AU MOYEN AGE

En étudiant la procédure civile dans notre ancienne France, nous avons, en réalité, donné un commentaire historique des principales dispositions de notre code actuel. C'est ce qui fait l'intérêt de cette étude et ce qui nous a décidé à nous y arrêter quelque temps. L'histoire de la procédure criminelle offre moins d'intérêt pour le droit actuel, car il n'en est rien resté dans nos codes (1). A partir de la Révolution, on s'est attaché à supprimer cette ancienne procédure et à en créer une nouvelle sur le modèle du droit anglais.

La procédure chez les Francs et pendant l'époque purement féodale était, comme on l'a vu, absolument semblable à celle des autres peuples de l'occident et du centre de l'Europe : exercice de l'action confié à l'intérêt privé, système des compositions établi pour atténuer le droit de vengeance, jugement parles pairs, procédure orale et publique, système de preuve reposant sur le témoignage, le serment de l'accusé et des cojuratores^ les ordalies, en dernier lieu le combat judiciaire, tels étaient les caractères de cette procédure que nous avons étudiée chez les Saxons, chez les Normands et chez les Francs dans les deux premières parties de ce travail. Mais en France, cette procédure s'est modifiée

(1) Ajoutons que cette histoire a déjà été écrite plusieurs fois, notamment par MM. Du Boys et Faustin Hélie. Ce dernier y a consacré le premier volume de son traité d'instruction criminelle. — ^ Voy. aussi Foumier, Les Offlcialités au moyen âge, p. 233 et suiv., pour la procédure criminelle du droit canonique. En dernier lieu, M. Esmein a consacré à V Histoire de la procédure criminelle en France un traité fort complet qui a .été couronné par l'Institut.

SOUS rinfluence des mêmes circonstances que la procédure civile ; le droit canonique et les ordonnances royales ont ici encore donné à notre procédure son caractère propre.

Les tribunaux d'Eglise, en particulier les officialités, jugeaient un assez grand nombre de causes criminelles, qu'on peut ramener à différentes classes. D abord ils connaissaient de tous les délits des clercs ; les décrétales des papes défendaient, sous peine d'excommunication, aux tribunaux laïques de citer les clercs devant eux et les ordonnances royales confirmaient cette défense en reconnaissant aux clercs le droit d'exciper de l'incompétence des tribunaux laïques toutes les fois qu'ils étaient appelés devant eux pour répondre de leurs crimes (2). Les affaires de cette première espèce étaient déjà fort nombreuses, car, en France comme en Angleterre, le privilège clérical s'appliquait, non-seulement aux clercs proprement dits, séculiers ou réguliers, mais encore par faveur à un grand nombre d'autres personnes, notamment aux simples tonsurés quoique bourgeois; on prétendait même en faire profiter les orphelins, les pauvres, les étrangers (3). Les jurisconsultes finirent par poser quelques règles précises sur ce point : le privilège clérical fut reconnu à tous les clercs, réguliers ou séculiers, jusqu'aux chantres ; les clercs qui n'avaient pas reçu le sous-diaconat et qui, comme tels, pouvaient se marier et vivre de la vie laïque, ne purent réclamer le privilège clérical qu'à la condition de porter la tonsure et l'habit

(2) Beaumanoir, chap. 11, n» 44. — Etabllsêements deêcUnt LouU, liv. I, chap. 84 (89 de Téd. Viollet). — Ordonnances de Philippe Auguste du l*"" mai 1212 et de Philippe le Bel du 10 mars 12d9.

(3) Beaumanoir, chap. 11, n« S^iS.— EtablissementMdescUntLouU, liv. I, chap. 84.

ecclésiastique (4). Bientôt il fut constaté que les peines canoniques étaient insuffisantes pour les crimes les plus graves ; il en résultait au profit des clercs une sorte d'impunité qui causait de grands scandales ; aussi on ne tarda pas à admettre que les tribunaux séculiers auraient le droit de juger les clercs dans tous les cas les plus graves et pour lesquels une simple peine canonique était trop faible ; ces afiaires portaient le nom de cas privilégiés , sous prétexte qu'il s'agissait d'un véritable privilège au profit des tribunaux laïques. Les causes privilégiées ne tardèrent pas à embrasser les cas royaux et devinrent dans la suite plus nombreuses (5). En second lieu, les tribunaux ecclésiastiques connaissaient de tous les crimes qui tenaient à la religion , notamment des sacrilèges, des crimes contre la foi , hérésie, sorcellerie, magie, simonie (6). D'autres fois la justice était compétente à raison du lieu du crime, elle connaissait des crimes commis dans les lieux saints, églises, monastères, chapelles et cimetières, sauf exception pour les larcins, meurtres et blessures. Les laïques coupables de ces derniers crimes pouvaient être saisis par le juge séculier, même dans les lieux saints. D'un autre côté, lajuridiction de l'Eglise ne s'appliquait pas aux crimes et délits ordinaires commis par des laïques dans les lieux religieux, et on entendait par là les manoirs enclos de murs appartenant aux ingens de religion (7). » Mais l'Eglise avait un droit de juridiction sur les crimi-

(4) EiahliêêemenU de saint Louis, liv. l, cbap. 84. — Bouteil- 1er, Somme rurale, liv. II, lit. 7. — Jean Desmares, 25 et 392.

(5) Bouteiller, Somme rurale, liv. II, tit. 7. — Cpr. Esmein, op, eii,, p. 32.

(6) Beaumanoir, cbap. 11» n* 2.

(7) Beaumanoir, cbap. 11, n" 13 et suiv.

nels qui se réfugiaient dans les églises ou dans les lieux saints (8). Enfin il y avait des crimes pour lesquels les deux pouvoirs se déclaraient compétents, le blasphème, les infractions à la trêve de Dieu, l'usure et même, jusqu'au quatorzième siècle, l'adultère ; mais à partir de cette époque, le roi réclama pour lui seul la répression de ce dernier crime (9).

Pour toutes ces causes criminelles de leur compétence, les tribunaux d'Eglise, qui avaient d'abord admis une procédure semblable à celle des justices séculières, changèrent complètement de système dès le commencement du douzième siècle : la dénonciation remplaça l'accusation et la poursuite d'office se substitua à l'action privée (10). L'instruction se fit par voie d'enquête, les témoins furent entendus en secret et les débats cessèrent d'être publics (ii). L'Eglise fut donc la première à rejeter la procédure accusatoire à laquelle elle préféra une procédure inquisitoriale. Les officialités s'efforcèrent d'introduire les mêmes principes de l'inquisition dans la pratique des autres tribunaux, d'abord au sud, ensuite au nord de la Loire. Dans ces tribunaux laïques fonctionnait une procédure improprement appelée féodale et dont nous avons déjà déterminé les caractères en parlant des affaires civiles: cette procédure était orale, publique (12) et formaliste à l'excès. C'est vers

(8) Jugements de l'Echiquier, n* 804. - Cpr. Germain^ Histoire de la commune de Montpellier, I, p. 224.

