CHAPITRE lU. — LES INSTITUTIONS POLITIQUES

les Communes accordèrent le septième. Les subsides obtenus par ce nouveau procédé se trouvèrent beaucoup plus forts que ceux antérieurement perçus ; aussi les rois n'oublièrent pas de convoquer les Communes au Parlement.

A cette époque, comme on le voit, chacun des trois ordres votait séparément les sommes qui lui étaient demandées. D'ailleiu^ autrefois comme aujourd'hui, c'était le roi qui fixait la dépense et estimait les ressources de l'Etat ; on avait compris qu'il est seul bon juge des besoins de l'Etat et le Parlement s'était contenté du droit de voter les moyens de réaliser les dépenses demandées. Les questions financières donnèrent lieu bien souvent à des difficultés entre le roi, les Lords et les Communes ; mais c'est par des moyens légaux et pacifiques, par la discussion, par la raison et par la science, que les Communes d'Angleterre sont parvenues à établir le régime politique qui a servi de modèle aux autres nations de l'Europe. Une seule fois, les Communes, dans une heure d'irritation, oublièrent de se contenir dans les voies pacifiques et songèrent à réclamer, comme garantie de leur droit de voter les impôts, l'équivalent de ce droit de guerre qui avait été écrit dans la Grande Charte, arrachée par les barons au roi Jean. Sous Edouard III, elles demandèrent, sans l'obtenir, que le refus de l'impôt put être opposé aux taxes illégales ; mesure violente en contradiction avec le système parlementaire qui commençait à prendre naissance. Cette demande fut renouvelée et employée deux siècles plus tard par Hampden, dans ime autre heure de colère, contre la taxe des vaisseaux décrétée par Charles P' et elle fut le signal de cette révolution qui a pendant quelque temps suspendu les libertés de l'Angleterre.

144 m" PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

Sauf exception pour les impôts, le roi était, sous les Plantagenels, Tunique législaleur. Le Parlement ne l'assistait que comme une assemblée consultative qu'il s'adjoignait pour approuver les lois et leur donner ainsi plus de force. Dans les annales de la vingt-troisième année du règne d'Edouard III, il est dit : « qœ le roy fait les lois par assent des pères et de la Commune^ et non par les pairs et la Commune, » La sanction du Parlement n'était jamais nécessaire pour valider une ordonnance royale. Ainsi Edouard P' introduisit seul et de sa propre autorité le droit anglais dans le pays de Galles. La formule initiale des statuts « Rex constituit y^ exprime formellement le pouvoir législatif propre au roi.

Le Parlementn'avait pas plus d'initiative dans la rédaction des lois. Son rôle principal, outre le vote des fonds, était d'accueillir les griefs du peuple et de porter ses doléances ou ses propres griefs, sous la forme de pétitions , devant la majesté du trône. A l'ouverture de chaque Parlement, il était fait, aux portes de celui-ci, lecture de proclamations invitant tous ceux qui se trouvaient lésés par des actes du gouvernement à présenter leurs doléances à un comité nommé par le roi et formé de quelques pairs, évoques et juges (receivers and tryers of pétitions) . Ces pétitions des particuliers portaient naturellement sur toutes sortes de questions d'intérêt privé ou d'ordre public ; il en était môme de puériles ou qui ne regardaient pas le Parlement. Le comité écartait ces dernières. Pour les autres, il renseignait les pétitionnaires sur la marche à suivre dans leurs recours judiciaires et les renvoyait, selon la nature de leurs griefs, tantôt aux tribunaux compétents, tantôt au Conseil privé ou à l'Echiquier (27).

(27) Palgrave, An essay upon the original autority of the King'n council, p. 23.