CHAPITRE V. — DE l'oRGANISATION JUDICIAIRE

les pouvoirs de la cour du comté de ceux de la Cour du roi. En matière civile, le vicomte était compétent en cas de defectus recti devant la cour seigneuriale pour connaître des procès entre le seigneur et son vassal, toutes les fois que le premier voulait exiger du second des redevances supérieures à celles qui étaient dues ou que pour ce motif le seigneur avait saisi son vassal. De même le sheriff était compétent pour statuer sur la question de liberté lorsqu'il s'agissait de personnes en possession de l'état de serf (8). De même encore, lorsqu'un seigneur ne pouvait pas arriver à obliger sou vassal à lui payer le relief, il avait le droit de s'adresser à la Cour du roi ou au grand justicier qui chargeait le vicomte de la contrée de lui faire obtenir ce qui lui était dû ; si le vassal se laissait condamner par le vicomte, il tombait in misericordiam vicecomitis et devait à ce titre payer une amende qui variait suivant les coutumes locales (9). Nous avons vu que le vicomte était aussi compétent en matière de douaire, lorsque la veuve n'en réclamait qu'ime partie. Enfin le vicomte pouvait encore connaître d'une foule d'affaires civiles, toutes les fois qu'un writ royal lui attribuait compétence. Mais le plus souvent, on pouvait appeler de la cour du vicomte à celle du roi, par exemple s'il y avait doute sur la nature de l'affaire (10). Au criminel le vicomtejugeait les vols et les autres délits secondaires qui étaient réprimés suivant la coutume de chaque comté. De plus, en cas de négligence du seigneur à réprimer, le vicomte connaissait des disputes, des querelles, des coups' et blessures. L'auteur de

(8) Glan ville, lib. V, cap. 1, § 1 et cap. 4, { 4.

(9) Glanville, lib. IX, cap. 1, ( 8 et 9; cap. 8, g 3 et 4; cap. 9 et 10.

(10) Glanville, lib. I, cap. 21 ; lib. V, cap. 1 ; lib. IX, cap. 9 et 10

lib. XII, cap. 9.

la Regiam majestateni nous dit que tous ces délits doivent ête considérés comme des violations de la paix du vicomte (11). Toutes les fois qu'une somme était due pour cette violation, un tiers était attribué, non pas au vicomte lui-même, mais au comte et les deux autres tiers profitaient au roi (12). Il n'y avait pas d'ailleurs dans les cours de comté, ni à plus forte raison dans celles de centurie, de procédure fixe et uniforme, comme à la Cour du roi où, sous l'influence de clercs instruits, des formes régulières que nous rapporte Glanville s'étaient de bonne heure établies dans l'intérêt d'une bonne justice. Le franc tenancier saxon s'en tenait à la procédure de ses ancêtres, il réclamait une citation saxonne, la caution, des compurgateurs, le jugement de Dieu. Le Normand préférait le droit usité dans sa patrie, tel que nous le retrouvons dans les coutumiers de Normandie, avec ses formes subtiles et le combat judiciaire. L'unité de procédure n'aurait pu être créée que par des ordonnances royales. Mais une partie essentielle de la procédure, l'audition des témoins, fut réglementée déjà par le Conquérant (13).

Il y avait en France et en Normandie des juges royaux semblables aux vicomtes des rois d'Angleterre : c'étaient les baillis (14). Ces baillis tenaient des assises dans l'étendue de leurs ressorts. L'assise était composée d'un certain nombre d'hommes, pairs des parties ; le bailli la

(11) Liv. I, cap. III. — Glanville, lib. XIV, cap. 8.

(12) Charta Mathild. Imperatric, anno 114t {Fœdera, 1, p. 14. — Charta Henrici II {Ibid,, 41). — Ces textes sont reproduits par Phillips, op, cit; U, p. 70, note 511, a.

(L3) Leges GtUllelmi Conquestorls, I, cap. 45 et 46 (Schmid, p. 348). (14) Certains juges royaux portaient le nom de vicomtes en Normandie, Voy. Houardj Dictionnaire de droit normand, v* eicomté.