CHAPITRE VII

ïjm droit crimineL

§ 427. -^ DBS cxaa& £T d^ts.

Les écrits de cette époque contiennent, eux aussi, comme les œuvres antérieures, une longue énumératioD d'infractions ; mais déjà on peut constater des tendances plus philosophiques et une certaine analyse scientifique sur les éléments constitutifs des crimes. Suivant les jurisconsultes de ce temps, tout crime suppose une intention méchante. On ne saurait soumettre à aucune peine celui qui n'a pas eu cette volonté, par exemple l'aliéné, celui qui obéit à son supérieur ou à la loi. Bracton (1) distingue suivant la cause et les circonstances de la mort quatre espèces d'homicides : exjustitia, ex nécessitait^ ex casuy ex voluntate ; le dernier seul est criminel. L'homicide ex justitia est celui qui est commis en exécution d'une sentence de la justice et dans les formes prescrites par la loi ; ces deux conditions sont nécessaires pour qu'il soit légitime. Celui qui tuerait le plus

(1) Lib. II, cap. 16.

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criminel des malfaiteurs commettrait lui-même un crime, du moment qu'il n'y aurait pas été autorisé par la justice: istiui homicidium, si fit ex livore vel delecttone effundendt humanum sanguinem, licei juste occidatur iste^ tamen occisor peccatmortaliter^ propter intentionem corrwp^am (2). Dans le combat judiciaire, quand l'un des champions est tué par l'autre, c'est un homicide légitime, on le regarde comme le résultat du jugement de Dieu. L'homicide ex necessitate ou se defendendo n'est pas non plus puni et l'on est en état de légitime défense toutes les fois que l'on est menacé dans sa personne de la perte de la vie ou d'un membre. La crainte de se battre ou d'être battu, quelque fondée qu'elle puisse être, celle de voir sa maison brûlée ou ses meubles emportés ou détruits, ne mettent pas en légitime défense, parce que, dans ces cas, si la menace s'effectuait, on pourrait demander des dommages-intérêts et obtenir satisfaction complète (3). En cas de meurtre se defendendo ^ il faut, pour échapper à la peine, prouver qu'on a été dans l'absolue nécessité de se défendre. Qu'une personne

(2) Bracton, fol. 120. — Black stone va plus loin (liv, IV, chap. 14) et il rappelle que « si la peine de mort est portée par un juge non autorisé par une commission légale et que le jugement soit exécuté, le juge est coupable de meurtre. C'est par ce motif que Mathieu Haie lui-même, quoiqu'il eût accepté, sous le gouvernement de Cromwel, une place de juge des plaids communs, parce que. jusque dans les temps de troubles et d'usurpation il est nécessaire qu'il soit prononcé sur les questions de propriété civile, refusa néanmoins de juger aux assises en matière criminelle, sur les poursuites du ministère public et de présider à l'examen des prisonniers, comme ayant de fortes objections contre la légalité de la commission qu'il tenait de l'usurpateur : distinction peut-être subtile, puisque la punition des crimes n'est pas moins nécessaire pour la société, que le règlement des limites des propriétés >.

(3) Coke, 2, In$t,, 488.

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poursuivie par une autre armée d'un bâton se retourne et la tue, le meurtrier est coupable de félonie, car îi aurait dû continuer à fuir au lieu de se retourner pour frapper (4). L'homicide ex casu per infortunium peut être un grand malheur, mais ne saurait constituer un crime, par exemple si quelqu'un, en jetant une pierre à un animal, atteint une personne et la tue ou bien si l'arbre qu'il coupait tombe sur un passant. Dans les circonstances de ce genre, il faut rechercher si le fait qui a été la cause de l'homicide est par lui-même illicite ou licite; dans le premier cas seulement, il y aurait crime, par exemple si l'on tuait quelqu'un par maladresse en voulant commettre un délit de chasse* Mais au contraire si un maître d'école avait administré à son élève une correction ordinaire qui aurait par malheur amené sa mort, il n'y aurait pas crime.

