CHAPITRE IV. — LE DROIT QVIL

acquêts et des propres peut donner les premiers sans restriction et est soumis pour les seconds aux mêmes règles que s'il n'avait pas d'acquêts (12). Toutefois les biens tenus en franc socage ne peuvent pas, nous l'avons vu, être donnés enlre-vifs à des étrangers et comme la loi veut qu'ils se partagent au décès également entre les fils, il n'est pas non plus permis de donner entre-vifs à l'un d'eux sur ces biens au-delà de sa part héréditaire (13).

En principe, toute personne capable peut faire un testament, pourvu qu'elle ne soit pas insolvable. Mais celui qui veut laisser un testament ne peut y insérer que des legs fort limités. Il est interdit de disposer par testament de ses immeubles ainsi que des droits qui leur sont assimilés.De plus, celui qui veut faire un testament doit y comprendre son seigneur auquel il laisse le plus beau de ses meubles; il ne doit pas non plus oublier l'Eglise. Ces prélèvements opérés, le reste de la fortune mobilière se divise en trois parts. Si le testateur est marié, il peut disposer de l'un de ces tiers ; s'il n'est pas marié, la moitié est disponible (14). Des trois parts, l'une est réservée à la veuve, l'autre aux héritiers en vertu de la copropriété de famille ; c'est seulement le troisième tiers qui peut être attribué à titre de legs h d'autres que les héritiers. Certains juristes anglais se sont permis de ne tenir aucun compte du passage où Glanville fait cette distribution

(12) Glanville, lib. VII, cap. 1, g 7.

(13) Glanville, lib. VII, cap. 1, § 8.

(14) Glanville, lib. VII, cap. 5, J 4. — Dans la coutume de Normandie, on ne peut pas non plus disposer de son immeuble par tes • tament et Ton trouve pour les meubles des dispositions qui se rapprochent assez de celles de Glanville. Sur l'ancienne coutume, voy. Terrien, p. 196, et pour la nouvelle coutume, les art. 427 et suiv.

i6i ir PAJITIE. — LA CONgiÊTE N0K5IANDE.

Le testament ne peut faire que des légataires ; Théritier est nécessairement un parent légitime du défunt.

Les règles des successions sont fort semblables à cette époque entre le droit normand, tel qu il résulte du Grand Coutumier de Normandie et le droit anglais contenu dans Glanville. £n principe général, au moins quand il s'agit de succession en ligne directe, le coutumier normand admet le partage égal des biens laissés par un père à tous les enfants. U faut toutefois excepter les filles déjà mariées, qui doivent se contenter de ce qu'elles ont reçu en dot, fût-ce un chapel de roses. Ce partage égal a lieu pour les meubles, pour les biens roturiers de toute sorte et aussi pour les terres et maisons tenues en bourgage. De même en effet que la personne des habitants des villes ne tombait pas en Normandie sous l'application du régime féodal, de même aussi les immeubles se trouvant dans l'intérieur des villes et dans leur banlieue immédiate étaient affranchis des conséquences du droit civil propre à ce régime. Cette double prérogative constituait peut-être un souvenir encore subsistant du régime municipal des Romains en vigueur avant l'invasion des Francs dans la province de Neustrie. Quoi qu'il en soit, nous allons voir que Glanville consacre des règles à peu près semblables pour la succession des biens tenus en socage ; mais cependant il est peu probable que sur ce point l'influence du droit normand ait été prédominante; le plus souvent on a continué à appliquer les principes antérieurs à la conquête normande aux tenures en socage. Au contraire, l'influence du droit normand a été directe ou pour mieux dire c'est le droit normand lui-même que l'on a appliqué, en exagérant parfois ses tendances, aux tenures à titre de chevalerie. C'est de la coutume de Normandie qu'a passé, pour la succès-