CHAPITRE IV. — LS DROIT CIVIL

noblesse de sa condition, de les rendre ses égaux. Il fallait dès lors éviter qu'après la mort de son père, la fille ne descendu de condition, car ce résultat aurait été contraire à la volonté du père. Cependant il se serait produit si la terre constituée en dot n'avait pas été exempte de services pour trois générations. Il n'est pas impossible en effet qu'une aïeule survive à ses petits-enfants ou du moins qu'elle les marie. Or si en les mariant elle n'avait pu donner sa dot au même titre qu'elle l'avait reçue libre de tout service, elle aurait été dépouillée en leur personne du privilège le plus honorable de cette dot. C'est pour ce motif qu'on avait l'habitude de dispenser le fief de services pendant un certain nombre de générations.

En outre, de ce que l'hommage était dû de nouveau seulement à la troisième génération (ter tins hères) y il résultait qu'en pareil cas, contrairement au droit commun (nemo ejusdem tenementi simul potest esse hères ei dominusjy le concédant et ses héritiers pouvaient être héritiers présomptifs du fief donné en dot (60).

Pendant la durée du mariage, les biens de la dot sont placés entre les mains du mari comme entre celles d'un gardien ; il en a l'administration et la jouissance , mais à charge d'accomplir les services s'il en existe. A la dissolution du mariage, si c'est la femme qui est prédécédée, le mari conserve, jusqu'à sa mort, la jouissance du maritagium^ k la condition que sa femme lui ait donné un enfant. Il n'est pas nécessaire que cet enfant vive encore à la mort de sa mère, il suilit qu'il soit né vivant, qu'il ait crié entre les quatre murailles, comme dit Glanville (clamantem et auditum intra quatuor parie-

(50) Glanville, lib. VII, oap. 1, f 9; cap. 18, i 4,

tes) (51), A la mort du père survivant, le maritagium retourne au seigneur s'il n'existe pas de descendants de la mère prédécédée ; les choses se passent de la même manière dès la mort de la femme et malgré la survie de son mari, si elle ne lui a pas donné d'enfants ou si celui qu elle a mis au monde était mort-né (52), Lorsqu'une veuve se remarie, son second mari a aussi droit à la jouissance du maritagium pour la durée de sa vie, s'il survit et s'il est né un enfant de son propre mariage ; peu importe qu'il existe ou non des enfants de la première union (53).

Cet usufruit du mari survivant s'appelle lex Àngliœ et plus tard on lui donna le nom de Curtesy of England^ sous prétexte que ce droit serait propre à l'Angleterre. Les juristes anglais, surtout les anciens, prétendent qu'ils n'ont pas reçu cette institution des Normands et Littleton (54) affirme même qu'elle ne se rencontre qu'en Angleterre ; la plupart font remonter cet usufruit du mari au droit saxon. Ce qui est vrai, c'est que cette institution semble avoir été commune à différents peuples barbares. A notre avis, cet usufruit du mari, cette tenure désignée sous le nom de Curtesy est d'origine normande ; le nom même qu'elle porte décèle une source française (55). D'un autre côté, il est certain que cette insti-

(51) C'est de la même manière que le Miroir de Saxe reconnaît l'enfant vivant de l'enfant mort-né, (liv, 1, art. 33).

(52) Glanville, lib. VII, cap. 18, s 3.

(53) Glanville, lib. VII, cap. 18,» 4.

(54) Sect. 35.

(55) Le mot curtesy, en français courtoisie, en latin curialitas, si gnifie témoignage d'affection, de bienséauce et semble montrer qu'à l'origine le mari n'avait pas un droit légal. Certains auteurs pensent À tort que le mot cariM^ vient du latin curia et qu'on ajoutait of England parce que le mari devait être mi s'en possession par la justice, d'après le droit anglais (Du Cange,v Curialitas).