Si les applications des principes ne sont pas toujours heureuses, ce n'en est pas moins pour les jurisconsulles de ce temps un grand honneur d'avoir su revenir à la vérité, après les doctrines si étranges qui avaient été admises pendant des siècles et que l'on retrouve encore pendant la période précédente dans les lots de Henri I^. Cette doctrine étabhe pour le cas d'homicide, les jurisconsultes l'appliquent aux autres crimes (5). Ainsi ils se demandent si l'homme qui manque absolument de vêtement ou de nourriture peut sans crime voler l'un ou l'autre pour subvenir à ses pressants besoins. Ils se prononcent pour l'afiirmative (6). On n'admet pas qu'avant sept ans un enfant puisse se rendre coupable de

(4) Lois d'Ina. cap. 16 (Schmid, p. 29).

(5) Pour rbomicide, outre Bractoo, loe. eU,, voy. Mirror ofjUM* ticeë, cap. 1, sect. 8.

(6) Britton, chap. 10. — Mirror ofjustieeê, ohap. 4, | 16.

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crime ; mais à partir de cet âge, les enfants sont punis,

même de mort, comme les autres personnes et cette sévérité exagérée ne soulève pourtant pas les critiques des auteurs (7).

Les jurisconsultes de ce temps ne distinguent pas encore bien nettement les auteurs principaux des complices. Le Miroir des juges semble confondre l'auteur du crime et celui qui le conseille (8) ; mais dans Bracton on rencontre une véritable théorie de la complicité. Quiconque prête secours, donne conseil ou assentiment à un crime de haute trahison est, d'après le droit commun, puni comme Tauteur principal, en vertu de cette règle que, pour le crime de haute trahison, il ne peut pas y avoir de complices, mais seulement des auteurs principaux. C'est toutefois là une exception. D'après Bracton(9), celuiqui, en dehors du cas de haute trahison, prête seulement service à un autre, doit être considéré comme un coupable accessoire et cette opinion semble avoir triomphé sous le règne d'Edouard IIL Nous sommes loin du droit saxon qui, en cas de meurtre, considérait comme participes criminis tous ceux qui avaient été présents. Quiconque reçoit, protège, nourrit un criminel (receptavit et confortavit) en connaissance de cause, est aussi un complice ou, comme dit Bracton (10), receptator malorum. Celui qui donne assistance à un coupable seulement per bon paroi ou bien qui tâche d'obtenir son élargissement, n'est pas considéré comme complice, mais seulement comme coupable d'une misprision (11).

(7) Mirror o/ Justices, chap. 4, J 16.

(8) Chap. 1, sect. 8.

(9J Fol. 120.

(10) Fol. 138.

(11) Fol. 138. — Coke, 3, Inêt,, 139.

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Les Saxons ne faisaient pas cette distinction, du moins pour le vol, et ils considéraient comme voleur celui qui prêtait une assistance quelconque au coupable. La femme qui donne secours ou asile à son mari coupa* ble, même en connaissance de cause, n'est pourtant jamais considérée comme complice, parce qu'elle doit obéissance et amour à son mari. C'est là, comme on Ta vu, un principe du très-ancien droit saxon et qui n'a jamais cessé d'être en vigueur (12). D'ailleurs la complicité n'étant pas encore tout à fait dégagée des tâtonnements qui précèdent nécessairement l'établissement d'une doctrine définitive, il ne faut pas s'étonner de rencontrer sur quelques points des divergences entre les jurisconsultes et, si Ton veut connaître leur dernière doctrine pour notre période , il faut se reporter au Mirror of justices. Home y énumère neuf espèces de complicités, mais on peut résumer sa doctrine en disant qu'il y a complicité par ordre, conseil, consentement, aide, participation aux bénéfices, recel des coupables (13).

Dans la procédure engagée contre un complice, le droit commun pose en principe que ce complice ne peut pas être forcé de subir un interrogatoire tant que Tauleur principal n'a pas été condamné : « 5t omnes prœserUes^ dit Bracton, sint tam defortia^ quam de facto, procedatur contra omnes per ordinem^ dum tamen illi de fortia non

(12) Coke, 3, Tngt., 108. — Cpr. Lois dîna, cap. 50.

(13) « Neuf manières sont de Acessories : 1* Ceux que commandent ; 2* Ceux que concealent ; 3* Ceux que allouent ou soy consentient ; 4* Ceux que envoient ; 5* Ceux que aydent ; 6* Ceux que font parceners en la gaine (ou gain) ; 7« Ceux qui ent conusterent^ et ne le disturberent par defence ne par excusement ; 8* Ceux qui les resceivent en lour escient ; 9* Ceux qui font en la force (c'est»à«dire le fait de se joindre à ceux qui ont fait violence). »