(9) Pour plus de détails, Fournier, Les OfflcialitéB au moyen dge, p. 199 et suiv.

(10) G. 80, X, Dejudieiis, 5, 1.

(11) Pour plus de détails sur ces différents points, cpr. Faustin Hélie, I. p. 401 et suiv.

(12) Les affaires criminelles se jugeaient sur la place publique de la ville ou à la porte du château.

la fin du treizième siècle que se produisit cette révolution qui donna d'abord naissance dans les cours des pairs, dans les tribunaux féodaux, dans les justices seigneuriales et dans celles des villes, à une procédure bâtarde, en partie féodale, en partie canonique. À la même époque, les clercs et les fonctionnaires du roi se donnèrent la main pour travailler à la réforme de la justice au profit de la royauté. Cette réforme eut pour résultat, quelques siècles plus tard, de mettre toute la justice criminelle sous la dépendance des officiers du roi avec une procédure empruntée aux tribunaux d'Eglise.

Les ordonnances royales ne jouèrent d'ailleurs jusqu'au seizième siècle qu'un rôle secondaire dans celte partie de notre ancienne jurisprudence. Elles confirmèrent plutôt qu'elles n'établirent des règles déjà consacrées par la pratique ; aussi est-ce plutôt dans nos anciens coutumiers et dans les livres de nos vieux juristes que sont enfouies les sources de la procédure criminelle de ce temps. Les ordonnances les plus remarquables de cette époque sont celles de 1303, 1344, 1457 ; plus tard, des dispositions importantes furent consacrées à l'instruction criminelle, mais ce fut seulement sous la période suivante. Les anciens ouvrages sur la procédure criminelle du moyen âge sont eux-mêmes assez rares. Il n'y avait d'ailleurs, à cette époque, à proprement parler, qu'une seule procédure, la même pour les affaires civiles et pour les procès criminels. Aussi, le plus souvent, les anciens jurisconsultes traitaient à la fois toute la procédure, sauf à indiquer les différences qui existaient sur certains points entre le droit civil et le droit criminel et cette méthode fut encore longtemps usitée, même sous la période suivante.

La justice criminelle était rendue par les mêmes juri-

556 m* PARTIE. — LA GRANDR CHARTE.

dictions que la justice civile; mais de bonne heure les juridictions seigneuriales, celles de l'Eglise et celles des villes, perdirent une grande partie de leur compétence en ces matières (13); la justice criminelle finit par être réservée aux juridictions royales, bailliages et parlements. A côté de ces juridictions de droit commun, la royauté créa successivement un grand nombre de tribunaux d'exception dont on trouvera l'exposé complet dans Muyart de Vouglans. Parmi ces tribunaux d'exception, les uns ne jugeaient les infractions qu'autant qu'elles se référaient aux matières administratives ou autres pour lesquelles ils avaient été institués ; les autres avaient au contraire une juridiction principale en ce sens qu'ils avaient été précisément établis pour juger les crimes d'une certaine nature ; tels étaient notamment les prévôts des maréchaux (1 4).

Nous avons vu qu'en Angleterre la justice criminelle était aussi, en grande partie, entre les mains du roi ; mais tandis que la procédure féodale s'y combinait avec le principe du jury, en France la procédure criminelle entrait dans une voie tout à fait différente. L'origine de la réforme date du temps de saint Louis. Au combat judiciaire on substitua, dans les pays d'obéissance le roi, la procédure par enquête, suivant les formules du droit canonique. Les parties désignaient leurs témoins et un juge enquêteur, assisté de deux auditeurs, était commis pour recevoir leurs dépositions en secret. On donnait ensuite connaissance des dépositions aux parties ; cet-

(13J On pourra consulter, sur la juridiction criminelle des justices seigneuriales, Esmein, Histoire de la procédure criminelle en France, p. 1 à 9.

(14) On trouvera des détails sur cette dernière juridiction, qui a joué un si grand rôle, dans Esmein, op, dt,, p, 40et suiv.

les-ci présentaient leurs observations et les juges statuaient (15). Il y avait deux sortes d'enquêtes, Tenquéte proprement dite qui exigeait le concours de l'accusé, admettait les récusations et autorisait l'audition de témoins en faveur de la défense; la prise ouinstruction faite d'office par le juge sur une dénonciation, en l'absence de l'accusé et par conséquent sans droit de récusation (16). Cette dernière procédure, d'abord exceptionnelle, finit par devenir la règle à cause de sa simplicité et de sa promptitude.

L'abandon de la procédure orale conduisit aussi à l'abrogation d'un autre principe, celui de la publicité des débats. Lorsque la procédure des ofiicialités s'introduisit, on continua à prononcer le jugement en public ; on admit même, pendant quelque temps, après la clôture de l'enquête secrète, des plaidoiries publiques, mais cette dernière mesure de protection ne tarda pas à disparaître à son tour devant l'application rigoureuse du secret des débats. Le but de la procédure fut moins d'arriver à la découverte de la vérité que d'établir la culpabilité de l'accusé. Les droits de la défense furent restreints dans les plus étroites limites et, même dans ces limites, ils furent privés delà garantie de la publicité. Cette publicité est encore mentionnée dans les ordonnances du l''' avril 4315 et du 15 mai même année, mais bientôt la pratique la restreignit au point de la réduire à une simple discussion des témoignages ; les témoins ne comparurent plus en public et il fut simplement donné communication de leurs dépositions à l'accusé.

Sous deux autres rapports encore, notre ancienne pro-

(15) Beaumanoir, chap. 40, n*2. — EtabUsêementê de saint Louis, liv. I, cbap. 1 et 2.

(16) Beaumanoir, chap. 40, n«' 13, 14, 15, 16.

