CHAPITRE VII. — LE DROIT CRIMINEL

tendre que le droit anglais a, lui aussi, connu la torture; mais il est de toute évidence qu'il ne s*agit pas, dans ce passage de Bracton, de la torture ou question préalable, appliquée aux accusés pour leur arracher un aveu par la souffrance. Les juristes anglais se sont toujours appuyés sur le chapitre 29 de la Grande Charte qui défend de punir un hom me sans une loi pour soutenir qu'aucune loi n'ayant jamais parlé delà torture, celle-ci n'apas pu entrer dans le droit anglais (15). Si dans la suite il a été fait parfois quelque application de la torture, c'est, disent-ils, par abus. Nous retrouverons cette question dans la suite.

Après la mort et les mutilations, les peines les plus graves sont l'exil perpétuel ou à temps, l'emprisonnement perpétuel ou à temps, la peine du fouet, les verges, le pilori. Comme peines incorporelles, il faut citer l'infamie, la mise hors la loi, la privation de certaines dignités. Contre les infractions les moins graves, on applique le plus fréquemment l'emprisonnement à temps et l'amende. Ainsi, ce sont les deux peines infligées au coupable en cas de mayhem. h moins que le mayhem ne consiste dans une castration : celle-ci est toujours considérée comme une félonie, même si elle résulte de la provocation la plus grave : « etsequitur aliquando pœna capitalis, aliquando perpeluum exilium cmn omnium bonorum ademptione » (16).

La mise hors la loi, l'infamie, la privation de certaines

(15) Coke, 2, /n#<.,48.

(16) Bracton, fol. 144. Ce passage de Bracton montre jusqu'à Tévidence l'erreur de ceux qui ont écrit que la peine de l'exil et du bannissement est entrée pour la première fois dans le droit anglais sous le règne d'Elisabeth. Cette peine est même de droit commun du temps de Bracton et ce jurisconsulte la mentionne de la manière la plus précise avec ce caractère dans le chapitre qu'il consacre à l'énumération des peines (liv. IIT, chap. 6).

604 m* parth. — la grakdb ghabtb.

dignités, sont ordinairement des peines accessoires à d'autres. On met surtout hors la loi le coupable qui, ayant été appelé plusieurs fois en justice, n'y a pas comparu et a pris la fîiite. Quiconque donne asile, nourriture, aide ou assistance à cet outlaw encourt la même peine que celle du crime commis par cet homme. Nous avons vu qu'au temps des Saxons, chacun avait le droit de tuer impunément cet homme mis hors la loi et qu'on l'appelait pour ce motif tète de loup, iculfesheofody wluesheued, wulvesheved (16 bis). Du temps de Bracton (17), le droit commun s'est adouci : on n'a plus le droit de tuer l'homme mis hors la loi qu'autant qu'il oppose de la résistance ou refuse de se laisser arrêter ; il perd toute sa fortune. Sous Edouard III, la rigueur du droit s'adoucira encore, du moins sur ce dernier point, et l'on respectera quelques-uns de ses contrats (18).

Quant à la peine de l'infamie, elle fait perdre la liberam legem. Celui qui en est frappé ne peut plus faire partie d'une assise, d'un jury, ni déposer devant les tribunaux comme témoin ; il ne comparait en justice pour son propre compte que par l'intermédiaire d'un mandataire ; tous ses biens sont confisqués au profit du roi, ses terres dévastées, ses maisons démolies, ses arbres déracinés et toutes les fois que l'infamie est peine principale, elle peut entraîner, comme accessoire, un emprisonnement plus ou moins long.

Les peines pécuniaires sont la confiscation, totale ou partielle, et l'amende. Souvent l'amende est arbitraire; seulement, on s'en souvient, en pareil cas, pour éviter les abus, le chapitre 14 de la Grande Charte prescrit aux

(16 bit) Leges EdœarcU ConJe$8oris, cap. 6, { 2 (Schmid, p. 494).

(17) Fol. 127.

(18) St. 84, Ed. III.