CHAPITRE VI. — LA PROCÉDURE

minées et, d'une manière plus générale, toutes les fois que le demandeur ne peut pas obtenir ce qu'il réclame sans rintervention de la justice, par exemple si Ton demande des dommages et intérêts à raison d'un préjudice injustement éprouvé.

Le nom et la teneur des writs variaient suivant la nature de l'action. Ainsi celui qui se plaignait d'avoir été dépouillé d'un héritage en franchise ou de ses droits féodaux, demandait un brève de recto (il). Il y avait aussi le writ of dower pour obtenir le douaire et appelé plus spécialement unde nihil lorsque la femme n'avait encore rien reçu de son douaire (12). Le writ de nativis était propre aux procès en revendication des esclaves lorsque ceux-ci se prétendaient libres (1 3). Par le bref de facias stare, les héritiers d'un défunt se faisaient mettre en possession de l'hérédité (1 4). Certains writs portaient leur nom d'après les personnes qu'ils devaient secourir, par exemple le writ ofdebtan profit du créancier pour se faire payer la dette.

Tous ces writs^ comme ceux dont nous n'avons pas parlé, étaient adressés au vicomte, sauf exception pour le writ relatif au douaire ; celui-ci concernait le garant. Le vicomte recevait parfois avec cet ordre la mission de rendre la justice aux parties. Ces writs d'une nature exceptionnelle s'appelèrent plus tard writs of justices, tel était par exemple le writ d'adjudication d'un pâturage (15). C'est aussi à cette catégorie qu'appartenait le

(11) Glanville, lib. I, cap. 6.

(12) Glanville, lib. IV, cap. 15.

(13) Glanville, lib. V, cap. 2.

(14) Glanville, lib. VII, cap. 7.

(15) Glanville, lib. XII, cap. 13. On trouve dans le même livre de Glanville un grand nombre d'autres brefs de même nature.

428 II* PARTIE. — LA CONQUÉTI NORMAlfDK.

writ of replevin, accordé au vassal contre son seigneur pour se faire restituer les bêtes séquestrées par le seigneur, à la condition, par le vassal, de fournir des cautions garantissant qu'il se soumettrait à la sentence.

Certains writs tiraient leur nom de leur but (46). Tels étaient le brève recognilionis, relatif à la preuve par le jury ; le writ of prohibition pour arrêter une procédure devant une juridiction inférieure ; le writ ofcapiaspour se saisir du défendeur ; le writ of exécution pour exécuter la sentence de la cour ; le writ ofpone pour transporter une affaire de la cour du comté à la Cour du roi.

Les writs de recto formaient à eux seuls une classe fort importante de brefs. Glanville y consacre tout le livre douze où il nous donne un grand nombre de formules de brefs de ce genre. Le bref de recto suppose que le plaideur n*a pas obtenu justice à la cour de son seigneur et alors le roi permet à ce vassal de s'adresser à la juridiction royale. De même chez nous, en cas de déni de justice de la cour seigneuriale, l'affaire pouvait être portée à la justice du roi pour defaulte de droit et on sait combien ce moyen servit à étendre la justice royale. Le bref de recto suppose donc un déni de justice et alors, comme il est établi qu'il y a eu defaulte de droit (probatur de recto defecisse^ dit. Glanville), l'affaire est évoquée au roi (17). Mais il faut constater le déni de justice d'une certaine manière, pour que le bref de recto soit accordé. Le vicomte envoie à la cour seigneuriale, au jour où l'affaire doit venir, un sergent accompagné de quatre chevaliers au moins pour constater le déni de justice.

(16) Glanville, lib. IV, cap. 13.

(17) Glanville, lib. XIL cap. 1 et suiv.^ où se trouvent des modèles de ce genre.