CHAPITRE IV. — LK DROIT CIVIL

fond avec celle du mari ; aussi ne peut-elle pas ester en justice, pas même comme défenderesse devant les tribunaux criminels et malgré l'injustice qu'il y a à condamner une personne sans l'entendre : « Femmes ne doivent pas être reçues àsuyr causes criminelles ne à les défendre ; mais les hommes peuvent suyr des méfaits qui ont été faits à leur femmes et les défendre, si elles sont appe-^ lées » (10). Mais tandis qu'en Angleterre la suppression de la personnalité de la femme mariée s'est maintenue jusqu'à nos jours, de bonne heure en Normandie, probablement sous l'influence du droit des autres provinces, la femme mariée a acquis une personnalité ; elle n'a plus été soumise qu'à l'autorisation de son mari. C'est ainsi que dans la coutume réformée, elle peut agir en justice, parfois même, mais à titre exceptionnel, sans autorisation (H ) ; elle peut aussi faire son testament avec l'autorisation de son mari et seule, si elle s'est réservée ce droit par contrat de mariage (12). D'ailleurs, en Normandie comme en Angleterre, la femme, par son mariage, transmet à son mari la propriété de tous ses meubles avec ses dettes. Ce principe remonte aux lois barbares sur le mundium. Mais on sait qu'à cette époque un grand nombre de droits incorporels, comme les rentes de toute nature, le droit de présentation, étaient considérés comme immeubles. VAndeti Coutumier porte que « le maria seigneurie sur sa femme; que les femmes ne peuvent avoir rien pour elles que tout ne soit à leurs maris ; que la femme étant à la poste de son mari, il peut disposer d'elle, et de ses choses et de ses héritages. » Cette

(10) Grand Coutumier de Normandie, chap. LXXVII, De suite de femmes.

(11) Voy. les art. 543 et suiv. de la coutume réfonnée.

(12) Art. 417.

règle montre bien qu'en Normandie comme en Angleterre, les acquisitions faites par la femme pendant le mariage profitent à son mari. Cependant les termes du Grand Coutumier sont trop absolus, car il semble qu'il n y ait aucune distinction à faire entre les meubles et les immeubles et cependant le Grand Coutumier lui-même, après avoir proclamé si hautement le pouvoir absolu du mari, prévoit presqu aussitôt la vente de Timmeuble de la femme faite sans son consentement et il donne le moyen de la faire annuler. Cette annulation a lieu au moyen du bref de mariage encombré. Après la dissolution du mariage ou la séparation de biens, la femme a le droit de demander au juge un bref de mariage encombré par lequel elle se fait remettre en possession de rimmeuble aliéné ; celte action doit être intentée dans l'an et jour de la fin des pouvoirs du mari (43). Les commentateurs de la coutume de Normandie se sont fondés sur cette durée pour soutenir qu'il s'agissait là d'une véritable action possessoire en réintégrande. Cette opinion ne nous paraît pas exacte, car il n'élait pas permis, après avoir employé le bref de mariage encombré, d'agir au pétitoire ; ne faut-il pas conclure de là que ce moyen était lui-même une action de cette dernière espèce? A notre avis, au bout d'un an et un jour, on présumait qu'il y avait eu une sorte d'ensaisinement de la part de la femme elle-même. Mais d'ailleurs cet ensaisinemenl tacite n'impliquait pas translation de propriété et après l'an et jour la femme, à défaut de l'action de mariage encombré qu elle n'avait pas intentée, pouvait encore revendiquer son immeuble vendu par le mari sans son consentement, au moyen d'une action dite

(13) Chap. 100, De bref de marriage encombré.

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de loi apparente (1 4). Mais il y a plus : même si la femme avait consenti à l'aliénation d'un immeuble par son mari, on lui permettait d'attaquer l'acte. Les commentateurs de la coutume et de nos jours M. Cauvei (4 5), ont cherché quelle pouvait être la cause de cette particularité, mais ils ne l'ont pas découverte. Ils l'auraient trouvée, à notre avis, s'ils avaient rapproché le Grand Coutumier du droit anglo-normand de la même époque. Nous avons vu que dans les deux législations la personne de la femme mariée est confondue avec celle de son mari. Les juristes anglais en déduisent cette conséquence que la femme ne peut pas, par son consentement, empêcher l'aliénation d'un de ses immeubles faite par son mari d'être nulle. C'est le même système qu'applique le Grand Coutumier de Normandie, lorsqu'il lui permet de revendiquer l'immeuble aliéné par son mari, même avec son consentement. Cependant l'auteur du Grand Coutu^ mier refuse l'action si l'aliénation reposait sur des mo« tifs sérieux (16). Ces doctrines se modifieront dans la suite, mais en partie seulement ; elles n'en produiront pas moins, jusqu'à la rédaction du code civil, un régime matrimonial qui consacrera Tinaliénabilité des immeubles de la femme sans l'emprunter au droit romain. Nous allons encore rencontrer, à propos du douaire,

(14) Tel était le nom que prenaient en Normandie les actions réelles. La question à juger présentant d'ordinaire alors l'incertitude, onfai'^ sait « apparaître la loi, » c'est-à-dire le bon droit au moyen du « re^ cognoiasant du coisiné. » Dans les actions personnelles, habituellement plus simples et moins importantes, le juge, au contraire, sta* tuait seul {Grand Coutumier, chap. LXXVII, De querelle de possession).

(15) De VorganJsaUon de la famille d'après la coutume de Normandie, p. 26.

(16) Chap. 100^ De bref de marriage encombré.