CHAPITRE ni. — LES INSTITUTlOîfS POLITIQUES

au régime féodal et existaient au profit du roi comme seigneur suzerain, les autres au régime politique et s'adressaient au roi comme représentant de la nation.

Le statut commence par poser en principe que le roi a la garde de ses vassaux mineurs, tenentes in capite. C'est l'application des principes ordinaires du droit féodal, déjà contenus dans Glanville du temps de Henri II et reproduits, pour notre époque, par Bracton et par Britton (H). Le statut reconnaît ensuite, dans son chapitre 3, au profit du roi, le droit de mariage, suivant les principes du droit féodal. De même, il confirme le droit de première saisine déjà reconnu par le statut de Mariebridge (12). D'après le chapitre i de notre statut, les veuves des vassaux du roi n'ont pas droit à un douaire lorsqu'elles se sont remariées sans le consentement du roi ; c'est la reproduction d'une disposition déjà contenue dans les Lois de Henri 7*' et dans la Magna Charia, Lorsqu'un fief relevant directement du roi arrive par succession aux difiérentes filles du vassal , chacune d'elles doit,

(11) Glanville, lib. VII, cap. 10. —Bracton. fol. 87(lib. II, cap/37). — Britton, liv. III, chap. 2, { 3. — La Fleta, lib. V, cap. 11, 8 2.-- « Des queus heirs nequedent si il i est acun qi auncestre morust seisi de acune terre tenue de nous en chief des aunciens feez de nostre Coroune, voloms aver les gardes de totes les terres dount garde apent, que dey vent descendre a tiels heirs cum lour héritage oveke touz les blez en celés terres trovez, meyntefoiz de qi fee que les terres soinct. Et si les auncestres de ceux heirs eint tenu acune terre de nous en chief cum de nos eschetes ou de nos purchaz, ou de nos petites serjuanties, ou de nos socages, ou de nos fee fermes, en teus cas voloms (je la garde des corps des heirs en lour tendre àgeremeigne a nous, etqe lour mariages soint nostres ; et qe ciiescun seignur eit la garde de soen fee et de terre tenu, de ly jekes ataunt qe tels heirs eint prové lour &ge en nostre court et eint recovéré lour héritage hors de nostre meyn (Bricton, liv. III, chap. 2, t. II, p. 7 de réditioQ de Nicbols).

(12) St. Marlebridge, 52, H. III, c. 16.

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66 m' PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

d'après le statut Hiberniœ de Henri III, prêter hommage au roi par son mari ; nous avons vu, au contraire, dans Glanville, dont les jurisconsultes de noire époque reproduisent les principes, que si le fief ne relève pas directement du roi, la fille aînée seule est tenue de prêter hommage pour son compte et pour celui de ses sœurs.

Tant que son père vit, la fille d un tenant in capite ne peut pas se marier, même à cette époque, sans le consentement du roi. S'il est contrevenu à celte prohibition, la fille tombe sous la garde du roi jusqu'à sa majorité. A ce moment, celte femme a le choix ou de continuer à vivre avec celui qui avait été jusqu'alors son. époux ou de prendre un autre mari que lui présente le roi. Cette prérogative royale n'est pas d'ailleurs une nouveauté de notre époque, comme cela résulte des records du temps.

La Magna Charta et plus tard le statut Quia emptores avaient entouré les sous-inféodations d'un certain nombre de restrictions pour empêcher les droits des seigneurs d'être compromis par ces aliénations, mais leurs dispositions ne concernaient pas les tenants in capite. Toutefois notre statut sur la prérogative royale décida, comme l'avait fait autrefois la Magna Charta pour les autres tenures, qu'à l'avenir les tenants in capite ne pourraient jamais sous-inféoder toutes leur terres, qu'ils devraient toujours en conserver une quantité suffisante pour assurer le paiement de leurs redevances. Cependant le roi se réserva le droit de les autoriser à aliéner dans une proportion plus large.

Ce statut consacre les prérogatives du roi à l'égard des idiots, des al.énés, sur les épaves maritimes, sur les poissons royaux, enfin sur les biens de ceux qui se sont rendus coupables de félonie.