‹ Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et judiciaires de l'Angleterre, comparés au droit et aux institutions de la France depuis leur origine jusqu'à nos joursChapitre 187 sur 299 · CHAPITRE V. — DE l'ORGANISATION JUDICIAIRE · texte numérisé non relu

CHAPITRE V. — DE l'ORGANISATION JUDICIAIRE

dant, par son article 12, que toute action qui aurait pour objet la mise en possession d'un immeuble actuellement entre les mains d'un tiers, devrait être intentée dans le comté où était situé rimmeuble litigieux. Les juges d'assise du comté étaient en effet mieux en état de connaître de ces affaires, en même temps qu'ils évitaient aux parties des déplacements et des frais. En pratique, on s'adressa bien plus souvent à ces juges voyageurs qu'à la Cour du roi ou même à la cour du comté. L'une était souvent trop éloignée des plaideurs et on n'était même pas toujours sûr de la rencontrer puisqu'elle devait suivre la personne du roi dans ses voyages ; l'autre formait sans doute un tribunal convenable et facilement accessible pour juger les affaires peu importantes, mais elle n'était pas toujours au courant des lois et parfois même on la soupçonnait de partialité dans les procès difficiles ou d un intérêt pécuniaire élevé.

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