CHAPITRE IV. — LK DROIT CIVIL
d'immeubles propres (hereditas) ou acquêts (quœstus) sont nulles si elles sont faites au lit de mort sans le consentement du plus proche héritier ; il n'est permis de disposer, dans ces circonstances, par donation, que des autres res (7). Ce dernier mot comprend toutes les choses mobilières corporelles, même attachées à un immeuble, comme les bestiaux, mais il est étranger aux biens incorporels, notamment aux rentes (8). Il est curieux de relever le motif que Glanville nous donne pour h miter ainsi les donations faites au lit de mort. Ce motif s'applique en effet également aux libéralités testamentaires et ce qui le prouve, c'est que les legs étaient soumis à d'aussi rigoureuses restrictions. Les jurisconsultes anglais modernes se font une étrange illusion lorsqu'ils écrivent que le testament était vu avec faveur du temps de Glanville et que la liberté de tester formait la base des successions. Voici pour le moment ce que Glanville pense des donations faites au dernier terme de Ja vie : « Licet autem ita generaliter cuilibetde terra sua rationabilem parlera pro sua voluntatecuicumque voluerit libère in vita sua donare; in extremis autem agenti non est hoc cuiquam hoctenus permissuni, quiapossit tune immodica fieri hœreditatis distributio, si fuisset hoc permissum illi, qui fervore instantis passionis et memoriam et rationem amittit, quod nonnunquam evenire solet, unde presumeretur quod si quisin infirmitate positus ad mortem distribuere cœpisset terram suam, quod in sanitate sua minime facere voluisset, quod potins proveniret illud ex furore animi quamex mentis deliberatione ; posset tamen hujvrsmodi donatio in ultima voluntate alicui fada ita tenere, si cum
(7) Glanville, lib. VII, cap. 1, H et 5.
(8) Glanville, lib. X, cap. 6, { 1.
â60 11* PARTIE. — LA CONOtÉTE NORMANDE.
consensu heredis fieret et ex suo consensu confirmaretur (9). » C'est dans le même esprit que certaines donations sont soumises à des restrictions. Ainsi on craint Taffection exagérée du père pour son plus jeune fils aux dépens des aînés. Aussi, le père de deux fils ne peut pas, s'il ne possède pas d'acquêts, faire une donation de propres (hona avita) k son second fils sans le consentement de l'aîné. Veut-il au contraire faire une donation à son bâtard, il n'a pas besoin du consentement de ses fils légitimes, car on ne craint plus ici, à tort ou à raison, une affection exagérée (10). Celui qui possède des acquêts, même s'il n'a aucun bien héréditaire, peut disposer d'une partie raisonnable de ces biens sans le consentement de son plus proche héritier et, s'il n'a pas de descendants, il peut même absorber le tout par des donations entre-vifs, mais ici aussi les donations ne sont valables qu'autant que les donataires ont été investis du vivant du donateur (11). Celui qui possède à la fois des
(9) Glan ville, lib. VII, cap. 1, § 4.
(10) Glanville, lib. VII, cap. 1, J 5 : « Sed nunquid filio suo bastardo potest quis filium et heredcm habens de hereditate sua donare ? Quod si verum est, tune melioris condition is est in hoc bastardus filius quam mulieratus postnatus ; quod tamen verum est. ■ On remarquera ^ue Glanville considère ce résultat comme une sorte d'anomalie. Aussi ce passage ne confirme pas, comme on l'a cru à tort, l'opinion de Spelman et de Du Gange que chez les Anglo Normands le titre de bâtard ne déshonorait pas. Spelman et Du Gange s'appuient pour soutenir leur opinion sur une charte attribuée à Guillaume le Conquérant et où celui-ci prend le titre de bâtard : « Ego Willielmus, cognomine Bastardus, Rex Anglice. » Mais outre que cette simple mention est insuffisante pour constituer une preuve complète, il est établi que cette charte, citée pour la première fois dans le dénombrement du duché de Richmond, à la fin du treizième siècle, n'otfre aucun caractère sérieux d'authenticité. Voy. la dissertation d'Houard, Traités sur les coutumes anglo-normandes, I, p. 462.
(11) Glanville, lib. VIÏ,cap.l, § 6.
