CHAPITRE m. — LES INSTITUTIONS POLITIOUES

D'après Bracton (13), si le juge découvre dans un procès que le demand.^ur esl un idiotj fatuus a nati" vitale, il doit lui nommer un tuteur pour sa personne et un curateur pour ses biens. Ces fonctions étaient probablement à l'origine confiées aux seigneurs (14). Mais ceux-ci commirent des abus et c'est pour y mettre un terme que notre statut d'Edouard P^ confia les idiots et même les aliénés avec intervalles lucides à la protection et à la surveillance du roi. Le prince était, à cet effet, envoyé en possession de leurs héritages, mais sans que cet envoi portât aucun préjudice aux droits du seigneur, notamment aux redevances dues par l'aliéné comme vassal. Ces principes des chapitres dix et onze de notre statut sont reproduits dans Braclon, Britton et la Fleta (15). Nous y reviendrons dans le chapitre suivant en nous occupant de la condition des personnes.

Notre statut, dans son chapitre onze, confirme aussi l'ancienne prérogative royale relative aux épaves maritimes. Le mot wreck, en saxon wrœc, en latin frango^ désigne les débris des navires naufragés rejetés sur le rivage ; en jurisprudence, ce mot sert à indiquer le droit du roi sur les navires naufragés et sur leur cargaison. Suivant un ancien principe, toutes les épaves maritimes doivent être la propriété du roi ; on l'entendait si rigoureusement qu'on l'appliquait non-seulement au navire naufragé et à sa cargaison, mais même aux hommes qui se trouvaient à bord, de sorte que, si l'on s'emparait d eux, ils étaient obligés de payer un certain droit pour rache-

(13) Fol. 120 (lib. V, tractatus 5, cap. 20).

(14) Reeves, Hintory o/engliêh laïc, t. II, p. 307.

(15) Bracton, fol. 420. — Britton, liv. III, chap. 2, { 20 ^H, P- 20 de l'édition Nichols).

ter leur liberté. C'est ce qui arriva notamment à Guy, comle de Ponthieu, et à Harold, le vaincu d'flastings. Les papes blâmèrent ces coutumes barbares qui existaient en France et en Angleterre, mais inutilement. Elles continuèrent à être observées à cause de leur antiquité et aussi à raison des avantages qu'elles procuraient. Il y avait même des personnes qui soutenaient que tout ce que le rivage apportait était un don de Dieu. Ces pratiques barbares n'avaient cependant pas été connues de tout temps par tous les peuples. Les lois saxonnes contiennent des dispositions plus humaines qui ont été suivies par Henri P'. Ce prince décida que le bâtiment naufragé ne serait plus considéré comme épave dès qu'il serait resté à bord une personne vivante (16). Henri II alla encore plus loin ; il voulut que, quand un navire ferait naufrage sur les côtes d'Angleterre, du Poitou, d'Oléron, de la Gascogne, par cela seul qu'il y aurait à bord un homme vivant ou même un animal, la cargaison restât à son propriétaire pourvu que celui-ci fît valoir son droit dans les trois mois (1 7). Il semble qu'au temps de Bracton (1 8) le droit du propriétaire était encore mieux

(16) Spelman, op. cit. p. 313(Cbron. ms. Monast. d. Belio) : Sciendum est autem hoc pro lege ab antiquitate per maris littora observandum : ut navi iluctibus contrita, si evadentes infra statutum terminum et terapuseam minime reparassent, navis etquaecumque appulsa forent absque calumnia in dominum terres illius et in wrec cédèrent. Sed supra memoratus, Rex Henricus, liane abborrens oonsuetudînem, tempore suo, per imperii sui spatia edictum proposuit, quatenus : si vel unus e navi confracta vivus evasisset, hœc oninia obtineret Verum quo novus Rex cedit et nova Lex. Nam defuncto eo, regni proceres, edicto recenti pessundato, morem antiquitus observatum sibiniet usurparunt.

(17) Lindenbrog, Codex legum antiquarum, 146, 157. ^ Lege$ Henrieiprimi, dans Wilkins, p. 805. — Rymcr, Fœdera, I, 86.

(18) Fol. 120.