CHAPITRE II. — LES SOURCES

troisième année du règne d'Edouard I", organise pour la première fois les brefs que la chancellerie délivre par extension de brefs antérieurs, de même qu à Rome le préteur avait créé des actions utiles. Ces brefs s'appellent brevia magistralia par opposition aux brevia formata.

Sous le règne d'Edouard P', les records deviennent une des sources les plus importantes du droit. Les placita parliamentorum, réunis et publiés par Ryley, contiennent un grand nombre de records sur la procédure devant le roi et son conseil. Les procès- verbaux des procédures devant la Coiir du banc du roi$ devant celle des plaids communs, devant les juges ambulants, nous montrent combien étaient remarquables la science et l'esprit pratique des juges à cette époque. Le contenu de chaque record est très-bref et très-substantiel.

Edouard II, malgré les troubles de son temps, s'est beaucoup attaché à la conservation des records. Dans la quatorzième année de son règne, il adressa au trésorier, aux barons et juges de l'Echiquier un writ ordonnant qu'à l'avenir des personnes fussent spécialement chargées de réunir, coordonner et conserver les rolls^ livres et autres actes de la procédure. Dans la seizième année de son règne, le roi prit des dispositions semblables pour toutes les décisions et les chartes qui concernaient ses droits ou les franchises de l'Angleterre, de l'Irlande, du pays de Galles, de l'Ecosse et du Ponthieu. Quelques mois après, il chargea Robert de Hoton et Thomas de Sibthorp de rechercher, réunir et coordonner les chartes, décisions et autres actes qui se trouvaient dans les châteaux de Pontefract, Tutbury et Tunbridgè, récemment transportés dans la tour de Londres ainsi que ceux qui étaient déposés dans le monastère des moines de Black- Friars. Comme les procès-verbaux et les records de la

cour de chancellerie, maintenant gardés aux archives, augmentaient sans cesse de nombre et d'importance, un fonctionnaire sp 'ciai fut chargé du soin de ce dépôt. Ce fonctionnaire prit le nom de master of the Holls, gardein de rolls, clericus et custos rotulorum et domus con^ versorum. C'est William de Armyn qui, avec le consentement du chancelier John de Sandale, occupa le premier cette charge dans la vingtième année du règne d'Edouard II. Des auteurs ont conjecturé qu'avant cette époque le chancelier chargeait des domestiques du soin de garder les archives et de les faire emballer lorsque le roi partait en voyage. Il ne faut pas beaucoup de hardiesse pour supposer que le chancelier ne se livrait pas en personne à cette besogne manuelle ; mais ce qui nous parait téméraire, c'est d'ajouter, sans preuve à l'appui, que ces domestiques ont été les premiers gardiens des rôles. Si cette conjecture était fondée, il faudrait reconnaître que ces fonctions sont devenues de bonne heure aussi importantes et élevées en dignité qu'elles avaient été basses et serviles à l'origine. Le gardien des rôles fut choisi, comme le chancelier, parmi les membres les plus éclairés du clergé, et bientôt il Ait chargé de rem* placer le chancelier absent ou empêché.

Quant aux collections de records de cette époque, nous nous bornerons à renvoyer à ce que nous avons dit pour la période précédente, car ces recueils sont communs à ces deux époques.

C'est aussi à partir de la fin du règne d'Edouard T' et surtout sous Edouard II. qu'une nouvelle source du droit, fort utile pour l'étude et l'application de la loi commune, apparaît pour la première fois et se développe de suite très-rapidement : je veux parler des reports judiciaires, confiés à cette époque et jusqu'à la fin duré-

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gne de Henri VIII, à des fonctionnaires spéciaux chargés de les rédige^. Ces reports, depuis le règne d'Edouard II jusqu'à celui de Henri VIII, furent publiés chaque année par ces fonctionnaires dans des recueils assez semblables à nos collections d'arrêts et qui, à raison de leur caractère périodique, portaient le nom d'annuaires, yearbooks. Si l'on compare ces reports officiels à ceux d'un caractère purement privé, publiés de nos jours, on constate de suite la supériorité des premiers sur les seconds. Les anciens reports l'emportent surtout sur les nouveaux par leur brièveté, leur clarté et leur précision. Ces anciens reports ont été, à différentes époques, édités et publiés par Machlinia, Pynson, Redman, Berthelet et autres ; mais ils n'en sont pas moins recherchés à ce point, que des collections se sont vendues jusqu'à quarante livres. La première édition réunissant tous ces reports a paru en 1610, mais elle présente des défauts qui ont été relevés par Cooper(l). Les plus anciens reports du règne d'Edouard I«' ont été récemment publiés avec traduction en anglais du vieux texte français par Alfred Horwood parmi les Rerum Britannicarum medii œvi scriptores.