CHAPITRE IV. — LE DROIT- CIVIL

qu on n'est pas tenu d'exécuter son obligation si elle n'a pas été contractée par écrit ou passée en présence de témoins, se retrouve déjà dans le droit anglo-saxon et est également consacré dans les lois de Guillaume le Conquérant (4) ; il fait de l'écriture ou des témoins, non pas seulement un moyen de preuve, mais une solennité du contrat. Il serait difficile de contester l'origine salique de cette règle. Nous avons vu, dans la première partie, que, d'après la loi salique, il n'y a contrat obligatoire, donnant naissance à une action en justice, qu'autant que l'accord a été formé suivant les solennités de la loi, ex fide facta, ou qu'une partie a accompli son obligation, ex reprœstita. Dans le premier cas, les solennités servent en même temps de moyen de preuve et c'est aussi cette théorie que reproduit Glanville dans le chapitre 12 de son livre X. De même, sous l'influence du droit barbare, il se garde bien de dire, comme le droit romain, qu'il existe quatre sortes de contrats et, si l'on parcourt les différents chapitres de son livre X, il est facile de se convaincre que tous les contrats dont il parle se sont formés solennellement ou par l'accomplissement de la prestation de l'une des parties. Il ne connaît pas les contrats purement consensuels ; il refuse ce caractère même à la vente. Aussi après avoir dit : « Perftdtur autem empiio et venditio cum effectu^ ex quo de pretio inter contrahentes eonvenit, » il s'empresse 'd'ajouter immédiatement : « ita tamen, quod secuta fuerit reieniptce et venditœ traditio^ vel quod preiium fuerit solutum totum sivepars vel saltem quod arrhœ inde fuerint datœ [et receptœ » (3). Ainsi la vente se forme re et non pas consensu ; mais d'ailleurs

(4) Voy. pour plus Je détails sur ce point : Phillips, EnglUehe Reieki und RechUgeschlchte, II, p, 226.

(5) Lib. X, cap. 14,8 1-

il n'est pas nécessaire que l'une des parties ait accompli son obligation ; une prestation partielle, même accessoire, par exemple le paiement des arrhes, suffit. C'est absolument la théorie qui s'est dégagée de la loi salique et que nous avons exposée dans la première partie.

A la différence du droit romain, Glanville impose au vendeur l'obligation de transférer la propriété.

Quant aux arrhes, il les considère à la fois comme un mode de formation du contrat, comme un moyen de preuve et enfin comme une faculté de se dédire. On lui a souvent reproché de n'avoir pas bien compris le système du droit romain sur ce point, mais ceux qui lui ont adressé ce reproche l'ont peut-être autant mérité que lui, car on ne sait pas encore aujourd'hui ce que Justinien a voulu dire à cet égard dans ses Institutes. Glanville a, au contraire, eu le soin d'éviter ces difficultés en s'en tenant, pour les arrhes, à la notion simple et nette que nous venons de reproduire (6) et qui tient compte des usages introduits sous l'influence du droit saUque. Glanville permet aussi à chaque partie de revenir sur le contrat tant qu'il n'a pas reçu au moins un commencement d'exécution ou bien s'il a été convenu que jusqu'à telle époque chacun pourrait se dégager des liens du contrat (7). Dans le premier cas, il n'y a pas en effet vente, puisqu'aucune des parties n'a exécuté et qu'en vertu du droit barbare la simple convention ne produit pas action en justice; dans le second cas, on respecte le pacte intervenu comme accessoire au contrat, en vertu

(6) Voy. sur Tinterprétation du passage des Institutes relatif aux arrhes» un article de M . Boissonnade dans la Reçue historique, XII, p. 136.

(7) Glanville, lib, X, cap. 14, § 1 et 2.