CHAPITRE IV. — LE J)ROIT CIVIL

de la règle conventio vincit legem qui s'était introduite sous rinfluence du droit romain et de l'Eglise. L'acheteur a spécialement le droit de faire résoudre la vente si la chose vendue manque d'une des conditions essentielles promises par le vendeur ; mais il faut que l'acheteur découvre le défaut de la chose et en fasse la preuve peu de temps après la vente. Ces règles concernent surtout la vente d'animaux entachés d'un vice qui les rend impropres au service auquel ils étaient destinés (8). D'ailleurs Glanville n'indique pas le délai dans lequel l'action doit être intentée ; nous avons vu que du temps des Saxons ce délai était de trente jours et il est probable qu'à l'époque de Glanville on abandonnait à l'appréciation du juge la question de savoir si l'action était tardive. Enfin l'acheteur avait aussi le droit de se retourner en garantie contre le vendeur ou ses héritiers pour cause de trouble ou d'éviction (9).

Glanville s'occupe moins longtemps du louage. Il nous apprend ^ eulement que le locateur peut reprendre sa chose à l'expiration du délai convenu ou si le locataire est en retard d'acquitter son loyer (10). Il n'est pas question de la locatio operarum que le contrat de fief rend en effet inutile à cette époque, mais Glanville ne parle pas non plus dans son livre consacré aux obligations de ce dernier contrat, d'une nature toute spéciale et qui tient autant de la vente que du louage, puisqu'il suppose le transport d'une partie de la propriété. Glanville ne dit rien d'intéressant sur le commodat ni sur le dépôt (H); il faut seulement relever que si

(8) Glanville, lib. X, cap. 14, J 3; voy. aussi lib. XIV, cap. I, ] 8. •— Du Gange, v« Mahemium,

(9) Glanville, lib. X, cap. 14, 2 4 ; caP- 1^« 16 «t 17, { 1.

(10) Glanville, lib. X, cap. 18, g 1.

(11) Glanville, lib. X, cap. 3, { 2; cap. 8, | 3 ; cap. 13, 2 1 «t 2.

310 II*" PARTIE. — LA CONgLÉTE NORMANDE.

la chose prêtée a péri, le commodalaire est tenu d'en rendre une autre ou sa valeur et Glanville paraît lui imposer celte obligation même si la chose a péri par cas fortuit (12). Le prêteur peut réclamer sa chose avant l'époque convenue pour sa restitution s'il en a un indispensable besoin, comme s'il s'agit d'un cheval nécessaire pour entrer en campagne. Glanville ne nous dit pas quelle est la responsabilité du commodataire s'il conserve la chose au-delà du terme convenu ou s'il l'emploie à un usage différent de celui en vue duquel elle lui a été prêtée ; le jurisconsulte se borne à nous faire remarquer qu'on ne doit pas, pour ce seul motif, assimiler le commodataire à un voleur. Dans le prêt de consommation d'une somme d'argent, Glanville emprunte au droit canonique le principe de la prohibition des intérêts (i3). Il assimile au prêt à intérêt le mortuum vadium ou contrat de gage avec stipulation que les fruits et autres produits du bien engagé profiteront au créancier sans imputation sur le capital (14). D'ailleurs l'habitude d'usure (usuraria pravitas) n'est pas considérée pendant la vie du créancier comme un déUt donnant action contre lui devant les juridictions civiles ; elle permet seulement de se plaindre aux cours d'Eglise. L'habitude d'usure ne produit effet en droit civil contre le créancier qu'après sa mort et encore à la condition qu'il soit mort avec ce vice, c'est-à-dire sans avoir fait pénitence. En pareil cas, le créancier meurt sans laisser d'héritier ; ses immeubles retournent au seigneur et ses meubles sont acquis au roi. Si le fait d'usure n'est révélé qu'après

(12) Lib. X, cap. 13 | 1.

(13) Glanville, lib. X, cap. 3 J 3.

(14) Glanville, lib. X, cap. 6 2 2; cap, 8 2 6.