectement, à l'appui de l'opinion qui en voit aussi un germe chez les Saxons. Meyer (3) prétend que le grand jury a son germe dans la coutume normande, mais ce qu'il dit à ce sujet est une pure conjecture à l'appui de laquelle il ne peut citer aucun texte. Le silence des auteurs normands et les dispositions du Grand Coutumier prouvent que le principe jury du d'accusation ne s'est pas maintenu en Normandie. Il s'est, au contraire conservé dans certaines coutumes de la Flandre et du nord de la France. Là, à certains jours de l'année, les justiciables étaient assemblés et sommés par le seigneur ou son représentant, de déclarer les coupables qu'ils connaissaient (4). Cet usage remontait à une institution de l'Eglise qui avait obligé de bonne heure

(2) Cette rubrique fait croire qu'il s'agit, non de matières criminelles, mais de dîmes ecclésiastiques.

(3) Op, cit., lome II, chap. 14.

(4) Cpr. Warnkœnig et Stein, Franzôsiêche Staats und Rechtsgeschichte, t. III, l 40. — Brunner, Die Entstehung der Schwurgerichte, p. 463. Ce dernier auteur cite quelques textes duTrès-Ancien Coutumier de Normandie dans lesquels il croit voir des traces de la poursuite pav/amapublica, mais ces textes sont si obscurs et si douteux qu'ils viennent confirmer notre opinion sur la décadence rapide de cette ^institution en Normandie.

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les chrétiens assemblés à dénoncer les coupables cachés parmi eux. Sous les Carolingiens, les comtes reçurent Tordre de réunir les hommes les plus honorables pour les contraindre, sous la foi du serment, à dénoncer les coupables, à l'imitation de ce que pratiquaient les évoques dans leurs synodes (5). Telle est la principale source du jury d'accusation qui s'est ensuite développée en Angleterre tandis qu'elle a presque complètement disparu sur le continent et notamment en Normandie. Ce qui a existé en Normandie, au civil comme au eriminel, c'est le jury de jugement, mais dans sa forme primitive où les jurés étaient plutôt des témoins que des juges. Comme en Angleterre, on s'est proposé aussi en Normandie de substituer ce moyen de preuve à la procédure barbare du combat judiciaire. Nous voyons dans le chapitre 49 du Grand Coutumier de Normandie qu'une opinion indulgente , tendant à prévaloir au moment où il fut rédigé, bien certainement sous l'influence de l'Angleterre, voulait que tout défendeur provoqué par le gage de bataille de l'adversaire, dans l'un des cas où le combat était admis, fût reçu à décliner le duel judiciaire en invoquant l'enquête du pays ou jugement par jurés. Mais on revenait au combat judiciaire si les jurés n'étaient pas unanimes. Quant au jury d'accusation, son développement a été singulièrement favorisé en Angleterre par l'institution des juges ambulants. Dans leurs tournées, ces juges déclaraient aux hommes libres réunis en assemblée que le roi ordonnait à tous ses sujets de prêter leur entière assistance pour la répression des vols et autres crimes.

(5) Capitulaire de 782, cap. 8 (Pertz, I, 43). ^ Capit. de 850, cap. 3 fPertz, I, 406).

Ensuite, au temps de Bracton, les juges prenaient à part quelques-uns des plus importants du comté que Bracton appelle busones (qui signifie probablement barones co* mitatus)i leur exposaient les règles à suivre pour assurer la conservation de la paix du roi , leur recommandaient de prêter leur assistance pour l'arrestation de tous les malfaiteurs, de tous ceux qui étaient soupçonnés de crimes, et de les livrer à la justice. C'étaient là de véritables nominations de commissaires, ainsi qu'on en faisait si souvent à cette époque. Puis les baillis et sergents prêtaient serment, en séance publique de la cour, de choisir, dans chaque centaine quatre chevaliers ; ceux-ci étaient, sous serment, à leur tour chargés de choisir douze autres chevaliers de la centaine, ou, à défaut de chevaliers, des /tberi et légales homines qui n'étaient partie dans aucun procès ni soupçonnés d'aucun crime. Mais depuis Edouard P^ les freeholders appelés à fonctionner au jury devaient payer un cens annuel de quarante shillings au moins (6). La liste de ces douze hommes était dressée par écrit et remise aux juges. L'un des douze de chaque centaine prêtait alors en justice le serment suivant : « Or oyez, juges, quejevous diselavérité sur ce qui m'est ordonné de lapart de notre seigneur le roi ; je n'y manquerai à aucun priœ^ aussi vrai que Dieu m'aide et que ceci est^ le saint Evangile. » Chacun des autres répétait le serment pour son propre compte en disant : « Le serment que Jean vient de prêter, je m'engage à^le tenir de mon côté, aussi vrai que Dieu m'est en aide et que voici les saints Evangiles. » Une fois ces serments prêtés, il était donné lecture des capita itineris et les jurés étaient avertis de se trouver réunis

(6) St. 2 de Westminster, Ed. I, chap. 38. — St. De hU ponenUd in AêêiêOM.