558 m* PART». — LA GRANDI CHARTE.

cédure criminelle s'écarta de celle de l'Angleterre : le principe du jugement par les pairs, dans la limite où il avait été admis et que nous connaissons déjà, disparut peu à peu et l'action publique cessa d'être exclusivement abandonnée à l'intérêt privé pour être mise entre les mains du ministère public. Beaumanoir nous parle encore de l'assise tenue par le bailli du ûef avec ou sans voix délibérative suivant les circonstances et où la justice est rendue par les pairs (17). Il en est encore question dans les ordonnances du 15 mai 1315 (18) et 2 juin 1319 (19). Le Parlement était aussi composé de pairs, mais bientôt les légistes prirent un rôle prépondérant. Dès le commencement de la période suivante, cet état de choses est définitivement établi. Nous avons déjà dit que ce principe du jugement par les pairs ne doit pas être confondu avec lejury. Le jury, tel que nous le comprenons aujourd'hui, n'a pas été connu dans notre ancienne France. Nous avons vu, daçs les précédentes parties, que les germes du jury sont multiples, que le principal se trouve dans la procédure per inquisitionem de l'époque carolingienne. Mais cette procédure, qui est devenue de droit commun en Angleterre sous Henri II, a été arrêtée en France dans son développement par l'ordonnance de 1 260 qui a organisé la preuve testimoniale d'après les principes du droit canonique. A partir de cette époque, Yenquête du pays a disparu ou si l'on veut s'est confondue avec l'enquête ordinaire. Cependant elle s'est maintenue en Normandie sous l'influence de l'Angleterre et on trouve dans le Grand Coulumier de Normandie une description très-complète de la jurée du

(17) Chap. I, n- 13.

(18) Art. 17.

(19) Art. 13.

pays (20). Ce coutumier distingue soigneusement les jureurs des personnes chargées de rendre la justice, appelées jugeurs, chevaliers, saiges hommes. Les jureurs étaient convoqués dans certaines affaires, au nombre de douze, par le juge, pour dire la vérité sous serment. C'est le jury anglais dans sa première forme et avant que les jurés aient perdu le caractère de témoins pour prendre celui de juges de fait. Aussi avons-nous vu que certains auteurs ont soutenu, en étudiant Torigine du jury, qu'il s'agit là d'une institution franque, apportée en Angleterre par les Normands. Thouret a revendiqué à l'Assemblée Constituante l'honneur pour la France d'avoir donné naissance à cette grande institution. Brunner a longuement développé cette doctrine dans son ouvrage sur les origines du jury (21) et elle vient d'être reproduite dans un savant mémoire de M. van den Heuvel sur l'institution du jury couronné par l'Institut en 1881. M. Esmein l'adopte dans son Histoire de la procédure criminelle en France. Nous avons essayé de montrer que ce point de vue est trop étroit. En réalité, il a existé chez tous les peuples barbares des institutions qui peuvent être considérées comme le germe du jury, chez ceux qui sont restés en Germanie comme chez les peuples établis dans l'empire romain, chez les Anglo- Saxons et même chez les Scandinaves, tout en admettant d'ailleurs que la procédure per inquisitionem a joué le principal rôle dans la création du jury ; nous avons déjà vu aussi que le jury s'est maintenu pendant quelque temps

(20) Grand Coutumier de Normandie, chap. LXVIIL— On a dit que Beaumanoir parle aussi de l'enquête du pays dans son chap. 40, n* 14, mais cela est douteux et dans tous les cslb, il ne distingue pas cette enquête de l'enquête ordinaire.

(21) Die Entstehung des Schtcurgeriehte, Berlin, 1871.

en Normandie sous l'influence de l'Angleterre ; mais les dernières traces de cette première forme du jury ont même fini par disparaître dans cette province.

L'établissement du ministère public fut aussi une des innovations de notre ancien droit, la seule vraiment heureuse et qui a passé dans tous les pays de l'Europe. L'intervention du procureur du roi dans le$ affaires criminelles et dès les plus anciens] temps s'expliquait par ce fait que le roi avait, dans la plupart des cas, un intérêt direct et matériel, un droit à une amende ou à toute autre peine pécuniaire. Le roi faisait valoir son droit par l'intermédiaire de son procureur. A mesure que l'autorité royale se développa et avec elle les pouvoirs de ses magistrats, le roi cessa de figurer dans les procès criminels, comme défendant un intérêt privé ; il y fut considéré comme le représentant de la société, poursuivant l'application d'une peine au nom de l'Etat, bien plutôt que la réparation d'un préjudice. L'institution du ministère public rencontra des résistances dans le Nord delà part des seigneurs, mais il n'en fut pas de même dans le Midi où elle reçut, de bonne heure, une organisation complète parles ordonnances de 1 31 9, 1 338, 4347. Ces ordonnances finirent néanmoins par s'appliquer dans le Nord (22).

Toutes les fois que personne ne se présentait comme accusateur, par exemple à cause de la peine du talion ou bien encore lorsqu'il n'y avait pas même de dénonciation, le ministère public, dans l'intérêt de la société, se portait « dénonçant » et réclamait une « informatio. » Le juge pouvait d'ailleurs aussi procéder d'office à cette informatio ; mais il ne passait pas facilement de l'instruction générale à l'instruction spéciale, c'est-à-dire de

(22) Bouteiller, liv. I,tit. 10.

Vinformatio h l'enquête, tant que le procureur du roi n'avait pas mis en mouvement l'action publique par ses conclusions ; on disait, dans ce dernier cas, que le ministère public se faisait partie. D'ailleurs, à cette époque, les attributions des juges et celles du ministère public n'étaient pas bien nettement délimitées et, le plus souvent, ils se partageaient entre eux l'instruction suivant la nature de l'affaire. D'un autre côté, les droits du ministère public ne retiraient pas aux particuliers la faculté de mettre en mouvement l'action publique. Quand la partie lésée ne voulait pas se porter accusatrice, elle pouvait se borner à être partie jointe au ministère public ; mais alors elle devait limiter sa prétention à ses intérêts privés (23).

Il est nécessaire de nous arrêter un instant à ce droit qui appartient à certaines personnes de mettre en mouvement l'action publique. A partir de saint Louis, la peine ayant été considérée comme l'acquittement d'une dette envers la société, la poursuite par clameur publique fut réglementée de nouveau ; il fut admis que, dans différents cas de gravité exceptionnelle (association de malfaiteurs, assassinat, rapine, incendie, vol avec violence), toute personne ayant connaissance du crime serait tenue de le proclamer et de poursuivre le coupable ; si l'on manquait à ce devoir, on encourait certaines peines (24).

En cas de délit flagrant ou notoire, toute personne avait le droit d'arrêter le coupable et de le livrer à la justice (25). Il n'était pas nécessaire qu'il y eut en pareil

(23) Ibid.

(24) Mamier, EtabUësemeniB et Coutumeê de Normandie, p. 140. — Grand Coutumlerde Normandie, chap. 54. — Beaumanoir, chap. 52, n* 16. — Ancienne Coutume de Bretagne ^ chap. 144 à 148. — Cpr. Ordonnance de 1273.

