CHAPITRE VU. — LE DROIT CRIMINEL

un voleur , en le poursuivant ou s'il le surprend la nuit dans sa maison ; mais Bracton (24) semble se montrer plus rigoureux, car il n'autorise le propriétaire à tuer le voleur que sous une condition rigoureuse : si aliter se defendere nonpotuit. A l'époque de Bracton (25), on assimile encore au meurtrier : le juge qui condamne à mort un accusé injustement, par haine, par jalousie ou par tout autre motif; le gardien qui maltraite son prisonnier au poiiit d'être la cause de sa mort; celui qui, sans en avoir le droit, soigne un malade et le laisse mourir entre ses mains ; toute personne qui, par son faux serment, en fait condamner une autre à mort. La volonté de tuer un particulier, comme celle de mettre le roi à mort et sous les mêmes conditions, est considérée comme un crime ; mais nous avons déjà dit que la redoutable maxime voluntas reputabitur pro facto ne comporte pas d'autres applications (26).

Le rapt et le viol forment aussi des attentats contre les personnes de la plus haute gravité. Le viol ne s'applique pas seulement aux filles, mais comme dit le Mirror^ h tout « a/forcement » de femme, de quelle condition qu'elle soit, de sorte qu'à la rigueur une prostituée aurait le droit de se plaindre d'avoir été victime de ce crime. C'est ce que proclame aussi Bracton : « Licet meretrix fuerit antea^ certe tune temporis non fuit^ cum reclamando nequitiœ ejus consentire noluit (27). » Comme au temps de Glanville, comme encore aujourd'hui, la femme ou Ja fille qui se plaint du viol doit faire sa déclaration sans délai à la plus prochaine justice devant des personnes dignes

(24) Fol. 144.

(25) Fol. 145.

(26) Voy. aussi sur rhomicide, Mirror of justices, chap. 1, sect. 8.

(27) Bracton, fol. 147. — Mirror of justices, chap. 1, sect. 11.

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de foi ; le viol est constaté par quatre légales fœminœ p\ le coroner dresse procès-verbal ; on retrouve des dispositions semblables dans le Grand CotUumter de Abrmandie (28). Celui qui est accusé d'un pareil crime peut se justifier en prouvant qu'il y a eu consentement. De même en cas de plainte de rapt, on admet comme cause de justification la preuve du fait qu'auparavant la fille était l'amante de l'accusé. Britton enseigne même une étrange doctrine : il prétend qu'il n'y a plus rapt si la fille est devenue enceinte à la suite de son enlèvement, cette circonstance prouvant qu'elle avait donné son consentement. Il dit en propres termes qu'en pareil cas l'action en appeal de rapt doit être convertie en appeal de meshaing ot l'accusé, au lieu d'encourir la peine de mort, ne doit plus que des dommages-intérêts, s'il est établi que la fille est devenue enceinte par le fait dont elle se plaint. « pur eeo que nulle feme nepoit conceyver si elle ne se assente (29). » Le coupable peut aussi éviter toute peine en épousant sa victime, mais sous les conditions déjà indiquées avec Glanville et reproduites par Bracton. Nous avons vu que la peine de mort établie en cas de viol par le roi Athelstan ayant paru d'une cruauté insuffisante à Guillaume le Conquérant, ce prince l'avait remplacée parla castration et la perte des yeux ; cespeines étaient encore appliquées au temps de Bracton(30). Cette rigueur fut adoucie par le premier statut de Westminster, mais les conséquences de cet adoucissement furent si fâcheuses, qu'il fallut, dix ans plus tard, par le second statut de Westminster classer de nouveau le viol parmi les félonies.

(28) Glanville, lib. XIV, cap. 7. — BractOD, loe. eit. — Grand Coutumier de Normandie, chap. 67.

(29) Britton, chap. 23.

(30) Bracton, lib. III, cap. 28.