CHAPITRE m. — LES INSTITUTIONS POLITIQUES

protégé, car ce jurisconsulte nous apprend que, s'il a survécu seulement un chien ou un chat, ou bien si la marchandise peut être reconnue à ses marques, elle do'têtre rendue à son propriétaire. Cette règle a été consacrée par le premier statut de Westminster (19), mais elle ne protégeait le propriétaire qu'à la condition qu'il ftt valoir son droit dans l'an et jour. De même le Grand Coutumier de Normandie^ dans son chapitre 17, désigne sous le nom de varech tout ce que la mer rejette sur le rivage ; il donne le droit au propriétaire du varech de le réclamer pendant un an et un jour, mais, au bout de ce temps, le varech qui n'a pas été revendiqué, devient la propriété du seigneur du fief sur lequel il a été déposé ; toutefois les objets les plus précieux (et le Grand Coutumier a le soin de les énumérer) sont attribués au duc de Normandie « par l'ancienne dignité du duché ». Quant aux dispositions du statut de Westminster, elles s'appliquent non seulement aux épaves rejetées sur le rivage, mais encore à celles qui restent en mer (20). Celles-ci s'appellent je^^am, du français jet, quand il s'agit d'objets jetés à la mer; flotsam, si on les trouve flottant sur l'eau ; ligam^ si on les découvre à la mer attachés à une bouée destinée à permettre de venir les reprendre (21). Ce statut, en donnant satisfaction àl'humanité, a diminué la prérogative royale, mais il a eu l'honneur d'être en grande partie observé jusqu'à notre époque.

Une autre prérogative de la couronne portait sur le poisson royal, crassus piscis ; elle consistait à attribuer

(19) Chap. 24.

(20) Coke, 2, IrnL, 167.

(21) Coke, 5, Rep., 106. — Spelman, Gloiêorium, et Du Gange, ▼• Lagon*

au roi la propriété des baleines et des esturgeons jetés à la côle ou pris sur le bord de la mer. Il en était de même en Danemark, en Norwége et en Normandie (22).

Notre statut, dans son chapitre seize, rappelle aussi le principe de droit commun qui attribue au roi les biens meubles des criminels et des fugitifs. Il rappelle encore le droit de dévastation pendant un an et un jour sur les immeubles des coupables, à moins que le seigneur suzerain de ces immeubles n'entre en accommodement avec le roi et ne lui paye une certaine somme. Cette disposition de notre statut est d'accord avec ce que dit Glanville, mais elle est contraire à la Magna Charta et à la doctrine de Bracton. L'une ne parle que du droit de dévastation et d'après la seconde le droit du roi se borne à posséder pendant un an et un jour sans faculté de dévaster les terres.

Indépendamment de ces prérogatives, il en existait encore d'autres au profit du roi, mais dont ne parle pas le statut, probablement parce qu'elles étaient tout à fait incontestées et ne pouvaient donner lieu à aucune difficulté. Telles étaient le droit au trésor, le droit aux objets volés et abandonnés par le voleur, le droit aux bêtes sans maître connu, qui tous étaient consacrés au profit de la couronne depuis des siècles. Le droit au trésor était, dans ces temps de trouble, une ressource importante pour la couronne. Par trésor on entendait l'or, l'argent, les objets précieux enfouis dans la terre d'un particulier. Bracton le définissait, en reproduisant le droit romain, vêtus depositio pecuniœ (23). Si la chose avait été trouvée sur mer ou sur terre (et non pas enfouie dans le sol), elle n'ap-

(22) Grand Coutunu'er, chap. 17.

(23) Fol. 120.