(25) Charte de Dôle, art. 1274, dans Perreciot, II. 315.

ni. 36

562 III* PàRTIK. — LÀ GRAICDE CHARTE.

cas un accusateur et, avant l'abolition du combat judiciaire, cette procédure était déjà écartée dès qu'il y avait délit flagrant ou notoire ; le justicier statuait immédiatement après que les sergents lui avaient amené le coupable pris sur le fait et d'après les dépositions de ceux qui s'étaient emparés de lui (26).

D'après la pratique féodale, le seigneur avait aussi le droit d'arrêter celui qui était désigné comme coupable par la notoriété publique ou par des indices graves. Ces mesures préventives n'avaient pour objet que de bien préciser la personne contre laquelle serait dirigée la procédure d'accusation.

Quiconque avait été mis en état d'arrestation préventive par ordre du seigneur pouvait, à l'époque féodale, en France comme en Angleterre, obtenir sa liberté provisoire, à la condition de trouver des cautions. Ce droit appartenait même aux roturiers et aux vilains (27). Cette arrestation préventive portait le nom de pri^e et la liberté sous caution celui de récréance. Les cautions ou pièges garantissaient la présentation de l'accusé; si celui-ci ne venait pas, elles encouraient de fortes condamnations pécuniaires. Quand le seigneur avait ainsi fait une prise , il devait la publier par trois assises ou dans les délais propres à la coutume. C'est à l'expiration de ces délais que l'inculpé avait le droit de requérir sa liberté en fournissant des pièges (28). Dans tous les

(26) Beaumanoir, chap. 7, n» 12 ; chap. 61, n» 2.— Licre dejostice et de plet, liv. XIX, tit. 44, | 14. — Cpr. Assises de la Cour des Bourgeois, chap. CCLIX.

(27) Beaumanoir, chap. 43, n* 24.

(28) Compilatio de usibus Andegaoiœ, | 24. — Liore de justice et de plet, liv. XIX. tit. 26, J 12- — Ordonnance de 1315. — Jean d'Ibelin dit cependant que la détention doit continuer (LXXXV).

cas, l'accusé qui n'avait pas été mis en liberté provisoire, obtenait sa liberté définitive au bout d'un an et un jour si aucune accusation ne s'était produite contre lui. Lorsque la procédure était intentée par un particulier, la situation changeait. Celui qui agissait au criminel faisait un appel, expression que nous avons déjà rencontrée dans le droit anglais et on disait de lui qu'il était partie formée. Dans ce cas, la détention préventive était la règle, non seulement pour l'accusé, mais même et aussi pour l'appelant, règle qui était également consacrée par le droit anglais et qui s'y est maintenue jusqu'à nos jours (29). On la justifiait en disant qu'il fallait avant tout assurer l'égalité entre les deux parties ; en outre, l'appelant qui succombait encourant les peines auxquelles aurait été condamné son adversaire, il était tout naturel qu'il fut aussi soumis aux mêmes garanties; on sait en effet que celui des deux plaideurs qui succombait dans le combat judiciaire tombait in misericordîam régis (30). Ce principe de l'emprisonnement des deux plaideurs s'est maintenu en France aussi longtemps qu'a duré l'accusation par partie formée. On l'appliquait même lorsque la procédure s'engageait autrement que par le duel. Il y avait toutefois une particularité pour le cas spécial du combat judiciaire : même s'il s'agissait des crimes les plus graves, dès que la bataille avait été gagée, on pouvait mettre les deux plaideurs en liberté à la condition qu'ils aient fourni de bons pièges. C'est qu'en effet cette liberté leur était né-

(29) Beaumanoir, chap. 53^ n* 4. — Etablissementê de saffit Louis, liv, I, chap. 104 (108 de l'éd. Viollet).— Summa de legibu» Norman^ niœ, II, 2, I 2. — Très-ancienne coutume de Bretagne, chap. 104.

(30) Beaumanoir, chap. 61, n« 71. — Très-ancienne coutume de Bretagne, chap. 96 et 104.

cessaire pour se préparer au combat (31). D'ailleurs, dans le cas d'accusation par partie formée, on ne pou* vait pas relâcher un des plaideurs sans l'autre : le principe de Tégalité exigeait qu ils fussent tous deux maintenus en prison ou mis en liberté (32).

• Au commencement du quinzième siècle, le Livre des droiz et des commandemens obligeait encore ;le demandeur à fournir des pièges, à se soumettre à la prison comme son adversaire et enfin à encourir la peine du talion s'il succombait. Mais chacun des deux plaideurs pouvait être mis en liberté provisoire par ordre du juge malgré l'opposition de l'adversaire, à charge de fournir caution, et la coutume de Poitou semble permettre cette liberté provisoire même dans les cas où la peine encourue consistait dans la perte de la vie ou d'un membre. Mais la rigueur des anciens principes tendait à s'adoucir. Ainsi, d'après le Livre des droiz etdescommandefuens^si celui qui avait obtenu la liberté provisoire sous caution ne venait pas, la justice n'avait droit qu'à cent sous pour relief d'homme, à moins qu'une peine plus forte n'eût été stipulée. De même, pour éviter à l'accusateur qui succombait le danger de la peine du talion, on avait imaginé, à la place de l'accusation pure et simple, l'accusation sauves les raisons au défendeur. Dans ce dernier cas, le demandeur qui succombait devait seulement faire amende de desloy, perdre l'amende qu'il avait gagée et en outre indemniser le défendeur (33).

Quant au droit d'intenter l'action» il était, sauf le cas

(31) Beaumanoir, chap. 53, n* 4.

(32) EtaàlUsementM de $aint LouU, liv. I, chap. 104 (108 de l'éd. Viollet). — Beaumanoir, chap. 53, n*4.

(33) Cpr. sur tous ces points, Le liore des droiz et deê eommandémens d'office de justice, I, n- 257 ; II, n*' 344, 355, 942.

de crimenotoire, dans les premiers temps du moyen âge, en France comme en Angleterre, limité à l'offensé ou, à son défaut, à ses plus proches parents; mais, dans un assez grandnombrede localités, leméme droitavaitété reconnu au seigneur, à raison de la protection qu'il devait à son vassal et à toutes les personnes qui habitaient depuis Tan et jour la communauté de l'offensé, pourvu qu'elles eussent la capacité ordinaire d'ester en justice (34). Dans le Livre des droiz et des commandemens, l'accusation appartient aux parties lésées et, à leur défaut, à leur lignage jusqu'au degré de cousin germain ; le mari peut agir pour villenie faite à sa femme, mais la femme ne peut agir pour celle qui aurait été faite à son mari (35).