à un jour donné. Ce jour arrivé, les douze chevaliers présentaient c'est-à-dire indiquaient aux juges les noms de ceux qui dans le canton étaient soupçonnés de crime ; de là est venu le mot presentment employé plus tard pour désigner Taccusation. Au temps de Bracton, les juges n'étaient pas liés par l'indication de ces chevaliers ; ils décidaient définitivement s'il y avait lieu ou non de poursuivre les accusés , sauf le droit pour ceux-ci de rester en liberté sous caution (7). A l'époque de la Fleta, l'autorité des juges s'était afilaiblie et celle des chevaliers s'était accrue ; ceux-ci décidaient seuls s'il y avait lieu ou non de poursuivre (8).

Les chevaliers d'une centaine n'avaient le droit d'accuser que les personnes appartenant à la centaine. L'usage s'établitbientôlde choisir douze chevaliers, non plus pour la centaine, mais pour le comté, et cette commission supérieure prit le nom de grande enquête ; il en est parlé pour la première fois sous Edouard lU. D'ailleurs, pendant un certain temps, les chevaliers du comté n'exclurent pas ceux de la centaine ; ils exerçaient concurremment leur droit de présenter aux juges des accusés, seulement les chevaliers de la centaine n'étaient compétents que dans le ressort de cette centaine, tandis que les autres l'étaient dans tout le comté et qu'en outre ils pouvaient accuser ceux qui n'appartenaient à aucune centaine; mais dans la suite, les jurys de centaine disparurent et il ne resta plus que le jury du comté. Fallait-il que les douze jurés fussent d'accord pour qu'il y eût accusation ou renvoi et, en cas de dissentiment, appelait-on d'autres chevaliers jusqu'à ce qu'on en eût

(7) Bracton, fol. 143.

(8) Lib. I, cap. 18, { 4 et 5.

trouvé douze du même avis? On peut Tadmeitre par analogie de ce qui avait lieu pour le jury de jugement, bien que cependant on manque complètement de renseignements sur ce point. Les règles relatives aux deux jurys sont en effet identiques ; ainsi les conditions de capacité sont les mêmes. Jusque sous Edouard III, ce fut le même jury qui statuait sur le presentmenty c'està-dire sur la mise en accusation, comme nous dirions aujourd'hui, et sur la culpabilité de l'accusé ; c'est seulement sous ce prince que l'on comprit la nécessité d'appeler des personnes différentes dans les deux jurys. Lorsque le prévenu était, d'après le verdict d'accusation, mis hors de cause, l'affaire en restait là ; dans le cas contraire, elle était remise entre les mains des juges et elle se poursuivait ordinairement devant le jury de jugement. Cette procédure per patriam est à notre époque devenue très-fréquente. D'abord c'est la seule qui soit ouverte dans le cas où le combat judiciaire est interdit ou impossible. Dans les affaires poursuivies par un accusateur privé, on donne à l'accusé, au criminel comme au civil, le choix de se justifier per patriam ou per corpus, c'est-à-dire par jury ou par combat judiciaire. Ce choix n'est cependant pas entièrement abandonné à sa discrétion et le juge a le droit d'intervenir pour décider à quelle procédure on doit s'arrêter (9). Dans les affaires poursuivies d'office par la couronne à la suite d'un verdict du jury d'accusation, c'est la procédure du jury de jugement qui forme la règle. Cependant ce jury n'est pas convoqué dans les cas où la preuve est considérée comme déjà faite à l'avance ni dans ceux où il semble impossible que le jury puisse arriver à se

(9) Bracton, fol. 137.

