‹ Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et judiciaires de l'Angleterre, comparés au droit et aux institutions de la France depuis leur origine jusqu'à nos joursChapitre 159 sur 299 · CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

si le deux parties sont d'accord pour évoquer l'affaire devant le roi ou devant les juges voyageurs. Il suffit même qu'une seule des parties désire cette évocation pour qu'elle ait lieu, seulement en pareil cas cette partie doit toujours faire une summonitio à son adversaire. D'ailleurs dans ces cas comme dans les précédents, l'héritier du mari doit, comme warrantus, assister la femme (46). Dans le cas où une femme aurait obtenu plus qu'il ne lui revenait, l'héritier aurait une action en restitution contre elle devant la cour du vicomte (47).

Il ne faut pas confondre avec la dos du moyen âge que nous venons d'étudier sous le nom de douaire, le maritagium de la même époque qui correspond à la dot des Romains. Le maritagium consiste dans une libéralité faite par un tiers au mari pour le compte de la femme, dans le but de l'aider à soutenir les charges du ménage. Tout homme libre peut constituer cette libéralité, même s'il n'est pas marié : il n'a pas besoin du consentement de son héritier présomptif et le maritagium serait valable même dans le cas où celui-ci aurait protesté (48). Le maritagium est tantôt liberum, tantôt servitio obnoœium ; liberum, si la femme et son plus prochain héritier sont dispensés de tout service envers le seigneur ; servitio obnoocium, dans le cas contraire. Que le maritagium soit liberum ou servitio obnoœium^ la femme et son plus proche parent ne sont jamais tenus de l'hommage, mais ils doivent la fidélité, comme ils sont tenus des services lorsque le maritagium est servitio obnomum, A la troisième génération, c'est-à-dire entre les mains du second

(46; Glanville, lib. VI, cap, 4, I 2; cap, 5; cap. 6; cap. 7; cap. 8.

(47) GlanviUe, lib. VI, eap. 8, 1 1.

(48) GlanviUe, lib. VII, cap. 1, f 1.

héritier de la femme que l'on appelle le tertiits hères (la femme étant considérée comme la prima hères), le fief est de nouveau tenu avec hommage, fidélité et service comme il Tétait avant la constitution du marital gium. Ainsi s'agit-il d'un maritagium liberum, l'hommage, la fidélité et les services ne renaissent qu'entre les mains du tertius hères ; si le maritagium était serviiio obnoxium^ le tertius hères ne doit en plus que l'hommage (49). Ces deux sortes de dot tenaient probablement à ce que tout possesseur d'un fief se regardait comme de meilleure condition que celui qui n'en possédait pas. Aussi, lorsqu'il donnait sa fille à un homme qui n'était pas vassal, il chargeait son gendre en son lieu et place des services dont il était tenu envers le seigneur pour la terre constituée en dot, et l'homme sans fief s'estimait heureux d'obtenir par cet arrangement la protection d'un seigneur. Au contraire , lorsque l'homme de fief prenait pour gendre un homme qui était déjà vassal de quelqu'un, il affranchissait la terre de tout service à titre de dot et continuait à garder à sa charge ces services ; il n'aurait pas été juste que la condition de ce gendre eût été empirée par son mariage et c'est cependant le résultat qui se serait produit si les services qu'il devait pour son propre fief avaient été doublés par ceux qui étaient attachés au fonds dont sa femme était dotée. D'un autre côté, lorsque la fille d'un possesseur de fief épousait un homme de même condition que son père, il se formait un parage entre le père et la fille. Ce n'était pas pour se procurer un vassal que ce père donnait à sa fille une portion de son fief, mais son but était de lui transmettre, à elle et à ses enfants, la

(49) Glanville, lib, VII, cap. 18,1 1 et 2.

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