CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

Ces procès se jugeaient dans les formes ordinaires, notamment par le duel. Toutefois Glan ville nous apprend qu'avant son époque, dans un procès entre un créancier et une caution sur l'existence même du contrat, on ne pouvait arriver au duel qu'après un serment du créancier (22).

Lorsque la caution a payé, elle a son recours contre le débiteur (23), à moins qu'elle n'ait garanti la comparution en justice d'une personne accusée d'une rupture de la paix publique; dans ce dernier cas, la caution tombe elle-même in misericordiam régis, si l'accusé ne se présente pas au jour fixé (24).

Le gage intervient souvent aussi pour garantir des obligations, surtout celles résultant du prêt de consommation. Ce contrat de gage porte aussi bien sur les immeubles que sur les meubles et, suivant la volonté des parties, le créancier peut ou non être mis en possession du bien engagé ; si le bien est mis entre ses mains, il prend plus spécialement le nom de vadium (25). Assez souvent la durée du gage est fixée, mais on peut aussi donner sa chose en gage pour un temps indéterminé. Lorsque le bien ainsi engagé est productif de fruits, le créancier aie droit de les garder à la condition de les imputer sur sa créance ; autrement il y aurait mortgage et ce mortuum vadium serait assimilé, comme nous l'avons vu, au prêt à intérêt (26). Le créancier répond des détériorations qui

{22) Glanville, lib. X, cap. 5, { 7.

(23) GhkD ville, lib. X, cap. 4 et 5. —Le Mirror o/ justices contient là même décision (chap. 2). — C'est par erreur qu'on a cru voir une solution contraire dans la Regiam majestatem (lib. III^ cap. I*'). Voy. Houard, t. II, p. 181.

(24J GlanviUe, Ub. X, cap. 5, { 4 et 5.

(25) Glanville, lib. X, cap. 6, { 1 et 2.

(26) Glanville, lib. X, cap. 8, { 6.

s'accomplissent pendant la durée de sa possession et les indemnités qu'il doit, entrent en compensation avee sa créance (27). Si le créancier est privé de la chose par le fait du débiteur, il ne peut agir contre lui qu en exécution de l'obligation garantie. Sa dessaisine provient-elle du fait d'un tiers, c'est au débiteur et non au créancier à intenter l'action (recognitio de nova disseisina) ; mais dans aucun cas, comme on le voit, le créancier n'a une action directe pour se faire remettre en possession (28). Lorsque la chose engagée est un meuble, le créanciern'a même pas le droit de s'en servir et néanmoins il répond des détériorations, à moins qu'un terme ait éti fixé pour lé paiement de la dette et pour la restitution de la chose et que le débiteur ait laissé écouler ce tarme sans accomplir son obligation. Mais il va sans dire que si l'objet engagé exige des dépenses d'entretien, le créancier a le droit de s'en faire tenir compte par le débiteur (29). Une fois la dette payée, si le créancier refuse de restituer la chose, le débiteur obtient une action contre lui devant la cour du roi. Le créancier reconnaît-il que la chose lui a été donnée en gage, il est immédiatement condamné à la restituer ; s'il prétend qu'il la détient à un autre titre, par exemple qu'elle lui a été remise à titre de prêt, on ordonne au préalable une recognitio (30). Lorsque le gage a été constitué pour un temps déterminé et avec clause attribuant la propriété au créancier à défaut de paiement au terme fixé, cette convention, nulle en droit romain, est au contraire considérée comme valable et

(27) Glanville, lib. X, cap. 6.

(28) Glanville, Ub. X, cap. 11.

(29) Glanville, lib. X, cap. 6, §3.

(30) Glanville, lib. X, cap. 6, S 7; c»p. 9 et 10.