CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

n'élail pas propre à TAngleterre ; on le retrouve en France et dans les autres pays de droit féodal (93). Il donna lieu en France comme en Angleterre à de nombreux abus. Chez nous les uns réclamèrent des redevances en argent en retour de leur consentement ; pour le mariage de leurs vilaines, les seigneurs se montrèrent parfois ridicules ou odieux (94). En Angleterre, il n'est pas certain que le droit de mariage reconnu au seigneur ait déjà été, à notre époque, une source de profits réguliers et légaux. Ainsi Glanville ne parle pas de la nécessité de payer une somme d'argent au seigneur pour obtenir son consentement au mariage. Il est probable cependant que des abus avaient été commis, car, les barons ayant

(93) Asgii*e8 de Jérusalem, chap. 87. — Grand Coutumier de Normandie, chap. 33.

(94) Telle était la prétention du seigneur de Soloire. Ce seigneur exigeait qu'à chaque noce son sergent fut invité huit jours au moins à l'avance, qu'il eut le droit de se présenter au festin avec deux chiens courants et un lévrier, d'avoir séance auprès de la mariée, d'être servi avant elle, de dire la première chanson ; il voulait môme que les mariés'donnassent eux-mêmesà boire et à mangera ses chiens (Voy. Servin. Actions notables et plaidoyer», «:• vol. p. 166). On a révoqué en doute la prétention à l'exercice de droits odieux sur la mariée quoique

leur existence soit attestée par de graves autorités (Voy. Eusèbe de Laurière, y Cullage). A notre avis, ces pratiques ont existé, mais elles n'ont jamais été reconnues en France par aucune loi écrite ou non écrite et n'ont pas constitué un droit ; elles sont résultées d'abus convertis parfois en usages. Au siècle dernier, Renauldon, dans son Traité des droits seigneuriaux, (p. 450), rapportait sur le droit de marquettes, remplacé par un équivalent en argent, Tobservation suivante de Ragueau : « Droit de Marquettes était un droit consistant en un demi marc d'argent que les maris en Ecosse, suivant l'ordonnanco du roi Malcolme, payoient au seigneur pour se racheter du droit que celui-ci prétendoit avoir de coucher la première nuit des noces avec la nouvelle mariée. J'ai eu des seigneurs qui préten^ d oient acoir ce droit, mats qui a été, ainsi que bien d'autres de cette espèce, sagement proscrit par les arrêts de la Cour. •

demandé au roi Henri I®' la remise du droit de mariage de leurs filles ou sœurs, ce prince promit de ne faire payer aucun impôt à cette occasion et il engagea ses barons à traiter leurs vassaux à son exemple. Mais l'usage se maintint de donner des redevances purement volontaires. Il est même probable que les abus s'aggravèrent et soulevèrent des plaintes, caria Grande Charte établit des règles précises sur le droit de mariage. Elle décida, dans son chapitre 7, que les femmes ne payeraient rien pour se remarier, qu'elles ne pourraient pas être obligées à se remarier si elles préféraient rester veuves, mais qu'il leur faudrait, comme par le passé, le consentement rde leur seigneur pour contracter de nouvelles noces (93). Dans la suite, le premier statut de Westminster ordonna au seigneur de marier la fille mineure placée sous sa garde dans les deux ans qui suivent l'époque où elle a atteint sa quatorzième année; s'il la marie, il perd la garde ; s'il ne la marie pas, elle peut se mettre en possession de son fief dès qu'elle a atteint sa seizième année. Le statut ne dit rien du cas où la fille mineure de quatorze ans a été mariée du vivant de son père; on en a conclu que, dans ce cas, le droit de garde doit finir à quatorze ans ; la fille étant mariée, il ne peut plus être question d'accorder au seigneur deux ans pour rétablir (96). En retour du consentement que le seigneur donne (consentement forcé il est vrai) à la transmission du fief par succession, le droit féodal lui reconnaît une

(95) La Charte ajoutait que les veuves ne pourraient plus rien exiger pour l'assignation de leur douaire, qu'on procéderait à l'assignation de ce douaire dès la mort de leur mari et que, pendant les quarante jours de cette mort, elles continueraient à demeurer dans la principale maison d'habitation de leur mari .

(96) Littleton, scct. 103.