CHAPITRB VII. — L8 DROIT CRIMINEL

restera longtemps en vigueur (4). En outre, le coupable est noté d'infamie et sa fortune confisquée au profit du roi, disposition qui remonte au temps des Saxons (5). Les coupables de petite trahison sont ordinairement brûlés. Cette peine paraît venir, du moins en ce qui touche les femmes, des coutumes du pays de Galles et des anciens Bretons. Les immeubles de ces condamnés sont acquis à leurs seigneurs et leurs meubles au roi. Toutefois le crimen falsi, la falsification d'un sceau ne constituant pas une trahison quand il ne s'agit pas du sceau du roi ni de celui du seigneur, le coupable n'encourt, en pareil cas, que la peine du carcan ou celle de la perte d'une oreille (6). Les incendiaires subissent la peine du talion : ils sont brûlés vifs ; parfois aussi on les pend (7). Les hérétiques, les apostats et les magiciens encourent également la peine du feu ; les hérétiques sont de plus excommuniés, dégradés et privés de leur fortune. Coke (8) nie toutefois que cette dernière peine résulte du droit commun. Britton nous apprend que les sodomites doivent périr dans les flammes, la Fie ta qu'ils sont enterrés vifs (9).

L'homicide commis volontairement constitue dans tous les cas une félonie punie de mort ; mais en cas d'homicide par imprudence ou se defendendo^ le statut de Glocester reconnaît à l'accusé le droit d'obtenir des lettres de pardon ; seulement ses biens n'en sont pas moins confisqués.

(4) La Fleta, lib. I, cap. 21.

(5) Lois d'Alfred, cap. 11. — Lois de Canut, II, cap. 61.

(6) La Fleta, 11b. II, cap. 31.

(7) Bracton, fol. ,123. — Britton, chap. 9. — La Fleta, lib. I, cap. 35.

(8) 3, JnsL, 43.

(9) Britton, chap. 39. - La Fleta, lib. I, cap. 37.

602 111* PARTIK. — LA GRANDS CHARTB.

Au-dessous de la peine de mort se place celle de la perle d'un membre, d'une mutilation et quelques autres châtiments corporels, comme la peine du fouet, des verges, etc. (10). Parfois les mutilations sont horribles. Ainsi la peine de mort appliquée au viol par le roi Athelstan, n'ayant pas paru assez cruelle à Guillaume le Conquérant, ce prince la remplaça, comme on l'a déjà dit, par la castration et la perte des yeux ; celle peine était encore appliquée au temps de Bracton (11); sous Edouard !•', un statut adoucit ces rigueurs (1 2) ; mais ce changement amena une recrudescence de ce crime et l'on s'empressa de rétablir l'ancienne pénalité (13).

Quelquefois aussi le condamné à mort subissait un châtiment corporel ou une mutilation avant d'être exécuté. Il parait qu'en pratique on se permettait trop souvent d'appliquer la peine de mort autrement que ne l'avait prescrit la condamnation ou même d'ajouter à cette peine des supplices préliminaires que n'avait pas ordonnés le jugement : aussi Bracton (1 4) recommande de s'en tenir aux termes mêmes de la sentence : « El non alto modo puniatur quis, quam secundum quod se habeat condemnaliOy ut sigladio animadverti debeat in aliquem, tune non securi, nec telo, nec fustibus, vel laqueo, alio quove modo. Item qui vivi exuri debent^ non eis verberibus noceatur, nec virgiSy nec tormentiSy quia plerique deficiunt dum torquentur, et hoc nisi aliter exigal enormitas delicti ». On s'est appuyé sur ce texte pour pré-

(10) Bracton, fol. 144

(11) Leges Guilelmi Conquestoris, cap. 19. — Bracton, lib. III, cap. 28.

(12) St. 1 de WestmiMter, Ed. !•% chap. 13.

(13) St. 2 de Westminster, 18, Ed. !•% chap. 34.

(14) Fol. 104.