CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

être question d'un douaire de ce genre si le mariage a eu lieu sans le consentement du père (32).

Pendant le mariage, la femme n'a aucun droit sur son douaire ; par FeiTet du mundium, sa personne et ses biens appartiennent en effet à son mari. Elle ne doit avoir qu'une volonté, celle de son mari, et est tenue de lui obéir de la manière la plus absolue, à moins qu'il ne lui demande des actes contraires à la loi de Dieu. Glan ville rappelle cette règle à propos du douaire pour en tirer une conséquence curieuse : le mari peut aliéner les biens sur lesquels porte le douaire, même à titre gratuit, sans que la femme ait le droit de se plaindre et si elle veut s'opposer à cette aliénation, elle perd par cela même tout droit à ces biens. Glanville n'ajoute pas si au contraire, en cas de silence de sa part, elle peut se plaindre à la mort de son mari, mais il semble bien l'admettre (33). En effet, un peu plus loin, il nous dit qu'en cas d'aliénation du douaire par le mari, la femme a le droit de se faire indemniser par l'héritier et que si l'héritier est insolvable, la femme pourra agir contre les tiers acquéreurs eux-mêmes, sauf le droit de ceux-ci à une indemnité contre l'héritier (34). V Ancien Coutumier de Nor-

(32) Glanville, loe. cit.

(33) Glanville, lib. VII, cap. 3 : Potest autem quilibet uxorem ha— bens, dotem uxoris suœ donare vel vendere vel alio quo voluerit modo alienarc in vita sua, ita quod tenetur uxor sua in hoc sicut in aliid rébus omnibus quœ contra Deum non sunt ei assentire ; adeo autem tenetur mulier obedire viro suo quod si vir ejus dotem suam voluerit vendere et ipsa contradixerit, si postea ita fuerit vendita dos et empta, mortuo viro suo, non poterit mulier dotem ipsam versus emptorem patere, si confessa fuerit in curia vel super hoc convicta quod ea contradicente viro suo fuerit dos a viro suo vendita.

(34) Tel parait bien être le sens de ce passage un peu obscur, lib. VI, cap. 13 : Sciendum etiam. quod si vir alicujus mulieris dotem uxoris suœ vendiderit alicui postquam eam inde dotaverit, tenebitur

mandie dit simplement (35) : € Si le mary a bailli au vendu de son fief, la femme peut en demander douaire à celuy qui le tient, y^ Si la femme ne peut pas pendant le mariage s'opposer aux aliénations faites par son mari, à plus forte raison ne saurait-elle aliéner en personne ; nous avons vu toutefois qu elle peut, avec ['autorisation de son tnari, f>ar testament et pour le cas où elle prédécéderait, disposer du tiers des meubles de son mari auquel elle aurait droit en cas de survie (36).

C'est seulement à la mort de son mari que la femme survivante a droit à son douaire. S'agit-il d'un douaire préfixe, la femme réclame à l'héritier de son mari le tiers des biens sur lesquels le douaire doit être prélevé. Si le douaire porte sur un droit de présentation à un bénéfice, la veuve et Thérilier doivent s'entendre pour l'exercer en cas de vacance (37). Le douaire est-il conventionnel, la veuve exerce aussi le droit de présentation si le douaire porte sur un immeuble où le mari a fait construire une église pendant le mariage ; seulement la femme doit respecter le choix fait par son mari, même si ce choix est postérieur à la constitution du douaire, et c'est seulement en cas de vacance par décès, qu'elle peut désigner le nouveau titulaire de l'église (38).

La femme perd droit à son douaire toutes les fois que son mariage a été annulé, par exemple pour cause de

hères ejus dotem illam ipsi mulieri deliberare, si poterit, et etiam ipsi emptori tenebitur ad rationabile escambium suum ex venditione vel donatione sui vel antecessoris sui ; sin minus, ad rationabile escambium ipsi mulieri tenebitur.

(35) Chap. 101.

(36) Glanville, lib. VII, cap. 5> ( 8.

(87) GUnville> Ub. VI, cap. 17, { 8.

(88) Pour plus de détails sur ce droit de présentation des veuves, voy. Glanville, lib. VI, cap. 17, { 5.