CHAPITRE IV. ~ LE DROIT CIVIL

raît qu'auparavant, au temps de Bracton, la coutume était différente et qu'à son époque il existait des tenui'es en petite sergenterie, appelées rodknights, qui relevaient de certains seigneurs.

Ces tenures, comme toutes celles du droit féodal, se sont introduites en Angleterre sous l'influence de la conquête. En Normandie, il y avait aussi des sergents et tant que cette province ne fut pas réunie à la couronne de France, ces grands sergents avaient relevé directement du duc (9). Mais à partir de la réunion de cette province à la couronne de France, le droit de haute justice étant devenu une dépendance des grands fiefs, outre les sergents du roi que le Coutumier appelle sergents d'épée, il y eut aussi des sergents seigneuriaux. Les premiers conservèrent pendant quelque temps une sorte de prééminence sur les seconds. Bientôt même, les sergents du roi renoncèrent à ce titre pour ne pas être confondus avec les sergents seigneuriaux. Ceux-ci, de leur côté, éprouvèrent de la répugnance à se charger de l'exécution des ordres de la justice : ils déléguèrent ces fonctions à des agents subalternes, tout en se réservant les privilèges de leurs fiefs, et c'est ainsi que les sergents sont devenus des agents inférieurs et peu considérés des justices royales ou seigneuriales.

Ce n'est pas ici le lieu de nous occuper des autres tenures ni de l'ensemble du régime féodal; nous les avons étudiés à leur origine et nous les retrouverons

(9) Voy, le Grand Coutumier de Normandie, chap. 5. - Il existait aussi des sergenteries dans plusieurs autres provinces et entre autres, dans l'Angoumois, le Poitou, TAnjou, le Maine et le Perche. Les sergenteries furent supprimées^ comme toutes les institutions féodales, par l'Assemblée constituante dans la nuit du 4 août 17S9.

192 III" PARTIE. — LA GRAÏfDB CHARTE.

avec Litllelon à l'époque où ils auront reçu leur complet développement. Nous nous bornerons à parler des statuts qui se sont occupés de la propriété immobilière. Ils ont eu surtout pour objet : de la mieux garantir, de déterminer d'une manière précise les formes des aliénations en justice, d'arrêter les abus des sous-inféodations et des aliénations de main-morte, enfin d'assurer la conservation des biens dans les familles.

Pour garantir à chacun la justice qui lui est due et pour le protéger dans ses biens, l'article 29 de la Grande Charte veut qu'aucun homme libre ne soit dépouillé ou dépossédé d'une terre si ce n'est par le jugement de ses pairs ou par la loi du pays. Plusieurs anciens statuts rappellent au respect de cette disposition. Ainsi ils portent : que les biens meubles ou immeubles d'un homme ne pourront être saisis et mis sous la main du roi contre la Grande Charte et la loi du pays ; qu'un homme ne peut pas être privé de son héritage, de ses franchises, de sa terre, sans avoir été d'abord entendu et jugé dans les formes légales, que tout ce qui serait fait contrairement à cette disposition devrait être tenu pour nul (40).

A un point de vue plus pratique, le statut modus levandi fineSy un des plus importants du règne d'Edouard P' (11) réglemente avec soin les aliénations qui se font en justice. Ces aliénations sont entourées de nombreuses formalités parce que, comme le dit le statut, une aliénation ainsi faite n'oblige pas seulement les parties et leurs héritiers, mais tout l'univers. C'est à partir de ce statut que s'est développé en Angleterre l'usage de constater les aliénations par acte judiciaire. On avait essayé, sous le règne précédent, d'ébranler la solidité de ces actes,

(10) 5, Ed. III, 19. - 25, Ed. III, 5. 4, — 28, Ed. III, 3.

(11) 18, Ed. !•', 4.