CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

la mort du créancier, il n'en produit pas moins le même effet contre son héritier. Dans tous les cas, le fait d'usure doit être établi parle témoignage de douze légales homi" nés du voisinage (15). Dans le prêt de consommation, s'il n'a été stipulé aucun terme pour le paiement, le créancier peut en tout temps réclamer ce qui lui est dû (16).

Lorsqu'un contrat donnait lieu à une contestation, la procédure n'était soumise à aucune particularité et la preuve se faisait, suivant le droit commun, par écrit, par témoins ou par le combat judiciaire (17). Lorsque le créancier présentait un écrit muni du sceau de son adversaire, si celui-ci reconnaissait la sincérité de ce sceau, il était tenu d'exécuter l'obligation, même s'il ne l'avait pas contractée, car dans ce dernier cas il avait tout au moins commis la faute d'avoir laissé tomber son sceau entre les mains d'un étranger. Si le défendeur niait la sincérité du sceau, son adversaire pouvait essayer de * l'établir ou par la déposition des témoins qui avaient assisté à l'acte ou par le combat judiciaire ou même par de simples indices et par exemple par le rapprochement de l'écrit contesté avec d'autres chartes que le débiteur reconnaissait et qui étaient revêtues de la même signature et du même sceau. Si le débiteur succombait dans cette preuve, non-seulement il perdait son procès, mais en outre il tombait in misericordiam régis (18).

On avait aussi l'habitude, autant pour rendre la preuve

(15) Glanville, lib. X, cap. 3, ? 3 et cap. 8, J 6. — Sous la période saxonne^ les usuriers étaient traités plus sévèrement ; il est dit dans les lois d'Edouard le Confesseur qu'on les mettait hors la loi (Leges Edicardi Con/essoris, cap. 37).

a6) Glanville, lib. X, cap, 8, l 4.

(17) Glanville, lib. X, cap. 3, | 4; cap. lE, { 1.

(18) Glanville, lib. X, cap. 12, J 2 et 6 ; cap. H, 1 2.

plus facile que dans le but de garantir la créance, d'exiger du débiteur des gages ou des cautions. Ainsi on disait que l'obligation était contractée sub plegiorum datione^ lorsque le débiteur fournissait des cautions, sub vadii positione^ s'il donnait un gage, comme on aurait dit qu'elle s'était formée sub chartœ expositione, s'il avait été rédigé un écrit ou sub fidei interposittone, si le créancier s'était contenté de faire promettre la restitution par le débiteur. Lorsqu'un débiteur fournissait plusieurs cautions (plegii), les tiers qui garantissaient sa dette étaient, à moins de convention contraire, tenus tous de la même manière et pour le tout. On pouvait convenir que quelques-unes des cautions ou même toutes seraient tenues pour partie seulement, mais il fallait une stipulation expresse à cet effet (19). Les cautions les plus fréquentes étaient celles qui garantissaient la comparution d'une personne en justice (plegialio de stando ad rectum).

Lorsque le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation, le créancier avait action contre les cautions (20). Dans ce cas, si ces cautions reconnaissaient la dette et étaient solvables, le juge leur fixait un délai pour satisfaire le créancier ; si l'une des cautions était insolvable, son insolvabilité se répartissait entré les autres en proportion de l'étendue de leurs engagements toutes les fois que parmi les cautions les unes s'étaient obligées pour le tout et les autres pour partie seulement ou toutes pour partie, de telle sorte que des procès pouvaient s'élever, non-seulement entre le créancier et les cautions, mais même enlreles cautions, par exemple si l'une d'elles niait son engagement ou en contestait l'étendue (21).

(19) Glanville^ lib. X, cap. 5, 2 2.

(20) Glanville, lib. X,cap. 4.

(21) Glanville, lib. X> cap^ 5, 1 1, 2, S et 6.