DES ACTES JUDICIAIRES

Nous avons suffisamment vu, dans la partie précédente, en quoi consistent les writs nécessaires pour entamer une procédure, comme à Rome la formule du préteur. Il nous suffit de les mentionner ici comme source de droit. Ces brefs ont pour effet d'individualiser les actions dans le droit anglais, comme l'avait fait autrefois la formule du préteur dans le droit romain. Tôt sunt formulœ brevium^ dit Bracton à notre époque, quoi sunt gênera actionum. Le second statut de Westminster, de la

(3) Stubbs, Select Charters and other Illustrations of English Constiiutional History from the earliest Urnes to the Reign of Ed^ ward the First, Z* éd. Oxford, 1874. — Cpr. Chronica magistri Rogeri de Hoceden,

(4) The stcUutes of the Realmfrom original records and authentie mss. printed by command of His Majesty King George the third in pursuance of an address of the House of Gommons of Great Britain from the earliest tim^s to the end ofthe reign of queen Ann (11 vol. in-fol.)-

(5) Quant aux plus anciens statuts, ils ont fait, de la part de Coke« l'objet d'un commentaire remarquable et resté célèbre. Nous en reparlerons lorsque nous nous occuperons de ce jurisconsulte. On trouvera des renseignements sur les anciennes éditions des statuts dans Bridgman's Légal bibliography (p. 9).