CHAPITRE m. — LES INSTITUTIONS POLITIQUES

que cette prescription de la Charte de Jean, malgré son omission dans celle de Henri, continua à être observée et la confirmation d'Edouard P' contint même une règle encore plus rigoureuse, car il y fut dit qu à l'avenir le roi ne lèverait plus de droits d'aides, tailles ou prises, qu'avec le consentement et dans l'intérêt de la nation ; jusqu'alors on ne lui avait pas contesté le droit de lever sur ses villes et sur les vassaux de ^n domaine les taxes connues sous le nom de tailles ou prises (6). Les barons usèrent fréquemment de leur droit de refuser des subsides, regardés comme des contributions volontaires. Henri III ayant allégué, en 1237, ses fortes dépenses pour le mariage de sa sœur avec l'empereur, ils lui répondirent : « Vous ne nous avez pas consultés sur ce mariage ; nous ne saurions donc avoir à pâtir de voire faute. » En 1244, tous les subsides furent refusés et le roi, pour se tirer d'affaire, dut extorquer quinze cents marcs à la ville de Londres (7). Henri III imposa plusieurs fois sans scrupule des tailles sur ses domaines et sur la cité de Londres, mais il ne s'attribua jamais le droit d'établir des impôts généraux. C'était reconnaître au Parlement seul le droit de créer les aides et par cela même aussi celui de les refuser. Comme on vient de le voir, le Parlement usa de ce droit sous le règne de Henri HI (8).

La seconde disposition delà Charte du roi Jean, omise dans celle de Henri III, concerne la convocation du Parlement. La charte porte que le roi devra appeler tous les

(6) Cpr., en sens divers: Rymer, Fœdera, II, p. 215. — Reeves, History of the english lace, chap. 4. — Hallam, Vieio of the middie âge, chap. 8.

(7) Hailam, op. cit., lî, p. 330.

(8) Voy. Hallam, Loc, cit. (trad. Bopghers, III, p. 79).

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archevêques, évoques, abbés, comtes et grands barons par lettres closes et directennent adressées et les autres vassaux immédiats de la couronne par l'intermédiaire des vicomtes et des baillis : a Et de scutagiis assidendis summoneri faciemus Archiepiscopos, Episcopos, Abbates^ Comités et Majores Barones regni sigillatim per litteras nostras. Et prœterea facîemus summoneriin gênerait per Vicecomites et Ballivosnostros, omnes illos qui in capitede nabis tenent, » II résulte dece texte que ce qui avait été considéré jusqu'alors comme un devoir pour les seigneurs de prendre part au Conciliurn commune fut maintenant envisagé comme un droit, celui de participer avec le roi à la direction du royaume. C'était un premier essai d'une représentation de la nation. Il est probable que l'assemblée ainsi projetée devait être invitée, suivant l'usage de la cour normande, pour la « curia de more », mais cependant l'assemblée ne s'est jamais constituée en Angleterre de cette manière. Comme l'a fait remarquer Gneist « une résolution prise dans ces circonstances par une assemblée contenant à la fois les prélats et les grands barons, avec plus de cinq cents petits vassaux de la couronne, dont le nombre depuis les croisades était en tout cas considérablement augmenté, — surtout en majeure partie d'après l'avis des propriétaires de petits fiefs de chevaliers ou de partie de ceux-ci et avec un nombre tout à fait disproportionné de voix de la propriété ecclésiastique, — serait devenue une diète polonaise » (9).

Les autres dispositions, en général communes à la Charte de Jean et à celle de Henri III, sont aussi nombreuses que variées. Elles touchent à toutes les branches du droit, à la justice, à la procédure, à l'administration

(9) La oonstituUon communale de, l'Angleterre, l, p. 187 de la traduetion Hippert.

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du royaume et nous aurons, plus d'une fois, occasion de ijetrouver un certain nombre d'entre elles, caria Grande Charte forme la base principale du droit de notre époque. Elle s'occupe d'institutions dudroit civil, telles que le droit de tester, le douaire, l'incapacité des femmes mariées. Elle contient sur la propriété immobilière des dispositions qui ont pour objet d'adoucir les rigueurs du droit féodal. Les vassaux sont garantis contre les abus des seigneurs aussi bien que contre ceux de la royauté. La Charte fixe le relief à une somme certaine et proportionnée au rang du vassal ; elle met un frein aux dilapidations de ceux qui étaient chargés de la garde noble ; elle assure aux filles la liberté de se marier et aux veuves celle de ne pas se remarier. Les franchises de Londres et des autres villes ou bourgs sont confirmées. La liberté du commerce est garantie aux étrangers. Tout en accordant des avantages au clergé qu'il fallait satisfaire comme les barons, elle prévient les dangers de la main-morte. Mais ce qui estparticulièrement remarquable, c'est le soin aveclequel la Charte revendique et garantit la liberté individuelle ; elle pose des règles tulélaires pour l'accusation et le jugement des citoyens. Les emprisonnements et les spoliations arbitraires sont prohibés d'une manière absolue ; les amendes excessives, supprimées. L'article 42 veut que : « JSullus liber homo capiatur vel imprisonetur aut dissaisiatur aut utlaghetur aut exuletur aut aliquo modo destruatur ;nec super eumibimus, nec super eum mittemus^ ntsi per légale judicium parium suorum vel legem terrœ,y> L'article 20 garantit aussi l'individu contre l'autorité arbitraire : « Ifvtla predictarum misericordia ponatur, nisi per sacramentum proborum hominum de mcineto. » Le système des amendes perd une partie de son arbitraire et l'administration future de la police aperçoit

des règles plus précises. Enfin il est établi une commission permanente de vingt-cinq barons, parmi lesquels le lord maire de Londres, qui se complète elle-même en cas de vacance et qui surveille l'administration du royaume. Ces vingt-cinq barons sont de véritables conservateurs de la Charte. Par la précision de son texte, par l'abondance, la netteté et le caractère pratique de ses dispositions, la Grande Charte forme bien la constitution du royaume.