CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

seulement dans certaines contrées, notamment dans le pays de Galles ; dans ces contrées sauvages, la vieille coutume avait résisté plus facilement (4). Sous le règne d'Edouard P', les comtes de Glocester et d'Hereford se firent la guerre ; mais cet acte fut considéré comme illégitime ; ces deux seigneurs, malgré leur puissance et leur autorité, furent arrêtés, mis en prison et condamnés à de fortes amendes (5). Grâce à ces lois, ceux qui possédaient des terres en chevalerie ne différaient pas sensiblement de ceux qui les détenaient en socage. En fait les premiers s'enrôlaient plus fréquemment dans l'armée, mais comme ils le faisaient en qualité de mercenaires, et non en vertu du service féodal, ils ne se créaient aucun droit à des privilèges. D'un autre côté , si la tenure en chevalerie conférait plus d'honneurs, elle imposait aussi plus de charges. Les francs tenanciers en socage étaient entièrement libres; le seul lien qui les rattachât au seigneur du manoir, consistait, comme on l'a vu, dans l'obligation de payer une rente fixe et peu élevée.

La supériorité de la justice royale ne contribua pas peu non plus à maintenir cette égalité. Elle permit aussi d'entourer les faibles de mesures de protection dont ils ne jouissaient pas dans d'autres pays. Ainsi le statut de Westminster contient une disposition sévère contre le ravisseur d'une pupille : quoiqu'il la rende et qu'il

(4) Dans le manoir royal d'Archenfeld, dans le Herefordshire. lorsqu'un Gallois en tuait un autre, les parents de la victime avaient conservé le droit de se réunir pour piller le coupable et sa famille et brûler leurs maisons jusqu'à ce que le cadavre eût été enterré ; son inhumation devait avoir lieu dans le milieu du jour qui suivait le meurtre. Le roi prenait un tiers du butin et les deux autres tiers restaient à la famille de la victime {Domesday Book, fol. 179).

(5) Rot. Pari., I, p. 70.

172 m* PARTIE. — LA GRANDE CHARTE.

paye même des dommages-intérêts, du moment qu'il n'y a pas eu mariage, il doit subir un emprisonnement de deux ans ; s'il ne la rend pas ou ne paye pas d'indemnité, il doit quitter le royaume afin d'éviter d'être mis en prison pour le reste de ses jours. C'est à cette disposition de ce statut que se rattachent le writ of ravishment of ward et aussi le writ de transgressione que l'on appela plus tard writ de ejectione custodiœ. De même, du temps de Bracton, on avait créé quelques writs nouveaux au profit des femmes mariées. Ainsi on donnait un writ cui ante divortium à la place du writ cui in vita à la femme qui s'était séparée de son mari après que celui-ci avait aliéné un de ses biens. Un autre writ causa matrimoniiprœlocuti éiaii accordé à la femme contre l'homme qui avait reçiienmaritagium des immeubles en vue d'un mariage, lorsqu'ensuite l'union n'avait pas eu lieu par la faute de ce dernier. Un fou avait-il fait une aliénation, on donnait un writ pour la restitution du bien aliéné. Bracton (6) nous apprend que quand un aliéné (non compos mentis) avait fait une aliénation à titre gratuit, on donnait un writ pour rechercher si le donateur était sain d'esprit au moment de la libéralité. La folie était-elle constatée, le wint dum non compos mentis était accordé aux héritiers de l'aliéné pour obtenir la restitution du bien donné, mais on le refusait à l'aliéné lui-même parce qu'on n'admettait pas qu'une personne pût prétendre qu'elle était atteinte de folie. De même quand ^un mineur avait aliéné un immeuble acquis par succession ou autrement, il pouvait le réclamer après sa majorité par le writ dum fuit infra œtatem. C'était là, comme on le voit, des dispositions de détail ;

(6) Fol. 14.