CHAPITRE VII. — LE DROIT CRIMINEL

juges de punir tout homme libre selon sa fortune et de laisser dans tous les cas son conienementum^ c'est-àdire les chattels nécessaires à son existence et à l'exercice de sa profession.

Cette disposition et d'autres encore, comme on a dû le remarquer, indiquent de la part du législateur anglais une tendance naturelle à l'humanité. Les jurisconsultes donnent aussi aux juges le conseil de préférer la douceur à la rigueur : « In levioribus causis, dit Bracton, leniores esse debent ad lenilatem. In gravioribus autem pcenis, severitatem legum, cum aliquo temperamento bénignitatiSy subsequi. Et pcenœ potius molliendœ sunt quam eœasperandœ (1 9). » Mais ce n'est pas sans surprise que, contrairement à ces tendances, on voit s'introduire, sous le règne d'Edouard P% une peine nouvelle, d'une nature toute spéciale, dont on retrouve aussi le germe en France et en Normandie, mais qui s'est développée seulement en Angleterre et n'a pas tardé à devenir une des particularités du droit de ce pays par les caractères qu'elle a reçus.

Nous avons vu que, sous le règne d'Edouard V, on s'était plaint d'une recrudescence générale des crimes. Dans le but de mieux assurer la répression, ce prince institua, suivant les uns^ réglementa seulement, d'après d'autres la peine forte et dure qui, sous le rapport de la cruauté, ne le cède en rien à la torture. D'après une opinion très-répandue en Angleterre, la peine forte et dure n'aurait pas été consacrée par la loi commune et Edouard l'aurait créée de toutes pièces. Il est possible et probable qu'en fait les geôliers se permettaient de maltraiter les prévenus mis en prison, mais ils agissaient contre la loi commune, et c'est certainement

(19) FoL 104.

pour la leur rappeler que Braclon leur recommandait, ainsi qu aux juges, de traiter les prisonniers avec douceur. « Soient prœsides in carcere continendos domnare vtinvinculis contineantur, sed husjtismodi pœnœ interdictœ sunt a lege, quia carcer ad continendoSy et non puniendos haherideheat (20). » Il n'est pas dit un seul mot de cette peine forte et dure, ni dans Glan ville, ni dans Bracton, ni dans aucun acte judiciaire antérieur à notre époque. Sous le règne de Henri III, comme l'établissent des documents judiciaires, des personnes accusées de félo> nie ayant refusé de répondre, on les soumit à Texamen de deux jurés successifs et elles furent ensuite déclarées coupables. De même, dans la huitième année du règne de Henri IV, il fut attesté par les juges qu'avant le statut d'Edouard I*', le silence obstiné de l'accusé, dans la procédure par appeal, était assimilé par la loi commune à un aveu. C'est donc bien, a-t-on dit, le premier statut de Westminster (24) qui a créé la peine forte et dure. Ce qui permet cependant d'élever des doutes, c'est qu'on retrouve la peine forte et dure dans notre ancien droit français et en particulier dans le droit normand (22). Il ne serait donc pas étonnant qu'elle eût aussi existé en Angleterre avant Edouard I*' et en vertu

(20) Fol. 104(lib. m, cap.6).

(21) chap. 12.

(22) En Normandie, la prison forte et dure supposait qu'un individu désigné comme coupable par \a fama puhUca n'était cependant l'objet d'aucune action de la part d'un particulier ; on ne l'en mettait pas moins en prison, et pour qu'il arrivât à se soumettre spontanément à l'enquête, on lui infligeait la dure prison, à peu de boire et démanger, mais cette peine ne pouvait pas durer plus d'un an et un jour {Summa de legibu» et consuetudinibu^ NormannUe, II, 2. g 13. — Cpr. Brunner, Die Entsiehung der Schvourgeriehte, chap. 26 (p 474). — Etmein, Histoire de la procédure eriniinelle en France, p. 78).