L'accusateur peut toujours abandonner son action, tant qu'il s'est borné à appeler l'accusé en justice. Toutefois, le juge peut lui faire prêter sermentqu'il ne l'abandonne pas par don ou promesse. De plus il doit dans certains cas amende à la justice et des dommages-intérêts à l'adversaire (36). Mais l'accusé ne peut jamais se porter accusateur ni même être témoin tant que le jugement n'a pas été rendu (37).

Celui qui se portait accusateur ou partie formée devait requérir le seigneur justicier de faire semondre le défendeur. Celui-ci pouvait proposer des essonia, mais on n'admettait pas en justice criminelle les contremands (38). L'interdiction de comparaître par procu-

(34) Jean d'Ibelin, chap. 82 à 94. — Grand Coutumier de Normandie, chap. 68, 70, 77. — Anciennes constitutions du Chàtelet, art. 37.

(35) Liore des droix et des commandemens, l, n* 252.

(36) Liere des droiz et des commandement, l, n* 100.

(37) Ibid., n* 368.

(38) Jean dlbelin, chap. 80. — Anciens usages d^ Artois, XLVI,2

566 m* PARTIB. — LA GBANDE CHÂATS.

reur était commune aux aiTaires criminelles et aux affaires civiles et elle s'est même conservée avec beaucoup plus de rigueur pour les premières que pour les secondes. Le demandeur portait son accusation verbalement et dans la formule consacrée ; s'il avait commis la moindre erreur, le défendeur aurait pu le prendre à point et faire déclarer nulle son accusation. L'accusé devait répondre sur le champ : son silence eût été considéré comme un aveu (39). La défense ne pouvait consister qu'à nier dans des termes consacrés, mot à mot, deverbo adverbum.Y accusation et ce formalisme rigoureux s'est même conservé plus longtemps au criminel qu'au civil où l'on se con* tenta de très-bonne heure d'une contradiction donnée en gros (40). Si le défendeur ne comparaissait pas, on le réassignait, ordinairement trois fois ; puis ensuite il était considéré comme coupable ; on le mettait hors la loi et ses biens étaient confisqués (41). Ce système est encore celui du Livre des droiz et des commandemens d'office de justice. D'après ce coutumier, le défaillant doit être réassigné par la justice, à son domicile, à celui de ses voisins, à l'église paroissiale et en plein marché, pour qu'il vienne se défendre dans un délai de sept jours et sept nuits. S'il ne se présente pas, on le semonce encore, mais en lui donnant cette fois un délai de quinze jours et quinze nuits ; fait-il encore défaut, on le réassigne avec un délai de quarante jours et quarante

f39) Beaumanoir, chap. 7, n»10; chap. 30, n* 94. — Licre de Joêtice et de plet, liv. II, tit. 14, g 6. — Jean d'Ibelin, chap. 61. — Cpr. Liere des droiz et des commandemens, II, n** 325, 330 et 344.

(40) Liore de Jostiee et de plet, liv. 19, tit. 2, | 1. — Grand Coutumier de Normandie, chap. 58. — Jean dlbelin, 91, 98, 100. 104.

(41) Jean d'Ibelin, chap. 86. — Marnier, Etablissements et eouUi' mes de Normandie, p. 28 et 124. — Beaumanoir, chap, 61.

nuits. Si le défendeur ne vient pas, il est banni en plein marché ; s'il se présente et ne peut s'excuser pour ses précédents défauts, il est tenu comme coupable (42).

Les principes du droit de poursuite furent complètement modifiés par Tintroduction de la procédure inquisitorialequi, dès le commencement du quatorzième siècle, s'étendait sur toute la France. Alors apparurent de nou^ veaux organes de la justice, les procureurs du roi et les procuratores curiœ, chargés de fonctions analogues à celles que remplissaient « les promoteurs des inquisitions » dans les ofiicialités. La première trace de leur participation aux affaires criminelles se trouve dans l'ordonnance de 1303 faite pour la ville de Toulouse. A partir de cette époque, le droit de poursuivre les crimes appartint à la fois à ces officiers, aux juges et aux particuliers. Tout plaignant pouvait même demander encore l'emploi des anciennes formes de procédure, mais elles avaient l'inconvénient de lui faire encourir la peine du talion s'il succombait. Aussi le juge devait le prévenir de ce danger et lui donnait un certain délai pour retirer sa plainte (43). Quand l'accusateur retirait son action, le juge pouvait \ cependant agir comme si une dénonciation avait été faite et le même pouvoir appartenait au ministère public (44). Dans cette procédure extraordinaire, qui était celle des anciennes officialités,.le pouvoir d'agir appartenait autant au juge qu'au ministère public. D'ailleurs, les ordonnances, tout en réglant les rapports de ces deux pouvoirs, manquent de précision sur ce point et la pratique a été longtemps dans une grande indécision.

(42) Livre deê droiz et deê eommandemens, l, n« 251.

(43) Ordonnance de 12/60, art 2. — EtablUsementê de ioint LotU», liv. I, cbap. 3. ^ Beaumanoir, cbap. 61, n* 2.

(44; Statuts de Bergerac, dans le Coutumier général, IV, 1015.

568 m* PÀBTa. — la grande chartb.

Quant aux règles de compétence en matière criminelle, elles n'existaient pour ainsi dire pas, ou du moins elles donnaient lieu à de si graTcs difficultés, qu'on n'arrivait pas à les poser d'une façon bien précise ; des conflits incessants s'élevaient entre les cours des pairs, les justices seigneuriales et même les juridictions ecclésiastiques (45).

Le Livre des droiz et des eommandemens pose en principe que tout prévenu doit être traduit devant son justicier, sauf le cas de flagrant délit où il peut aussi être déféré au juge dans le ressort duquel il a été arrêté. Ces règles de compétence s'appliquent même si le coupable a été arrêté dans le ressort d'un autre juge, pourvu que ce soit en chaude suite^ c'est-à-dire qu'on l'ait poursuivi sans désemparer (46).

Pour bien comprendre comment s'entame la procédure, il faut se rappeler les difierentes manières d'ouvrir la poursuite. Bouteiller (47) nous apprend que le juge criminel peut être saisi de quatre manières que nous connaissons déjà : « Par dénonciation^ par présent meffaict, par accusation de partie formée, et par publique renommée dont enqueste et information précédente est faicte. » L'accusation par partie formée met l'action publique entre les mains de certains particuliers. Au temps de Bouteiller, les deux parties étaient encore soumises à la prison préventive, sauf liberté provisoire sous caution. Mais en fait la peine du talion n'était plus appliquée et on se bornait à infliger un châtiment à Taccusateur convaincu de

(45) Eiabltsêementê de icUnt Louis, liv. I, chap. 41, 57, 162 (45, 61, 169 de réd. Viollet) ; liv. II, chap. 2, 13, 20 (2, 14, 21 de l'éd. VioUet).— Bouteiller. liv. I, tit34.