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tution n'était pas connue en Ecosse, ni même en Irlande avant l'invasion normande. En France, on voit déjà dans les formules de Marculfe (56) un modèle d'acte où il est dit que le mari héritera de sa femme si celle-ci prédécède après avoir donné le jour à un enfant, cet enfant eût-il vécu seulement quelques instants. Dès que les femmes furent admises à succéder aux fiefs ou capables d'en obtenir, elles furent chez nous assujetties à l'hommage envers leur seigneur; mais outre la prestation de la main, elles devaient aussi labouche, suivant la courtoisie française (57). Lorsqu'une fille se mariait, son mari faisait l'hommage en son nom et en retour des services qu'il prenait à sa charge et dont il dispensait sa femme, le mari acquérait, même sur les fiefs viagers de sa femme prédécédée, le droit de courtoisie, ainsi appelé du nom qui avait toujours caractérisé l'hommage particulier dû par les femmes. Cette jouissance du mari ne s'est toutefois développée qu'en Normandie, sous le nom de droit de viduité du mari. C'est qu'en effet le mari, à la différence de ce qui avait lieu en Angleterre, ne pouvait prétendre à cet avantage qu'à la condition de ne pas se remarier ; en cas de second mariage, ce droit était éteint. La loi normande n'exigeait pas non plus, comme Glanville, qu'on ait entendu crier l'enfant : il suffisait qu'il fût né vivant et si « l'on nie que l'enfant n'eût oncques vie , il soit enquis par les gens du voisiné ou le mary dit que /'enfant est nay. » D'ailleurs, sauf ces différences, de détail, l'institution est la même dans les deux pays (58).

(56) Liv. 2, 9* formule,

(57) Loisel^ Inst. Coût,, liv. IV, tit. 3^ sect. 10. — Voy. dans Laurière, v'* La bouche et les mains, des détails curieux sur la manière de prêter le serment par la bouche et par les mains.

(58) Voy. le chap. 119 de VAncien Coutumier de Normandie, De veufveté de homme. La coutume réformée, moins sévère que l'an-

Quant aux contestations relatives au maritagiunif pour connaître la juridiction compétente , il faut rechercher quel est le défendeur ; peu importe par qui Taction est intentée, quelle le soit par le mari, parla fenune ou par leurs héritiers (59). Lorsque l'action est inteatée contre celui-là même qui a promis le maritagium ou contre son héritier, le demandeur a le choix entre la justice laïque ou la justice d'Eglise. Préfère-t-il la première, il peut saisir la cour féodale du seigneur ou celle du vicomte ou celle du roi, suivant les distinctions établies à propos du douaire. Mais rien ne s'oppose à ce que le demandeur s'adresse à la juridiction ecclésiastique, car le maritagium est une promesse accessoire au mariage : le mari a, en eflTet, accepté à la condition que telle personne fournirait un maritagium à sa femme (60). Parfois l'action est intentée contre un tiers, par exemple contre une personnne qui s'est mise en possession d'un bien compris dans le maritagium. Comme en pareil cas on ne réclame pas contre le défendeur, l'exécution d'une promesse faite accessoirement au mariage, le procès est nécessairement porté devant la cour laïque ; mais le demandeur doit s'y faire autoriser par celui qui a promis le maritagium et mettre à cet effet ce dernier en cause en qualité de warrantus, à moins cependant que le demandeur ne soit le tertius hœres ; dans ce dernier cas, le tertius hœre$ est dispensé de l*auctoritas war^ ranti par cela même qu'il a prêté hommage (61).

cienne, se borne à enlever au mari veuf qui contracte un nouveau mariage les deux tiers de l'usufruit. .

(59) Glanville, lib. XII. cap. Z, il, — L'action sera intentée par le mari pendant le mariage^ par la femme survivante après la dissolu lion du mariage.

(60) Glanville, lib. XII, cap. 21 et 22.

(61) GlanviUe, lib. XII, cap. 18, J 5 et 6. — Cpp. lib. X, cap. 1, n et lib. VI, cap. 2.

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