CHAPITRE III. — LES INSTITUTIONS POLITIQUES

rassemblée des Lords devint une cour d'appel ordinaire. Le Parlement ne jugeait que sur appel et sur writ d'erreur pour la rectification de méprises ou d'injustices commises par les autres juridictions. En France, une fois que le Parlement eût été rendu sédentaire et que les gens de robe y furent introduits, les fonctions de cette assemblée devinrent presqu'exclusivement judiciaires ; elle exerça très-rarement un pouvoir législatif; c'étaient les Etats Généraux qui correspondaient tant bien que mal au Parlement d'Angleterre. Dans ce pays, la Chambre des Lords était un pouvoir plutôt législatif que judiciaire ; elle ne jugeait qu'en dernier ressort et il s'écoula des siècles avant qu'elle s'attribuât le pouvoir de connaître une affaire en première instance.

Quant à la juridiction criminelle du Parlement, elle fut le jouet de la passion et de l'arbitraire ; elle présentera encore ces défauts au commencement de la période suivante.

Les membres du Parlement jouissaient de privilèges importants (lex et consuetudo Parliamenti). L'un des plus anciens consistait en ce que les membres du Parlement ne pouvaient être mis en prison en se rendant à l'assemblée, ni durant leur voyage de retour, ni pendant la durée des sessions. Au surplus, déjà du temps des Saxons, cette faveur existait au profit de ceux qui se rendaient aux assemblées ou qui étaient appelés en justice, sauf exception pour les voleurs: « Et volo ut omnis homo pacem habeat eundo ad gemotum vel redtens de gemoto. t. e. pladtOi nisi probatur fur sit (33). » Les

(33) Lois de Canut, II, cap. 82 (Schmid, p. 317). Cette disposition se retrouve encore dans d'autres lois saxonnes et dans les Lois d'Edouard le Confesseur (voy. à cet égard la note de Schmid sous la loi de Canut précitée).

membres du Parlement jouissaient de ce privilège, nonseulement pour eux, mais encore pour leurs domestiques et pour leurs biens, comme cela résulte de plusieurs records d'Edouard II.

Il n'est pas sans intérêt de rapprocher les assemblées locales et les Etats Généraux de notre ancienne France du système de gouvernement représentatif inauguré à cette époque en Angleterre. Ce n'est pas ici le lieu d'ailleurs d'entreprendre l'histoire de nos Etats Généraux. D'importants et remarquables travaux (34), inspirés par l'Académie des sciences morales et pohtiques, ont été pubhès dans ces derniers temps sur ce sujet et nous nous bornerons à profiter de ces savantes recherches pour établir un parallèle entre nos Etats généraux et l'ancien Parlement d'Angleterre.

Les Etats Généraux ne sont jamais devenus une institution normale et permanente de gouvernement. C'est la différence essentielle qui les sépare du Parlement d'Angleterre, mais, à notre avis, ils auraient peut-être pu jouer ce rôle si le tiers-état s'était montré encore plus habile qu'il ne l'a été et si la royauté n'avait pas été aveuglée, à partir des temps modernes, par sa puissance absolue.

Ce sont les progrès de la bourgeoisie qui, sous les règnes de Philippe Auguste et de saint Louis, ont préparé les premiers Etals Généraux. Au douzième siècle, la nation se reconstitue lentement sous le double eflTort des rois et du peuple. Les rois, comme nous l'avons vu.

(34) Picot, Histoire des Etats Généraux, 4 vol. in-8«. Paris^ 1872. — Arthur Desjardins, Les Etats Généraux, leur influence sur le gouvernement et la législation du pays. Paris, 1 vol., 1871. — Cpr. Hervieu, Recherches sur les premiers Etats Généraux, dans la Reçue de législation ancienne et moderne, années 1873, 1874, 1875, 1877.