III

146 m" PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

que le chancelier, le grand juge, le trésorier de l'Echiquier; mais le roi fut intraitable et reçut sévèrement cette pétition. La couronne usait largement du droit d'accepter ou de repousser les bills qui lui étaient présentés sous forme de pétition. Le roi donnait-il son consentement, la formule était : le royveut ; ou bien : soit fait comme il est décidé, suivant qu il s'agissait d'un bill public ou d'un bill particulier. Le roi refusait son consentement par ces expressions adoucies : le roy s'avisera, formule semblable à celle qu'employaient les juges lorsqu'ils demandaient du temps pour se déterminer, curia advisare vult. Dans les premiers temps, cette formule annonçait l'intention sérieuse d'étudier la question et elle ne produisait un effet négatif que quand le Parlement était dissous avant que le roi eût fait connaître sa décision. Souvent le roi répondait que la pétition était déraisonnable et ne pouvait être admise ; d'autres fois il promettait que lui et son Conseil l'examineraient.

Parfois le roi allait au devant des observations du Parlement et lui demandait son avis sur les changements qu'il se proposait d'apporter dans les lois. Mais le roi étant seul législateur, s'il consultait ainsi le Parlement, c'était uniquement pour donner plus de force à sa décision personnelle. Aussi, même quand il avait consulté, soit son Conseil privé, soit le Parlement, c'est-à-dire les Lords et les Communes, il faisait la loi en disant : rex constituit. Comme les premiers rois normands, leurs successeurs parlent dans les lois à la première personne et s'ils s'expriment parfois au pluriel, cette forme a uniquement pour objet de relever la majesté royale et n'impli- ,que nullement que la loi soit l'œuvre de plusieurs (29).

(29) Rëeves, op. cit.,p, 216. — Crabb, op, cit,, traduction Schœffner, p. 237.