(46) Pour plut de détails, cpr. Beautemps-Beaupré, Uere des droiz et des eommandemens, t. I, p. 320.

(47) Somme rurale, liv. I, tit. 34,

calomnie. En cas de simple dénonciation, le juge était libre de poursuivre ou non, mais le dénonciateur jouait dans la procédure uu rôle actif ; il y faisait appeler des témoins ; aussi lui appliquait-on en partie les mêmes règles qu*à l'accusateur, sauf cependant la peine du talion et l'obligation de tenir prison (48). Ce système conduira plus tard à la constitution de partie civile ; mais, déjà à notre époque, il est admis que la partie lésée peut se borner à agir au civil sans accuser ni dénoncer au criminel. La procédure de présent meffaict était propre au cas de flagrant délit. Enfin la poursuite par commune renommée correspondait à l'ancienne apprise.

En général, la procédure devait débuter par une information : il n'en était autrement qu'en cas d'accusation par partie formée et en cas de délit notoire. Mais l'accusation par partie formée tendant à disparaître, on peut bien dire que l'information était devenue de droit commun.

L'information ou l'instruction préparatoire avait pour objet de réunir les faits contre une personne déterminée. Cette instruction, provoquée par l'une des personnes que nous avons indiquées plus haut, se faisait en secret et, si elle aboutissait à des présomptions graves, on pou^ vait arrêter l'inculpé (49).

•L'instruction spéciale ou ordinaire s'ouvrait par l'assignation du prévenu s'il n'était pas déjà arrêté. Nous ne revenons pas sur le cas où le prévenu ne comparaissait pas; nous savons qu'on le réassignait

(48) Cela résulte du Registre criminel âfi iaint Martin, comme l'a établi M.Esmein, dans son Hiêtoire de la procédure criminelle en France, p. 109.

(49) Coutume de Lyon de 1320, dans Mcnestrier, p. 94. — Coutume de Valence, dans Olivier, p. 247 — Statuts de Bergerac, chap. 12. — Ordonnance de .1371. — Ancienne coutume septaine de Bourges, chap. 39. — Ancienne coutume de Bretagne, chap. 13.

570 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

jusqu'à trois fois et que, s*il continuait à faire défaut, on le mettait hors la loi. Comparaissait-il en justice, il fallait alors lui faire connaître en détail Taccusation et, dans certains pays, le dénonciateur devait lui-même, sous serment, renouveler ses griefs. L'accusé avouait-il son crime, la procédure en restait là, mais on discutait dans certaines coutumes sur le point de savoir si l'aveu exlrajudiciaire pouvait être assimilé à l'aveu judiciaire (50). Quand l'accusé niait le crime, le juge devait lui demander s'il consentait k m se mettre en enquête^ » c'est-à-dire à prendre part à la procédure spéciale (51). C'était probablement un souvenir et une tradition du temps 011 l'accusé pouvait demander l'enquête par le pays, comme on continua à le faire en Angleterre, grâce à l'inslilulion du jury. Lorsque l'accusé refusait, l'instruction se poursuivait d'office, mais il en était exclu et la loi ne lui donnait aucun moyen de venir y prendre part (52). Quant à la procédure ordinaire de l'enquête, faite avec le concours de l'accusé, elle consistait surtout dans l'audition de témoins, mais il va sans dire que les autres moyens de preuve, l'expertise, la descente sur les lieux n'étaient pas exclus. L'accusé pouvait faire assigner des témoins et avait le droit de combattre toutes les dépositions. Les témoins étaient entendus, article par article, par un juge commissaire appelé enquêteur ou auditeur ; il était dressé procès-verbal de l'audition des témoins qui avait lieu à huis clos. On arrivait ensuite à l'audience; il était procédé à l'ouverture et à la lecture du procèsverbal d'enquête. C'est en cette forme que l'enquête était communiquée à l'accusé. Celui-ci était entendu

(50) Voy. la coutume de Toulouse, de con/eê»iê,

(51) Anciens usages d'Artois, 47, 1a

(52) Beaumanoir, chap. 40, n* 14.

dans sa défense, son avocat plaidait en audience publique et le jugement était enfin rendu (53). Cette procédure ordinaire, comme on le voit, avait lieu à l'audience ; Taccusé s y défendait librement et n'était pas menacé de la torture. On suivait toujours cette procédure lorsqu'il y avait accusation par partie formée et on l'adoptait même dans la poursuite d'offîce, mais à la condition que l'accusé acceptât l'enquête (54). Lorsque l'accusé n'avait pas accepté l'enquête, alors commençait le « procès extraordinaire, » emprunté aux juridictions canoniques. C'était encore une procédure d'instruction, mais à laquelle l'accusé restait étranger. Ainsi on ne lui communiquait pas les dépositions des témoins et il était soumis à la torture (33). Il y a plus : si les tourments n'arrachaient pas ii l'accusé un aveu, on ne le rendait pourtant pas à la liberté ; il restait en prison longtemps encore et on faisait des proclamations à cri public pour provoquer l'accusation contre lui (56). L'intérêt de celui-ci était donc d'accepter l'enquête pour pouvoir y prendre part ; de leur côté lesjuges préféraient la procédure extraordinaire qui leur donnait plus de liberté et ils cherchaient plutôt à constater la culpabilité qu'àdécouvrir la vérité. Au temps de Bouteiller, la procédure extraordinaire formait encore l'exception, mais bientôt elle deviendra la règle. Sans doute les prévenus pouvaient à l'origine éviter cette procédure en acceptant l'enquête. Mais

(53j Beaumanoir, chap. 40. — Coutume de Valence, dans Olivier, p. 247. Ordonnance de 1367, pour le Dauphiné. — Ancienne coutume septaine de Bourges, art. 42.

(54) Bouteiller, Somme rurale, liv. I, tit 34. — Liore den droit et des eommandemertê d'office de Justice, I, n* 943.

(55) Bouteiller, Somme rurale, liv. I, tit. 34.

(56) Bouteiller, Somme rurale, liv. II, tit. 13.

