CHAPITRE IV. — LE DROIT CIVIL

reçoit son exécution ; le créancier devient, à Texpiration du délai, propriétaire delà chose engagée (31). Si cette convention n*a pas été faite et si, h l'expiration du délai établi, le débitei.r est en demeure d'acquitter sa dette, le créancier obtient contre lui un bref pour le faire venir devant la cour du roi. Une fois les parties en justice, la solution du procès dépend de l'attitude que prend le débiteur : ou bien il reconnaît la dette et le gage, alors la cour lui fait promettre d'acquitter sa dette dans im certain délai, sous peine d'être, de plein droit, à l'expiration de ce délai, privé de sa propriété au profit du créancier; ou bien le débiteur prétend que la chose ne lui appartient pas, par exemple, qu'il eii est seulement commodalaire et, dans ce cas. s'il est convaincu de mensonge, on le punit encore en attribuant la propriété au créancier ; enfin le débiteur peut, tout en reconnaissant que la chose lui appartient, nier l'existence de la dette et du gage et alors c'est au créancier à faire contre lui cette double preuve en suivant la même procédure que contre des cautions qui nient l'existence de leur engagement (32).

Nous avons supposé jusqu'à présent que le créancier a été mis en possession de la chose engagée. Dans le cas contraire, à défaut de prise de possession, le gage n'est valable qu'autant qu'il a été constitué devant la cour elle-même et alors, s'il y a plusieurs créanciers de ce genre, plutôt hypothécaires que gagistes, on préfère le plus ancien, suivant la règle romaine : potior tempore, potiorjure. Lorsqu'une chose a été promise en garantie à un créancier hors de justice et sans qu'il y ait eu prise

(31) Gianville, lib. X, cap. 6, § 4.

(32) Glanville, lib. X^ cap. 6, S 4 ; cap. 7 ; cap. 8, § 1, 2 et 3

de possession, la justice civile se refuse à reconnaître la validité de cet engagement ; la seule ressource du créancier consiste à s'adresser à une cour d'Eglise pour se plaindre de la violation d'une promesse (33). C'est toujours la conséquence du principe que le seul échange des consentements ne suflfit pas pour former les contrats.

Le créancier qui n'a pas reçu de garantie spéciale, a le droit de saisie, mais à cette époque la saisie n'est pas complétée par le droit de vente ; elle donne seulement au créancier un gage pour s'assurer le paiement d'une rente ou d'une autre redevance ou d'une indemnité pour dommages. C'est seulement au dix-huitième siècle qu'on a permis aux créanciers de vendre les objets saisis pour se payer sur le prix de vente (34).

(33) Glanville, lib. X, cap. 8, § 4 et 5.

(34) Même depuis cette époque, certaines saisies ont encore conservé leur ancien caractère d'être uniquement un moyen de gène contre le débiteur, par exemple la saisie des animaux trouvés « damage feasant. <• Il est curieux de constater que dans l'ancien droit romain, le gage par translation de propriété et ensuite le gage par simple abandon de la possession étaient aussi des moyens de contrainte indirecte; un espérait que le débiteur gêné par la perte de la propriété ou de la possession de sa chose, s'empresserait de payer pour la recouvrer. Mais le créancier n'avait pas le droit de faire vendre comme mandataire du débiteur et s'il s'était attribué ce droit, il aurait pu être considéré comme voleur. Après l'introduction de l'hypothèque empruntée par le préteur aux colonies grecques du sud de ritalie, cette nouvelle sûreté ne donna dans les premiers temps au créancier que le droit de se faire mettre en possession à défaut du paiement à l'échéance et d'y rester jusqu'à l'acquittement de la dette; c'était encore un moyen de contrainte indirecte. Plus tard seulement on imagina le pacte qui permettait au créancier de vendre, à l'imitation de ce que faisait l'Etat pour le recouvrement des impôts. \\ s'écoula encore beaucoup de temps avant que le droit de vendre, à rorigine simple clause accidentelle, devint d'abord de la nature, ensuite de l'essence de l'hypothèque.