CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

même lorsqu'une terre a été concédée à charge de foi et hommage et que le vassal est évincé par un tiers, le seigneur est tenu de le garantir ou de lui payer une indemnité (competens escambium) (65).

Nous n avons pas à rechercher à quelle époque ni en vertu de quelle cause les fiefs sont devenus patrimoniaux (66). L'hérédité des fiefs avait deux cents ans d'existence légale et incontestée quand les Normands ont importé le régime féodal en Angleterre/, aussi n'y a-telle jamais soulevé aucune difliculté (67). En établissant l'hérédité des fiefs. le droit féodal ne manqua pas de pourvoir aux intérêts du seigneur : l'indivisibilité du fief et la garde du vassal mineur lui garantirent, avec le droit de mariage, que le service du fief ne serait pas amoindri ni interrompu; les droits de mutation par décès, le relief, le droit de première saisine représentèrent pour le seigneur l'indemnité du tort que lui causait l'hérédité du fief et furent, pour ainsi dire, le prix du consentement ^(ff qu'il était forcé de lui donner.

Le partage entre plusieurs vassaux du fief laissé parle défunt n'aurait peut-être conservé à aucun d'eux des ressources suffisantes pour qu'il pût s'acquitter de toutes ses obligations ; aussi établit-on que le fief sera indivisible et qu'il passera tout entier au fils aîné du défunt. En Angleterre, l'indivisibilité et le droit d'aînesse reçoivent même plus d'extension qu'en France, car on l'ap-

(65) Cette obligation s'appelle warranty, Glanville, (lib. III, cap. 1 g 4). •— Warranty, comme les mots guaraniee et guard vient de l'allemand loœhren.

(66) Cpr. Garsonnet, op. cit., p. 234 et suiv., p. 297 et suiv.

(67) Hallam, Vieio of the state of Europe during the middle âge (Londres, 1826), t. II, p. 29 et suiv. -— En Lombardieet en Allemagne, une autre interprétation du Capitulaire de 877 a prévalu et les fiefs ne sont pas devenus héréditaires avant le milieu du xi* siècle.

plique aussi en ligne collatérale. Le droit d'aînesse, consacré pour lapremière fois dans les Lois deftenri /«'(ôS), n'existe toutefois pas entre les filles, à moins qu'il ne s'agisse de la couronne ou bien encore de titres attachés au fief; dans ce dernier cas, la propriété des titres reste en Suspens jusqu'à ce que le roi, source de tout honneur, en ait décidé (69).

Tant que les fiefs avaient été concédés à vie, il n'avait fallu, pour les administrer à la mort du feudataire, ni tuteur ni gardien. Mais quand ils furent rendus héréditaires, les suzerains, prévoyant bien que les fiefs pourraient échoir à des mineurs, incapables du service militaire, se réservèrent la jouissance des fiefs pour le cas de la minorité de leurs vassaux. L'usage de la garde du fief pendant la minorité du feudataire fut de droit commun dès les douzième et treizième siècles ; les Etablissements constatent l'universalité de cet usage dans les terres de France (70). Il est possible que les feudistes aient organisé ce droit de garde en prenant comme modèle ce qui existait déjà pour les biens ecclésiastiques vacants. Ainsi la garde des églises comprend tous les biens des évoques indistinctement comme celle des fiefs des mineurs embrasse tous les biens du mineur. Nul évêque,

(68) Cap. 70, ?21.

(68) Les Normands importèrent à Naples et en Sicile la coutume française et on distinguait dans ces pays les fiefs jure Francorum qui se transmettaient par droit d'aînesse et les fiefs jure langobardo qui se partageaient entre les fils du vassal prédéc(^d6 (Constitution nei regnl Siciliœ, lib III, tit. 24, cap. 2, dans Canciani). — Voy. sur l'abaissement des grandes familles féodales qui résulta en Italie de la division des fiefs, Secrétan, EsscU sur la féodalité, p. 177, notel.

(70) Voy. pour plus de détails sur ce point et notamment pour le commentaire de l'article 137 des Etablissements, la remarquable étude de M. Giraud, sur la Lex Malaeitana, dans le tome XII de la Reçue Historique, p. 442 et suiv.