572 m* PARTIB. — LA GRANDE CflARTB.

souvent cette enquête n'établissait pas la culpabilité de l*accusé et alors le juge prit l'habitude dans ces cas de recourir à la torture pour arracher un aveu. Ce changement n'était pas conforme à la tradition, mais il fut provoqué par le développement du système des preuves légales. Pour qu'un accusé pût être condamné, ce système exigeait ou l'aveu ou des preuves administrées d'une certaine mimière. Sous l'influence de cette idée nouvelle, on en arriva à préférer la procédure extraordinaire et à oublier les traces de l'ancienne distinction. Sans doute on demandait encore à l'accusé s'U voulait s'en rapporter à l'enquête, mais c'était par pure tradition et sans tenir compte de sa réponse ; en réalité, désormais, on s'engageait dans la procédure extraordinaire ou dans la procédure ordinaire suivant que le crime était plus ou moins grave (57). Telle est la procédure qui s'établit au moyen âge sous l'influence du droit canonique et des ordonnances royales.

Nous avons déjà étudié le système des preuves légales dans la procédure civile ; mais il faut maintenant voir comment il fonctionnait dans les afiaires criminelles. Dans la procédure féodale, le système des preuves était, comme on l'a vu, simple et grossier. L'accusé était reconnu innocent ou coupable suivant qu'il sortait vainqueur ou vaincu du combat judiciaire. Lorsqu'il y avait eu enquête, il fallait deux témoins oculaires et concordants contre l'accusé pour qu'il y eut condamnation. On admettait aussi des présomptions, mais en petit nombre et de manière à lier complètement le juge. Ainsi le prisonnier qui s'échappait et celui qui faisait continuellement défaut étaient considérés comme avouant leur

(57) Cpr. sur ce dernier point, Esmein, op. oit, p. 122.

crime (58) Mais bientôt ces anciennes preuves ou présomptions perdirent de leur force sous l'influence du système des preuves légales qui tendaient sans cesse à l'emporter.

Ce système a pris son point de départ en matière cri* minelle dans des textes du droit romain mal interprétés, qui posent en principe que pour les crimes non capitaux la condamnation peut reposer sur de simples indices, pourvu que ces indicia soient indubitata ad probalion^m et luce clariora (59). Les canonistes en conclurent qu'une prœsumptio violenta suffit pour servir de base à unecondamnation etDurand afait des applications de cette règle dans son Spéculum juris (60). Mais ce furent surtout les jurisconsultes italiens, Albertus Gondinus, Jacobus de Bel Visio, Petrus de Ferraris, Angélus Aretinus» Julius Clarus, Prosper Farinacius qui épuisèreùt leur subtilité dans des divisions interminables des indices ; ils distinguèrent les indices ad inquirendum des indices ad torquendum ; ils les divisèrent aussi en levia, gravia et gravissima. Mais en France nos juristes restèrent longtemps sans construire une véritable théorie des preuves en matière criminelle; c'est seulement sous la période suivante qu'on les verra tenter des essais de ce genre, en s'inspirant du droit canonique et des juristes italiens (61). A notre époque, ils n'établissaient encore, en général, aucune différence entre les matières

(58) Beaumanoir, cbap. 30, n* 13; chap. 39, n**15 et 16. — Liore des droiz et des commandemens, II, n** 331 et 333.

(59) L. 5, D.,de pœnis, 48, 49.— L. 25, C, de probationibus, 4, 19. — L. 22, C, ad legem Corneliam de/alsis, 9, 22.

(60) Lib. II, tit. de probationibus.

(61) On trouvera l'exposé de ce tystème des juristes français, dans Esmein, op. cit., p, 266.

574 ni* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

civiles et les nfalières criminelles. Toutefois il existait, pour ces dernières, un moyen de preuve particulièrement odieux, la torture ou question ou, comme on disait encore au moyen âge, géhenne. Les barbares ne l'employaient que contre les esclaves; seuls les Visigoths l'autorisaient contre les hommes libres. Sous la féodalité, elle fut d'un usage très-rare dans les justices féodales jusqu'au temps de la guerre des Albigeois. A cette époque elle fut fréquemment appliquée par les tribunaux ecclésiastiques chargés de juger les hérétiques. L'influence du droit romain avait fait assimiler l'hérésie au crime de lèse-majesté. Dans une société religieuse, l'hérésie est le crime le plus grave dont puisse se rendre coupable un de ses membres, puisqu'il s'attaque aux bases même de cette société. Les tribunaux d'Eglise se crurent donc autorisés à recourir contre les hérétiques à toutes les rigueurs de procédure que fournissait le droit romain et parmi ces rigueurs setrouvait la torture. Il semble bien résulter d'une bulle d'Innocent IV, rendue en 1252, que les inquisiteurs faisaient alors donner la torture aux hérétiques par les juges séculiers (62) ; mais bientôt une décision d'Urbain IV leur permit de se relever les uns les autres des irrégularités qu'ils encouraient en ordonnant euxmêmes la torture (63). Désormais les juges d'Eglise pratiquèrent eux-mêmes ce mode d'instruction et, chose plus grave encore, ils l'appliquèrent aussi aux crimes autres que l'hérésie. Bientôt elle s'étendit des justices

. (62) Bulle ad eœtirpanda, - Eymericus, Direetorium inquisitorum, append., p. 7.

(63) Jbid., commentaire de Pegna, CX. p. 592 (cité par Fournier, op, eit,, p. 2S0).

d'Eglise aux justices laïques (64). Une ordonnance de 1 254 (65) la première reconnut la question dans le pays du Sud et de ces pays elle passa bientôt dans ceux du Nord ; ainsi il en est question dans la Charte de Champagne de < 31 5 (66) et dans celle de Normandie (67). Ces deux textes s'attachent à restreindre la torture, ce qui permet de conjecturerqu'on enavait abusé. D'ailleurs tous, sansdistinction de condition, pouvaient être soumis à la torture ; les nobles n y échappaient pas. Les exemptions de la question étaient un privilège fort rare ; il était notamment accordé aux consuls et échevins de certaines villes du Midi (68). Les femmes n'étaient pas non plus soumises à la torture (69).

Les écrits des jurisconsultes et les ordonnances royales s'étaient bien attachés à déterminer l'emploi de la torture. Ainsi Guillaume Durand pose les règles suivantes : la torture est un moyen subsidiaire qui ne s'emploie qu'à défaut d'autres preuves ; elle ne peut être ordonnée que si le prévenu est sous le coup d'indices graves ou qu'il a vacillé dans ses réponses ; enfin l'aveu arraché par la torture n'a de valeur qu'autant qu'il n'est pas rétracté sitôt après la cessation des tourments. D'après les ordonnances royales, il était admis que la torture devait être nécessairement ordonnée par jugement, seulement pour les crimes les plus graves et si

(64) Durand, Spéculum Juris, lib .III, pars. 1 , De aecuêatione^ g 1« n* 24.

(65) Art. 22.

(66) Art. 9.

(67) Art. 15 et 16. — Une ordonnance de 1315 en fait aussi mention pour le Languedoc. — Pour l'Orient, voy. les Atêites romaineê (cbap. 195).

