CHAPITRE III. — LES INSTITUTIONS POLITIQUES

partes venerint, etc., ostensurus quo waranto tenet visum franci plegii in manerio. Bien que cette mesure n'eût aucun caractère exceptionnel, comme elle fit cependant lancer un grand nombre de writs contre les seigneurs laïques et contre les prélats et autres gens d'église, son application souleva des plaintes et des réclamations dans le Parlement. Pour en tenir compte, le roi, de gratta sua spedali et propter affectionem quamhabet ergaprœlatoSy comités et barones et cœleros de suo regno, rendit un nouveau statut en faveur de ceux qui pourraient prouver que leurs franchises remontaient au moins au temps de Richard l" (7). Mais d'un autre côté, un statut, connu sous le nom d'Amoveas manum^ prescrivit aux fonctionnaires chargés de faire respecter le droit de réversion du roi sur les tenures féodales, de ne pas en abuser et, toutes les fois qu'un fonctionnaire avait exercé ce droit d'une manière intempestive, le chancelier délivrait un writ, appelé Amoveasmanumy qui ordonne aux fonctionnaires du roi quod manum suam amoveant omnino et leur prescrit de restituer la terre à son propriétaire cum omni causa (8). Comme la charte de Henri III ne contenait aucune disposition sur la levée des contributions et sur les subsides, le statut de tallagio concedendo vint combler cette lacune (9). Le roi Edouard s'attacha surtout à réglementer, d'une manière précise, la levée des taxes dues à la couronne, pour mettre un. terme aux procédés arbitraires qui s'étaient introduits avant lui à cause du silence de la loi. Ceux qui auraient violé ces dispositions nouvelles, auraient perdu le bénéfice de la paix du roi

(7) st. 18, Ed. I.

(8) st. 29, Ed. I.

(9) St. 34,Ed. I, 4.

64 m® PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

el auraient pu être mis en prison pour un temps indéfini, suivant le bon plaisir du roi. Plusieurs statuts assurèrent la prérogative royale consistant dans le droit de battre monnaie.

Pendant les années orageuses du règne précédent, la falsification des monnaies s'était développée sur une si large échelle, qu'il en était résulté une véritable perturbation dans le royaume ; les commerçants étrangers en étaient arrivés à ne plus expédier de marchandises en Angleterre et cette perturbation dans les trafics avait amené un renchérissement général. Il fut décidé que quiconque serait trouvé en possession de fausse monnaie, serait arrêté sans pouvoir recouvrer sa liberté en fournissant caution ; que, sous peine de mort et de confiscation, on ne pourrait donner ou recevoir que la monnaie du roi (10).

Mais, de tous les statuts de cette époque relatifs aux privilèges du roi, le plus important et le plus remarquable est celui qui fut rendu dans la dix-septième année du règne d'Edouard II et qui est connu sous le nom caractéristique de Prœrogativa Régis. C'est à partir de ce statut que le moi prérogative fut employé pour désigner les privilèges de la couronne. A côté du pouvoir royal, jusqu'alors absolu et indépendant, une autre autorité venait de s'établir, qui contrôlait et limitait la royauté ; il était dès lors nécessaire, pour mettre un terme à l'arbitraire, de déterminer d'une manière précise les prérogatives de la couronne. Aceteflet, notre statut confirme la plupart des privilèges du roi reconnus depuis un temps immémorial. Parmi ces privilèges, les uns tenaient

(10) st. 1, Westminster 1, cap. 15; st. de Moneta, 20, Ed. I, st. 1 ; st. 4, 5, 6, Ed. I; st. 27, Ed. I, 3. -^ Pour plus de détoils, Crabb, op. cit., traduction Schœffner, p. 166.