CHAPITRE V. — DE l'ORGANISATION JUDICIAIRE

jugée. Toutefois, d'après Beaumanoir, Ja cour féodale était compétente si la question de légitimité était préjudicielle à un procès touchant la succession à un fief (61).

Les conventions matrimoniales étant considérées comme accessoires du mariage et s'accomplissant même fort souvent ad ostium Ecclesiœ^ les juridictions d'Eglise connaissaient encore de toutes les difficultés qui s'y rattachaient. Nous avons déjà vu quelle était la compétence de l'Eglise en matière de douaire et de marilagium en Angleterre (62).

Les tribunaux d'Eglise jugèrent aussi les procès relatifs aux testaments, sous prétexte qu'un mourant ne peut avoir d'autre volonté que celle des ministres de l'Eternel qui a rappelé son âme. Il y a sur ce point unanimité en France et en Angleterre. Glanville, la Fleta, le règlement de 1190 sur la juridiction ecclésiastique en Normandie, les ordonnances, les établissements, etc., proclament la compétence du juge d'Eglise (63). Beaumanoir cependant enseigne que le seigneur est compétent concurremment avec l'Eglise, mais il reconnaît en même temps la supériorité du juge ecclésiastique en cette matière. Le juge d'Eglise peut en effet savoir « comment le Seigneur a esploitié^ que s*il y a qu'amender, par H doit être amendé ; » l'Eglise mieux que tout autre sait: « ce

(61) Beaumanoir, XVIII, 1.

(62) En Normandie, à la fin du douzième siècle, les procès relatifs au douaire appartenaient à l'Eglise s'il s'agissait de meubles ; le juge séculier était compétent pour juger les demandes qui portaient 8ur des immeubles ou des droits immobiliers. Mathieu Paris, Chronicon, dans les Seriptores rerum Britanniearum. II, p. 368.

(63) Glanville, lib. VII, cap. 8. — LaFleta, 11b. II, cap. 57. — Teêtatio baron, Normann, 1805, Trésor des Chartes, I, n- 785. — Beugnot, La Clef de$ Asêises de la haute cour, I, 579. — Jean d'Ibelin, I, 47. — Ordonnance de 130U

qui est fet por le sauveté des âmes. » Beaumanoir va même encore plus loin : tout en admettant que la compétence entre le juge d'Eglise et le juge laïque se détermine parla prévention, il veut que. quand le juge séculier statue sur une difTiculté de ce genre, l'Eglise ait, dans tous les cas, le droit de se faire rendre compte de l'exécution des testaments (64).

On en arriva bientôt à ramener à trois termes les affaires de la compétence ecclésiastique : causes pécuniaires, causes matrimoniales, causes testamentaires.

Les causes pécuniaires naissaient, le plus souvent, des difficultés relatives aux impôts établis au profit de FEglise, par exemple en cas de refus de payer la dîme. Cependant il faut distinguer : si ce refus était fondé sur l'existence même du drcil, comme si l'on soutenait que tel héritage ne devait pas la dîme, c'étaient les cours royales qui étaient compétentes, parce qu'il s'agissait d'une question de propriété réelle. La juridiction ecclésiastique ne devenait compétente, que si le droit à la dime n'était pas contesté, par exemple si l'on soutenait que Ton avait déjà payé une première fois cet impôt. Les cours d'Eglise connaissaient encore du paiement des autres redevances ecclésiastiques, telles que pensions, droits mortuaires, offrandes, etc., pourvu que ces redevances fussent reconnues par la loi commune.

Elles jugeaient aussi les demandes en dommagesintérêts pour spoliation ou dilapidation envers l'Eglise. Il y avait spoliation lorsqu'un ecclésiastique s'attribuait les produits d'un bénéfice auquel il n'avait pas droit ; la dilapidation consistait à dégrader ou négliger de réparer

(64) Beaumanoir, XI, tO ; XII, 60.