(68) Ordonnance de 1315 pour Toulouse. — Ordonnance de 1371 pour Villeneuve.

(69) Masuer, au titre c^e que$iionibu$, tit. V.

les preuves étaient douteuses (70). La question était administrée à huis clos, mais dans certaines circonstances on admettait comme témoins les personnes notables de la localité (71). Si celui qui avait subi la question n*avait pas avoué» il fallait le relâcher; s'il s'était mis en con« tradiction dans ses réponses, on le gardait en prison ; mais dans tous les cas i! était dressé procès^yeii)al de son interrogatoire. Tels étaient les principes plus tard rappelés en partie par l'ûrdonnaDce de 1539 (7%), mais en pratique on en tenait fort peu de compte. Ainsi on appliquait la question sans se soucier des près* criptions des ordonnances et on oubliait complètement la condition que l'accusé fût suspect par « véhemerM présomption. » De même, au lieu d'élargir celui qui n'avait rien avoué, on le laissait indéfiniment en prison pour recueillir contre lui de nouveaux indices et à la fin on ne le mettait en liberté qu'autant qu'il promettait de se représenter à toute réquisition (73).

La torture était à la fois la procédure la plus cruelle et la plus arbitraire de notre ancien droit. L'aveu volontaire était considéré comme la meilleure de toutes les preuves. C'est encore la règle que l'on retrouve dans le Livre dei droizet des eommandemens (74). Cependant il semble résulter d'un passage de ce coutumier que l'aveu et la preuve par témoins sont tous deux nécessaires en cas de condamnation à mort (75) ; mais ce passage est contredit

(70) Ordonnance de 1254.

(71) Ordonnances de 1315 et 1319.

(72) Art. 163 et 164.

(73) On trouvera dans Bouteiller, liv. II, tit. 13, rindicatiottâescaoB' ditions sous lesquelles la torture était permise.

(74) II, n- 322. 823, 579.

(75) II, n* 644.

par d'autres paragraphes où il est dit que même en cas de condamnation à mort, Taveu suffit (76).

Dans le Livre des droiz et des commandemenSy la théorie des présomptions ne s'est pas sensiblement élargie ; elle est aussi étroite que sous l'empire de la procédure purement féodale. Ainsi on présume coupables et on considère comme tels : l'accusé qui fait défaut après avoir été plusieurs fois ajourné ; celui qui s'enfuit de prison ou qui, ne devant pas dépasser certaines bornes, ne tient pas compte de cette défense. N'est-ce pas le système déjà consacré par les coutumiers des siècles précédents ?

Au contraire la preuve testimoniale s'est sensiblement modifiée et depuis longtemps déjà, depuis l'ordonnance de 1360. Les dépositions des témoins ne sont plus soumises à ce formalisme rigoureux de la procédure féodale qui prononçait la nullité pour la moindre erreur de mots ; mais d'ailleurs on exige toujours deux témoins au moins pour que la preuve soit faite. Le système de la preuve testimoniale est en général le même au criminel qu'au civil ; c'est probablement pour ce motif que le Livre des droiz et des commandemens n'en dit presque rien. De même les vieux auteurs ne parlent pas de la preuve par écrit, à cause de sa rareté, mais il ne faudrait pas conclure de leur silence qu'elle était exclue des affaires criminelles (77).

Quoique l'ordonnance de saint Louis ait interdit le duel* judiciaire dans les pays d'obéissance et que dans les autres pays il soit devenu beaucoup plus rare, cepen-

(76) II, n* 579. Cpr. Beautemps-Beaupré, I, p. 323.

(77) Plus tard, les jurisconsultes soutinrent, mais à tort, que la preuve par écrit n'existait pas au criminel. » Cpr.Esmein, op. cit.,

578 m* PARTIE. — LA GHAHDK CHABTE.

dant on le retrouve encore assez longtemps dans les coutumiers, comme nous l'avons déjà observé au paragraphe précédent. Le Livre des droiz et des commandemens en parle encore. Ce coutumier exige que raccusateur et l'accusé combattent en personne, à moins que l'un d'eux ne soit inûrme ou âgé de plus de soixante ans. Deux frères peuvent cependant combattre par champion, à moins qu'ils ne s'accusent de meurtre ou de trahison. De même il est permis de se faire représenter dans le duel judiciaire, si la poursuite est dirigée contre une personne à raison de la détention d'une chose soustraite, sans que d'ailleurs on l'accuse de larcin (78).

Quand les preuves ont été administrées de part et d'autre, les doutes, s'il en existe encore, doivent être interprétés en faveur du défendeur (79). De même, l'accusé absous par jugement ne peut plus être traduit en justice pour le même fait (80). Enfin on admet, au profit du criminel, la prescription par vingt ans (81). La voie de l'appel n'est pas possible lorsqu'on a recouru à la procédure du duel judiciaire (82). Mais dans les autres cas l'appel est de droit commun toutes les fois que la sentence n'a pas été rendue par un juge souverain. Toutefois, le condamné à mort est privé de cette voie de recours en cas de condamnation pour vol de grand chemin, enlèvement de pucelle, crime de trahison contre le roi ou son seigneur. Mais si la peine de mort a été prononcée à raison d'un autre

(78) Liere des droiz et des commandemens, I, n» 109 ; II, n«» 339 345 856, 357. ' •

mibid,, II, n«951.

(80; Ibid., I, n« 225 ; II, n* 359.

(81) Ibid., II, n« 822.

(82) Liore d^a droU et des eommandemenê, II, n- 341, 762.

crime, l'appel est ouvert au condamné et même d'une manière générale à quiconque veut prendre en main les intérêts du condamné, sous prétexte, comme dit le Livre des droiz et commandemens. que nous sommes tous frères et que chacun doit différer la mort de son frère (83). Ce motif semble bien établir que si la peine prononcée n'est pas la mort, le droit d'appeler n'appartient plus qu'au condamné.

L'appel doit être déclaré au juge qui a rendu le jugement et ce juge est ajourné devant la juridiction supérieure. L'appel est nécessairement suspensif. Si le jugement est confirmé, il reçoit son exécution; s'il est infirmé, d'après la rigueur des principes, le juge séculier doit perdre sa justice, mais on a fini par admettre qu'il encourt seulement une condamnation à une amende et à des dommages-intérêts et que l'accusé injustement condamné cesse à l'avenir, lui et sa famille, de relever de sa justice (84).

(83) II, n- 585, 614, 1004.

(84) Cpr. Beautemps- Beaupré, Le Liore det droU et des com* mandemenê, l, p. 825 et suiv.