former une conviction. Pour ces derniers cas, on emploie la procédure du combat judiciaire ; pour les premiers, aucune preuve n'est à faire et l'accusé est de suite condamné par la cour. Ainsi, pour prendre des exemples cités par des jurisconsultes de ce temps, Fauteur d'un assassinat a-t-il été surpris dans la chambre même de sa victime, gardant le silence ou cherchant à fuir, il n'est pas admis à se justifier par le jury, pas plus qu'il ne le serait par le combat judiciaire ou de toute autre manière, car on considère la preuve de la culpabilité comme déjà faite. D'un autre côté, toutes les fois que l'affaire est si obscure que le jury ne pourrait probablement pas se former une conviction certaine, comme en cas d'empoisonnement ou d'incendie, cette procédure est écartée et on prend celle du combat judiciaire ou celle des cojuratores, Bracton nous apprend en effet que cette dernière procédure était encore usitée de son temps, au civil comme au criminel (<0) ; mais la vieille coutume saxonne de rechercher la culpabilité ou l'innocence par les anciennes ordalies était depuis longtemps tombée en désuétude (11). Comme cette procédure avait été condamnée par différents conciles, les juges ambulants furent formellement chargés, dans la troisième année du règne de Henri III, de ne plus laisser recourir à l'épreuve de l'eau ou du feu et de garder les prévenus en prison jusqu'à ce que l'on ait réuni de plus amples preuves, mais sans mettre leur vie ni leur santé en danger ; s'il s'agissait d'une infraction légère, les juges devaient se borner à expulser le prévenu du royaume. Le jury de jugement est appelé à statuer sur la cul-

aO) Fol. 155.

(11) Dugdale, Orig. jur,, 87,

pabilité de Taccusé d'après son intime conviction et sous la direction du juge. L'accusé a le droit de récuser les jurés sans faire connaître ses motifs, tandis que le roi est tenu d'indiquer ses causes de récusation (12). Les récusations forment la première partie de cette procédure de jugement. Pour empêcher les accusés d'abuser de ce privilège, il avait été décidé que tout accusé qui récuserait, sans faire connaître de motifs, trente-six jurés ou trois jurys complets, serait assimilé à celui qui simule le mutisme (13); mais du moment qu'un accusé indiquait ses causes de récusation, son droit n'avait plus délimite (44).

Quant aux juges, Bracton et la Fleta (15) nous disent qu'on peut les récuser pour des motifs valables, mais la législation a plus tard changé. Du temps de Coke (16), il était interdit de les récuser et Blackstone (1 7) approuve cette prohibition, « car la loi, dit-il, ne peut supposer de la faveur, de la partialité dans un juge qui avant tout s'est engagé par serment à administrer la justice avec une sévère intégrité et dont l'autorité dépend en grande partie de l'idée qu'on a conçue de lui à cet égard. »

Les récusations terminées, les jurés prêtent un serment semblable à celui des jurés d'accusation, sauf une modification de détail qui tient à la nature de leurs fonctions : « Hoc audite, Justitiarii^ dit le premier juré, quod ego veritateni dicam de hocy qtwd a me interrogabitis ex

(12) St. 33, Ed. I. 4.

(13) Nous verrons bientôt quel est le sort de ce dernier.

(li) Reeyes, op. cit., III, p. 136. — Sur les causes de récusation motivées des jurés, voy. Blackstone» liv. III, chap. 23.

(15) Bracton, lib. V^ cap. 15; La Fleta, lib. VI, cap. 37.

(16) SurLittleton, sect. 294.

(17) Liv. III, chap. 23.

446 III* PARnK. — LA GRANDK CHARTE.

parte domini Régis, et fideliter faciam id quod mihi prœcipietis ex parte domini Régis et pro aliquo non omittam, quin ita faciam pro posse meo ; sic me Deus adjuvet ad hœc sancta Deievangelia (18). »

Après la prestation du serment des jurés, le juge prononçait les paroles suivantes : « Cet homme ici présent est accusé de meurtre ou de tout autre crime el il s'en rapporte sur ce point à votre sentence de bono et malo. C'est pourquoi je vous adjure, au nom de la foi que vous avez en Dieu et du serment que vous avez prêté, de dire la vérité sur cet homme. Ne vous laissez entraîner ni par la faveur, ni par la haine , ni par la crainte, mais prenez Dieu à témoin au moment où vous vous demanderez si cet homme est coupable du crime dont on Taccuse et il n'y aura aucun malheur pour vous s'il est innocent. »

Le verdict déclarait à l'unanimité l'accusé coupable ou innocent (19). Si les juges craignaient que les jurés n'eussent altéré la vérité par faiblesse, par faveur ou par haine, ou s'ils découvraient quelqu erreur commise par le jury dans la procédure, ils avertissaient les jurés de se reprendre et de couvrir leurs fautes ou leurs erreurs.

(18) Bracton, lib.^III, tract. II de corona, cap. 1, { 2. ~ La formule du serment des jurés civils était : « Hoc audite, justitiarii, quod ceritatem dicam de astsisa ista et de tenemento, de quo cisum feci per prœceptum domini régis et pro nihilo omittam, quin ceritatem dieam ; ùc me Deui adjucet et hœc êoncta ete, » Bracton, lib. IV, tract. I de assisa novee disseisinœ, cap. 19, { 3.

(19) Bracton, fol. 137.