CHAPITRE VU. — LE DROIT CRIMINEL

le premier statut de Westminster, celui qui répand de fausses nouvelles doit rester en prison jusqu'à ce qu'il en fasse connaître l'auteur. On punit d'amende et d'emprisonnement celui qui ne dénonce pas une félonie ou un vol.

Le carcan est encouru par les boulangers et les brasseurs pour leurs délits professionnels.

Quant au détenu qui s'échappe de sa prison préventive, il est coupable de félonie d'après l'ancien droit, mais, sous Edouard II, un siaXiii de frangentibiisprisonam modifia le droit commun et décida qu'en pareil cas, la peine de mort ne serait plus encourue, à moins que cette peine ne fût celle du crime pour lequel le prévenu avait été arrêté (48).

Déjà à cette époque le suicide était considéré comme un crime d'une nature spéciale, felonia de se. Au temps de Bracton (49), lorsqu'une personne accusée d'un crime se suicidait, elle n'en était pas moins notée d'infamie (attainted) et sa fortune était confisquée : on considérait le suicide comme une reconnaissance de la culpabilité. Le suicide avait-il lieu tœdio vitœvel impatientia doloris, les chattels étaient confisqués, mais la succession aux autres biens était respectée. Cette disposition remonte au droit normand : on la retrouve textuellement dans le chapitre vingt et un (de homicide de soy mes^ mes) de Y Ancien Coutumier de Normandie (50). Au temps d'Edouard P', cette dispositon du droit normand s'appliquait aussi à celui qui s'était suicidé après avoir commis un crime, à la condition qu'il se fût tué avant d'avoir été condamné (51).

(48) St. 1, Ed. II.

(49) Fol. 144.

(50) Ed. de Grucby, p. 56.

CM) Britton, chap. 7. — Mirror ofjuêtiees, chap. 1, tect. 13.

600 IJI* PARTII. — LA GRAlfBE CHAHTI.

§428. — DBSPSIlfSS.

On a dû remarquer que pour la détermination des crimes, de leur nature, de leur condition d'existence, l'influence du droit saxon a été beaucoup plus considérable que celle du droit normand. A proprement parler, immédiatement après la conquête, c'est le droit saxon qui est resté en vigueur sur ce point, et pendant notre période, il continue à jouer un rôle important, mais non plus exclusif; un certain nombre de crimes continuent même à être désignés par des expressions saxonnes. Quant au système des pénalités, il semble devenir de plus en plus rigoureux. On se rappelle que sous les Saxons la peine de mort était prononcée dans certains cas, mais qu'il était presque toujours permis de se racheter à prix d'argent; que le Conquérant abolit ensuite cette peine en général et la remplaça par une série de mutilations, pour que le corps du coupable fût une preuve vivante et manifeste de son crime ; qu'enfin, sous Henri P% on en revint le plus souvent aux peines des Saxons, sauf exception pour le vol. Au temps de Bracton (1). les peines corporelles se multiplient et deviennent terribles ; la décapitation ou la corde pour les hommes, la noyade pour les femmes ; d'autres fois le coupable est brûlé ou enterré vivant. Les crimes de haute trahison étaient les plus sévèrement punis de tous. On lit dans les lots de Henri J^' (2) que les coupables de ces crimes doivent être écorchés vifs. A l'époque de Bracton (3), la peine dépend du roi. Sous Edouard II, on est écartelé à quatre chevaux et cette peine

(1) Fol. 104, Ub. III, cap. 6.

(2) Cap. 75. - Glanville, lib. XIV, cap. 1. ^3) Fol. 118. î